La saisie-arrêt sur salaire

Dgae. La saisie-arrêt sur salaireLa saisie-arrêt sur salaire (aujourd’hui appelée saisie sur rémunération) est une procédure qui permet à des créanciers* (personne à qui une autre doit de l’argent) d’obtenir le remboursement de dettes en se faisant verser une partie du salaire de leur débiteur* (personne qui doit de l’argent à une autre).

Cette procédure ne s’applique que pour les salariés. Elle ne s’applique pas pour les débiteurs n’étant pas salarié (médecin, agriculteur, etc). Les sommes sont retenues directement auprès de l’employeur. Le créancier doit être en possession d’un titre exécutoire pour demander la saisie sur les rémunérations de son débiteur.

COMMENT CALCULE-T-ON LE MONTANT DE LA SAISIE ?

Quel est le montant prélevé lors de la saisie sur salaire ?

La fraction saisissable des rémunérations du travail est calculée à partir du salaire net annuel (sauf remboursement de frais et allocations pour charge de famille) des 12 mois précédant la notification de la saisie.
Pour pouvoir calculer le montant saisissable sur le salaire, il faut se référer au seuil de saisie.

Seuil de saisie et majoration fixés

Le seuil de saisie s’établit à 3 600 000 Fcfp annuels soit 300 000 Fcfp mensuels. En dessous de 300 000 F CFP, un barème fixe le montant maximal saisissable par tranche de salaire.

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Une majoration de 12 000 F par personne à charge (généralement les enfants) est également appliquée.

A noter

Un débiteur est celui qui doit de l’argent.
Le créancier est celui à qui l’on doit de l’argent.
Un titre exécutoire est un titre ou un acte permettant à son bénéficiaire de recourir à l’exécution forcée par la force publique (actes notariés, jugements, accords de conciliation, contrats administratifs, non paiement d’un chèque…).

Qui considère-t-on comme une personne à charge ?

Sont considérés comme personnes à charge :
- le conjoint ou le concubin dont les ressources sont inférieures de 15% au seuil de saisie (45 000 Fcfp),
- tout enfant se trouvant à la charge effective et permanente et mentionné sur la carte CPS,
- tout enfant pour qui le débiteur verse une pension alimentaire,
- l’ascendant (parents) dont les ressources personnelles sont inférieures de 15% du seuil de saisie (45 000 Fcfp) à condition qu’il habite avec le débiteur et que ce dernier soit légalement désigné comme tuteur.

Prenons un exemple simple

Votre salaire mensuel s’élève à 195 000 Fcfp et vous avez un enfant à charge. Avec un enfant à charge, chaque tranche de salaire sera majorée de 12 000 Fcfp. Dans ce cas, le montant mensuel saisi ne peut pas être supérieur à 44 500 F.

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Ce calcul peut paraître assez complexe, mais rassurez-vous ce ne sera pas à vous de déterminer le montant de la saisie.

Puis-je contester le montant de la saisie ?

Le débiteur faisant l’objet d’une saisie sur rémunération peut difficilement contester le montant de la retenue sur salaire en s’adressant au juge de première instance soit directement, soit par l’intermédiaire d’un huissier de justice, d’un avocat ou de toute autre personne munie d’une procuration. En effet, il avait la possibilité de se présenter en vue d’une conciliation avant la décision de saisie.

Puis-je demander un délai au juge pour régler mes dettes ?

Si je rencontre de sérieuses difficultés financières pour acquitter ma dette, je peux demander un délai de grâce au tribunal de première instance. Ce délai est accordé par le juge pour deux ans maximum.

Certaines sommes sont-elles insaisissables ?

Certaines indemnités perçues par le salarié ne peuvent faire l’objet d’une saisie. Il en est ainsi des remboursements pour frais professionnels exposés par le salarié et des indemnités pour charge de famille, les prestations familiales de la CPS, les rentes d’accident de travail.

Comment se déroule la procédure ?

Le créancier qui souhaite être remboursé va adresser une requête auprès du Tribunal de première instance (TPI).
La procédure de saisie-arrêt sur salaire se déroule en 3 phases :

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Si vous êtes débiteur, nous vous conseillons vivement d’être présent à tous les stades de la procédure.
Vous pourrez ainsi plaider votre cause et faire preuve de bonne foi.

