La profession d’agent immobilier

Dgae. Agent immobilierUn agent immobilier est une personne physique ou morale qui de manière habituelle, se livre ou prête son concours, même à titre accessoire aux opérations portant sur les biens d’autrui relatives à :

  • l’achat, la vente, l’échange, la location ou sous-location en nu ou en meublé, d’immeubles bâtis ou non;
  • l’achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce;
  • la souscription, l’achat, la vente d’actions ou de parts de sociétés immobilières;
  • l’achat, la vente de parts sociales y compris les parts non négociables lorsque l’actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce;
  • la gestion immobilière;
  • la vente de liste ou de fichiers relatifs à l’achat, la vente, la location ou la sous-location en nu ou en meublé d’immeubles bâtis ou non bâtis, à l’exclusion des publications par voie de presse.

I – Autorisation obligatoire

 

Avant d’exercer la profession, il faut au préalable obtenir une carte professionnelle.

 

II – Conditions d’accès à la profession d’agent immobilier

 

    • justifier d’une aptitude professionnelle (3 cas possibles):
      1. soit avoir une licence en droit ou un diplôme délivré par l’État sanctionnant des études en matière juridique, économique ou commerciale d’un niveau égal ou supérieur;
      2. soit avoir un baccalauréat ou un diplôme délivré par l’État sanctionnant des études d’un niveau égal ou supérieur et avoir été employé pendant 3 ans en tant que clerc de notaire ou conseiller juridique ou avoir occupé un emploi public se rattachant à une activité relative aux transactions immobilière ou à la gestion immobilière ou un emploi qualifié chez un agent immobilier;
      3. en l’absence de diplôme, justifier d’une expérience en qualité de salarié chez un agent immobilier pendant au moins 8 ans.
    • justifier d’une garantie financière;
    • justifier d’une assurance couvrant les risques de la responsabilité civile professionnelle;
    • ne pas être frappé d’incapacité ou d’interdiction d’exercer.

 

Foire aux questions

 

  • Je voudrais ouvrir une agence immobilière, j’ai beaucoup d’expérience mais je n’ai aucun diplôme. Est-ce possible?

En l’absence de diplôme, il faut justifier avoir occupé un emploi chez un agent immobilier pendant au moins 8 ans en qualité de salarié.

  • Est-ce qu’il faut une carte d’agent immobilier pour exercer l’activité de syndic?

Oui, tout syndic professionnel doit être titulaire de la carte professionnelle d’agent immobilier et être autorisé à exercer l’activité de gestion immobilière.

  • Délai moyen d’instruction d’une demande de carte professionnelle d’agent immobilier : 1 à 3 mois (variable selon le délai de retour des avis des services administratifs consultés).

 

III – Conditions d’accès à la profession de directeur d’une agence immobilière sans être titulaire de la carte professionnelle

 

  • justifier d’une aptitude professionnelle (3 cas possibles):
    1. soit avoir une licence en droit ou un diplôme délivré par l’État sanctionnant des études en matière juridique, économique ou commerciale d’un niveau égal ou supérieur;
    2. soit avoir un baccalauréat ou un diplôme délivré par l’État sanctionnant des études d’un niveau égal ou supérieur et avoir été employé pendant 3 ans en tant que clerc de notaire ou conseiller juridique ou avoir occupé un emploi public se rattachant à une activité relative aux transactions immobilière ou à la gestion immobilière ou un emploi qualifié chez un agent immobilier;
    3. en l’absence de diplôme, justifier d’une expérience en qualité de salarié chez un agent immobilier pendant au moins 8 ans.
  • justifier d’une garantie financière;
  • justifier d’une assurance couvrant les risques de la responsabilité civile professionnelle;
  • ne pas être frappé d’incapacité ou d’interdiction d’exercer.

Délai moyen d’instruction d’une demande : 1 à 3 mois (variable selon le délai de retour des avis des services administratifs consultés).

 

IV – Habilitation d’un collaborateur d’agent immobilier

 

Le collaborateur est une personne habilitée par un agent immobilier à intervenir pour le compte de ce dernier.

Il peut s’agir :

  • d’un collaborateur salarié;
  • d’un agent commercial patenté.

Cette habilitation doit être visée par la Direction Générale des Affaires Économiques (DGAE) et doit mentionner la durée et l’étendue des pouvoirs accordées par le titulaire de la carte professionnelle.

Délai moyen d’instruction d’une demande : 1 à 3 mois (variable selon le délai de retour des avis des services administratifs consultés).

 

 

Sources réglementaires

 

L’accès à tous les textes réglementaires se fait, par lien hypertexte, vers le site du service public d’accès au droit en Polynésie française LEXPOL.

– Pour consulter le texte en vigueur, cliquez sur « télécharger le texte consolidé » (qui comprend les dernières mises à jour).

– Pour consulter le texte originel, cliquez sur « paru in extenso au JOPF n°… »

MAJ 14/10/2015

 

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