Textes réglementaires

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Assurances obligatoires

TEXTES RELATIFS AUX ASSURANCES obligatoires en matière de circulation de VÉHICULES TERRESTRES A MOTEURS

TEXTES RELATIFS AUX ASSURANCES obligatoires en matière de locations d’habitations

  • Loi du pays n° 2012-26 du 10 décembre 2012 relative aux baux à usage d’habitation meublée et non meublée (Obligation Locataire : paragraphe g art.8).

TEXTES RELATIFS AUX ASSURANCES COURTIERS OU SOCIÉTÉS DE COURTAGE D’ASSURANCE

  • Article L530-2 du code des assurances tel qu’applicable en PF.

TEXTES RELATIFS AUX ASSURANCES POUR LES PROFESSIONNELS

Il convient que les professionnels vérifient les modalités d’assurance obligatoire concernant leurs activités. (Exemple de professions réglementées: les notaires, les huissiers de justice, les agents immobiliers etc…).

Consommation, étiquetage et répression des fraudes

TEXTES DE BASE EN MATIÈRE DE CONSOMMATION, DE RÉPRESSION DES FRAUDES ET D’ÉTIQUETAGE DES PRODUITS ET DES SERVICES

1) Textes généraux

2) Textes relatifs à l’étiquetage, l’information et la sécurité du consommateur

3) Signes de qualité et origine

Droits des assurances

TEXTES SUR LE DROIT DES ASSURANCES

(décrets n°76-666 et 76-667 du 16 juillet 1976 et modifications intervenues jusqu’à ce jour) (consolidation DGAE)

Prix et marges

TEXTES DE BASE DE LA RÉGLEMENTATION DES PRIX ET DES MARGES

1) PRIX A L’IMPORTATION

2) PRIX A LA DISTRIBUTION

  • Arrêté n° 171/CM du 7 février 1992 modifié fixant le régime général des prix et des marges des produits aux différents stades de la commercialisation dans le territoire.

3) FACTURATION

4) PUBLICITÉ DES PRIX

5) CONTRÔLE ET RÉPRESSION DES INFRACTIONS

6) PRODUITS DE PREMIÈRE NÉCESSITÉ A PRIX TAXES SOUMIS A PROCÉDURE D’APPEL D’OFFRES

7) PRODUITS A RÉGIME SPÉCIFIQUE

Professions juridiques et judiciaires

PRINCIPAUX TEXTES RELATIFS AUX PROFESSIONS JURIDIQUES ET JUDICIAIRES

Huissiers de justice

Notariat

Consultation juridique

Commissaire-priseur

Experts judiciaires

Professions et autres activités réglementées

PRINCIPAUX TEXTES RELATIFS AUX AUTRES ACTIVITÉS ET PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES

Agents immobiliers

Agents spéciaux d’assurance

Démarcheur à domicile

Commerce des boissons

Loteries

Dispositions pénales sur les jeux de hasard

  • Code de la sécurité intérieure

Agents d’affaires (activités privées de sécurité non concernés)

Reconnaissance d’intérêt général ou collectif des associations

MAJ 08/12/2016

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