1. LA TENTATIVE PRÉALABLE DE CONCILIATION

Le juge va convoquer le débiteur (la personne qui doit de l’argent) par lettre recommandée adressée par le greffier avec accusé de réception. Le débiteur a 8 jours pour comparaître à partir de la date de la remise figurant à l’avis de réception. Le délai est plus important pour les habitants éloignés des Iles du Vent. Le but de cette rencontre est de trouver une solution amiable.

a) Le débiteur est convoqué au tribunal et s’y rend.

3 situations peuvent se présenter :

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b) Le débiteur est convoqué au tribunal et ne s’y rend pas.

3 situations peuvent se présenter :

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2. La notification de l’ordonnance de saisie arrêt sur salaire

A partir de la date de l’ordonnance du juge, le greffier informe l’employeur de la décision du juge dans un délai de 48 heures. Cette action bloque la part de salaire saisie du débiteur, entre les mains de l’employeur. Le greffier doit indiquer les modalités de calcul de la fraction saisissable et les modalités de règlement.
L’employeur qui se voit notifier une telle saisie est tenu de retenir sur la rémunération de son salarié une certaine somme qu’il doit verser au tribunal de première instance. Les versements sont faits par l’employeur au greffe du tribunal.
Le tribunal remettra ensuite au créancier la somme ou répartira entre les différents créanciers les sommes saisies.

3. L’INSTANCE EN VALIDITÉ

C’est l’audience au cours de laquelle le juge d’instance attribue au créancier les sommes saisies, qui correspondent au montant de la dette.
Si une des parties est absente à cette audience, le jugement lui est envoyé par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 3 jours. Elle dispose alors de 15 jours pour faire opposition, en adressant une déclaration écrite au greffe.
Les parties ont 30 jours pour faire appel de la décision.

Existe-t-il d’autres procédures de recouvrement des créances sur les salaires ?

Les personnes à qui le salarié doit une pension alimentaire (créanciers d’aliments) ainsi que le Trésor public disposent de procédures spécifiques pour recouvrir les dettes qui leur sont dues.
Ces procédures sont prioritaires sur celle de la saisie sur rémunération.
- Paiement direct des pensions alimentaires : dès la première échéance impayée d’une pension alimentaire, le créancier peut mettre en œuvre une procédure de paiement direct sur le mois impayé en cours et sur les 6 derniers mois.
L’employeur est informé de la procédure par huissier. Il est alors tenu de verser directement au bénéficiaire de la pension les sommes convenues. L’employeur n’a pas à tenir compte des limites saisissables. Seule la part de rémunération correspondant au seuil pour un foyer composé d’une seule personne (45 000 Fcfp) doit obligatoirement être versée au salarié.
- Avis à tiers détenteur pour les dettes fiscales : le trésor public peut exiger de l’employeur, sur envoi d’un « avis à tiers détenteur », une retenue directe et prioritaire sur les salaires lorsqu’un contribuable à des dettes envers lui. L’employeur doit alors procéder au versement demandé dans la limite de la fraction saisissable.
Si plusieurs procédures sont actionnées en même temps, l’employeur doit respecter l’ordre suivant : paiement direct des pensions alimentaires, avis à tiers détenteur et enfin saisie.

Qui finance la procédure ?

Les frais de saisie-arrêt sur salaire et de distribution sont à la charge du débiteur saisi. Ils sont prélevés sur la somme à distribuer.

Sources réglementaires :

  • Code de procédure civile de la Polynésie française (Délibération n°2001-200 APF du 4/12/2001)
  • Délibération n° 2004-4 APF du 15 janvier 2004 modifiant la délibération n°91-5/AT du 17 janvier 1991 (dispositions relatives aux salaires)
  • Arrêté n°269 CM du 6 février 2004 fixant le montant du seuil de saisie des salaires
  • Loi du Pays n°2007-2 du 16 avril 2007 relatif à l’emploi des travailleurs handicapés

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