COMMUNIQUE AUX LOCATAIRES, PROPRIÉTAIRES ET COPROPRIÉTAIRES...

"Des questions relatives à la réglementation des baux d’habitations et de la copropriété relèvent du ministère du logement et de l’aménagement et de son service, la délégation à l’habitat et à la ville. Pour toute demande sur ces sujets,  merci de vous rapprocher de ce service : – DÉLÉGATION A L’HABITAT ET A LA VILLE (DHV) Tel : 40.54.49.20 – Courriel : delegation@habitat-ville.gov.pf Les demandes sont  traitées par téléphonie ou courriel uniquement. Les questions concernant la réglementation de la profession...

DÉLAIS DE RÉSILIATION DES CONTRATS D’ASSURANCE...

"

Les règles de résiliation d’un contrat d’assurance sont définies dans le code des assurances et résultent de la loi du pays n° 2017-5 du 8 juin 2017 portant modification du livre Ier du code des assurances, publiée au Journal officiel de la Polynésie française du 8 juin 2017.

NOTE A L’ATTENTION DES USAGERS DE LA DGAE...

"

En cas d’urgence et uniquement dans ce cas :

1/ un accueil DGAE est à votre disposition au rez de chaussée de la DGAE tous les matins, du lundi au vendredi, entre 8 heures et midi.

2 / vous pouvez contacter :

Marchandises originaires du Royaume Uni suite au BREXIT...

"

Le BREXIT est effectif depuis le 31 janvier 2020.

Le 24 janvier 2020, un accord a été signé par le Président du Conseil européen, la Présidente de la Commission européenne et par le Premier ministre britannique celui de retirer le Royaume Uni de l’UE. Cet accord a été ratifié par le Parlement européen le 29 janvier 2020 et depuis le 31 janvier 2020 à minuit, le Royaume Uni est donc sorti de l’UE.

Horaires de vente d’alcool le jour du second tour des élections municipales...

"

Le BREXIT est effectif depuis le 31 janvier 2020.

Le 24 janvier 2020, un accord a été signé par le Président du Conseil européen, la Présidente de la Commission européenne et par le Premier ministre britannique celui de retirer le Royaume Uni de l’UE. Cet accord a été ratifié par le Parlement européen le 29 janvier 2020 et depuis le 31 janvier 2020 à minuit, le Royaume Uni est donc sorti de l’UE.

Organisation des loteries dénommées “Bingo”...

"

La demande d’agrément pour l’organisation de loteries dénommées « Bingo » est déposée auprès de la Direction générale des affaires économiques DGAE ou de la circonscription administrative concernée deux (2) mois au moins avant la date du premier tirage de bingo.

AUCUN BINGO NE PEUT ÊTRE ORGANISE AVANT L’OBTENTION DE L’AGRÉMENT

La Météo de Prix

"

Vous trouverez ci après les comparatifs des prix de la DGAE.

NOTE AUX OPÉRATEURS : LISTES DES PPN ET PGC MODIFIÉES...

"

Mesdames et Messieurs les opérateurs sont informés de la publication au Journal Officiel de la Polynésie française n° 2019-16 du 22 février 2019 des arrêtés n° 225 CM et n° 226 CM du 15 février 2019 modifiant respectivement les textes réglementaires suivants :- arrêté n° 171 CM du 7 février 1992 modifié, fixant le régime général des prix et des marges des produits aux différents stades de la commercialisation dans le territoire ;- arrêté n° 949 CM du 26 juin 2009 modifié, relatif à la prise en charge par la Polynésie française du fret à destination des îles autres que Tahiti, des produits nécessaires au développement économique et social de ces îles.

Aide à l’installation des jeunes diplômés...

"

L’AIJD est un nouveau dispositif d’aide à la création ou la reprise d’une activité professionnelle indépendante.

Expert-comptable et Comptable libéral agrée...

"

La loi de Pays d’avril 2018, réglementant le titre et la profession d’expert-comptable et instituant l’ordre des experts comptables, a été promulguée et publiée, au JOPF en avril dernier.

L’Aide à l’Investissement des Ménages...

"

Est une aide financière pour encourager les ménages* à devenir propriétaire et permettre de financer des travaux d’aménagement, d’extension ou de rénovation de leur maison principale.

Le Pays souhaite aider les ménages, et notamment les jeunes, dans leur projet immobilier. L’objectif est aussi de relancer le secteur du bâtiment
et l’emploi par l’ouverture de chantiers de construction.

Qu’est ce qu’une fondation ?...

"

Une fondation est une personne morale de droit privé à but non lucratif

Les démarches auprès de votre assurance pour être indemnisé...

"

Suite aux dégâts causés par les intempéries, vous pouvez être indemnisés par votre assureur des pertes que vous avez subi.

Guide pratique pour les entreprises – Les clauses abusives...

"

La loi du pays n° 2016-28 du 11 août 2016 relative à la protection des consommateurs, adoptée à l’unanimité par l’Assemblée de la Polynésie française le 23 juin 2016, instaure un dispositif de lutte contre les clauses abusives.

Aide à la création et à la revitalisation des petits commerces et des restaurants...

"

L’ APCR est une aide financière (non remboursable) pour les commerces et restaurants afin d’améliorer l’attractivité de leur point de vente à l’exception des entreprises exerçant leur activité de manière ambulante.

Cette aide peut être sollicitée par toute entreprise exerçant une activité de commerce de biens ou services y compris de service à la personne ou de restauration, dont la superficie accessible à la clientèle est inférieure à 150 m2. Le but est d’améliorer l’attractivité de leur point de vente ou de restauration

Aide à l’équipement des petites entreprises...

"

C’est une aide financière qui s’adresse aux petites entreprises pour l’acquisition d’équipements neufs et l’aménagement des locaux dédiés à l’activité.
Le Pays souhaite aider les entreprises dans leurs projets de création ou de développement. L’idée est de les encourager à investir davantage dans leur outil de travail pour booster leur activité.

La loi du pays du 11 aout 2016 relative à la protection des Consommateurs...

"

Quelles sont les obligations des professionnels vendeurs ou prestataires en matière de contrats ?

Quelles sont les conditions générales des contrats ? Qu’est qu’une clause abusive ? Quels sont mes droits ?

Autant de questions, nous vous invitons à consulter la nouvelle loi du pays, la Loi du Pays n° 2016-28 du 11_08_2016 relative à la protection des consommateurs.

Qu’est ce que le “généalogiste” ?...

"

Qu’est ce que le “généalogiste” ?

Est celui qui réalise, pour le compte d’un tiers et moyennant rétribution, des recherches sur l’origine, les filiations et les alliances des personnes et la composition des familles.

Le métier vous intéresse ? Vous voulez connaitre la réglementation en vigueur ?

La profession d’agent immobilier...

"

Un agent immobilier est une personne physique ou morale qui de manière habituelle, se livre ou prête son concours, même à titre accessoire aux opérations portant sur les biens d’autrui.

Étiquetage et dates limites de consommation...

"

Les produits alimentaires soumis à la vente font l’objet d’une réglementation permettant d’apporter des garanties quant au respect des règles sanitaires et d’hygiène, de traçabilité et d’information du consommateur par le biais de l’étiquetage.