Modification des heures d’ouverture des débits de boissons pour le mois de décembre Note aux grandes distributions et commerces de détails Les débits de boissons dotés d’une licence de 1ère et  de 2ème classe sont autorisés à rester ouverts : jusqu’à 20 heures, les 24 et 31 décembre; jusqu’à 22 heures : les 21, 22, 23, 28, 29 et 30 décembre; deux fois l’an à l’occasion d’une manifestation spécifique, en dehors des dimanches et jours fériés. » La direction Publié le 20 décembre...

Aide à l’Installation des Jeunes Diplômés (AIJD) L’AIJD est un nouveau dispositif d’aide à la création ou la reprise d’une activité professionnelle indépendante. A qui est destinée cette aide ? Les bénéficiaires de l’aide : sont des personnes physiques de nationalité française et âgées de moins de 35 ans au 1er janvier de l’année au cours de laquelle elles présentent leur demande d’aides ; sont titulaires de diplômes de l’enseignement supérieur sanctionnant d’un cursus d’au moins 5 années d’études après l’obtention du baccalauréat. Quels sont les avantages du dispositif ? Une subvention directe : les jeunes diplômés peuvent bénéficier d’une aide financière directe ; l’aide est au plus égale à 30 % des investissements TTC, dans la limite de 6 000 000 F. Les dépenses engagées avant le dépôt de la demande d’aide  ne sont pas éligibles. Des avantages fiscaux : lorsque le projet consiste en la reprise d’une activité préexistante, le cédant est exonéré d’impôt sur les sociétés et d’impôt sur les transactions sur le prix de cession des actifs professionnels au jeune diplômé ; lorsque l’activité projetée fait l’objet d’un bail commercial ou d’un bail professionnel, les bailleurs bénéficient d’un abattement de 50% sur la valeur locative servant de base au calcul de la contribution des patentes et de l’impôt foncier sur les propriétés bâties. En contrepartie, le bailleur s’engage à baisser le loyer; les ventes de fonds de commerce ou de clientèle à un jeune diplômé sont exonérées de droits d’enregistrement.  Où se renseigner ? Comment préparer mon projet ? A la DGAE, située à Fare Ute – tél. 40 50 96 13 / 40 50 96 21 Par courriel : aidesentreprises@economie.gov.pf. Une équipe de conseillers répondra à vos questions et vous guidera dans vos démarches. Pour approfondir le sujet Télécharger le formulaire de demande d’aide (format word modifiable)  ici Consulter et télécharger la brochure explicative (format pdf) ici Prendre connaissance des textes constituant la base réglementaire du dispositif en cliquant loi du pays n° 2018-7 du 15 mars 2018 Arrêté n° 1543 CM du 14 août 2018...

La loi de Pays d’avril 2018, réglementant le titre et la profession d’expert-comptable et instituant l’ordre des experts comptables, a été promulguée et publiée, au JOPF en avril dernier.

Le Conseil des ministres a adopté un arrêté d’application de la loi de Pays qui définit les règles relatives à :

– l’organisation de l’ordre des experts comptables et aux modalités d’inscription à l’ordre ;
– l’agrément des comptables libéraux.

La direction de la DGAE souhaite apporter des précisions suite à l’annonce relative à l’instruction par les banques des dossiers éligibles aux dispositifs AIM.

Est une aide financière pour encourager les ménages* à devenir propriétaire et permettre de financer des travaux d’aménagement, d’extension ou de rénovation de leur maison principale.

Le Pays souhaite aider les ménages, et notamment les jeunes, dans leur projet immobilier. L’objectif est aussi de relancer le secteur du bâtiment
et l’emploi par l’ouverture de chantiers de construction.

Note dédiée aux grandes distributions et commerces de détail relative aux horaires d’ouverture des débits de boissons pour le mois de décembre 2017.

Le magazine de Moorea a rencontré pour nous le Vice-Président – M. Teva ROHFRITSCH et le directeur de la DGAE, M. William VANIZETTE.

Dans le but de redynamiser les sites de Défenses (CRSD) sise sur la commune associées de Tautira, la commune de Taiarapu souhaite identifier des gestionnaires potentiels susceptibles d’être intéressés par le site de l’ex emprise de centre d’instruction nautique de Tautira.

Dans le but de redynamiser les sites de Défenses (CRSD) sise sur les communes associées de Afaahiti et de Faaone, la commune de Taiarapu souhaite identifier des porteurs de projets susceptibles d’être intéressés par le site de l’ex fort de Taravao.

Dans le but de redynamiser les sites de Défenses (CRSD) sise à Afaahiti, la commune de Taiarapu souhaite identifier et faciliter l’implantation de nouvelles activités économiques sur son territoire.

Une fondation est une personne morale de droit privé à but non lucratif

Suite aux dégâts causés par les intempéries, vous pouvez être indemnisés par votre assureur des pertes que vous avez subi.

La Polynésie française va aider les entreprises ayant subi des dommages dus aux intempéries à se rééquiper pour la reprise de leur activité (aide financière destinée au remplacement du matériel détruit par du nouveau matériel).

La loi du pays n° 2016-28 du 11 août 2016 relative à la protection des consommateurs, adoptée à l’unanimité par l’Assemblée de la Polynésie française le 23 juin 2016, instaure un dispositif de lutte contre les clauses abusives.

L’ APCR est une aide financière (non remboursable) pour les commerces et restaurants afin d’améliorer l’attractivité de leur point de vente à l’exception des entreprises exerçant leur activité de manière ambulante.

Cette aide peut être sollicitée par toute entreprise exerçant une activité de commerce de biens ou services y compris de service à la personne ou de restauration, dont la superficie accessible à la clientèle est inférieure à 150 m2. Le but est d’améliorer l’attractivité de leur point de vente ou de restauration

C’est une aide financière qui s’adresse aux petites entreprises pour l’acquisition d’équipements neufs et l’aménagement des locaux dédiés à l’activité.
Le Pays souhaite aider les entreprises dans leurs projets de création ou de développement. L’idée est de les encourager à investir davantage dans leur outil de travail pour booster leur activité.

Quelles sont les obligations des professionnels vendeurs ou prestataires en matière de contrats ?

Quelles sont les conditions générales des contrats ? Qu’est qu’une clause abusive ? Quels sont mes droits ?

Autant de questions, nous vous invitons à consulter la nouvelle loi du pays, la Loi du Pays n° 2016-28 du 11_08_2016 relative à la protection des consommateurs.

Qu’est ce que le “généalogiste” ?

Est celui qui réalise, pour le compte d’un tiers et moyennant rétribution, des recherches sur l’origine, les filiations et les alliances des personnes et la composition des familles.

Le métier vous intéresse ? Vous voulez connaitre la réglementation en vigueur ?

Un agent immobilier est une personne physique ou morale qui de manière habituelle, se livre ou prête son concours, même à titre accessoire aux opérations portant sur les biens d’autrui.

Les produits alimentaires soumis à la vente font l’objet d’une réglementation permettant d’apporter des garanties quant au respect des règles sanitaires et d’hygiène, de traçabilité et d’information du consommateur par le biais de l’étiquetage.