Agent spécial d’assurance

Dgae. La caution

Conformément à l’article L. 321-1 du code des assurances, une société d’assurance ne peut démarrer ses opérations en Polynésie française si elle n’a pas obtenu au préalable un agrément administratif.

De plus, toute société d’assurance doit obtenir l’habilitation d’un agent spécial pour exercer en Polynésie française.

I- Profession

Les agents spéciaux d’assurance sont des personnes physiques qui représentent leur compagnie d’assurance auprès des autorités administratives et juridictions polynésiennes, et doivent justifier de leur honorabilité.

II- Demande d’habilitation

L’habilitation est accordée par le Président de la Polynésie française après examen du dossier par la Direction générale des affaires économiques (DGAE).

Pour faire la demande d’habilitation d’un agent spécial d’assurance, la société d’assurance doit fournir à la DGAE :

    • lettre de demande d’habilitation de l’agent ;
    • attestation d’agrément administratif de la société d’assurance ;
    • liste détaillée des opérations qu’elle souhaite pratiquer en Polynésie française (cf. art. R321-1 du code des assurances) ;
    • engagement de la société vis-à-vis du Président de la Polynésie française (cf. modèle n° 1 à télécharger) ;
  • délégation de pouvoirs de la société au profit de l’agent (cf. modèle n° 2 à télécharger).

La société doit fournir également des documents relatifs à l’agent :

    • engagements vis-à-vis du Président de la Polynésie française (cf. modèle n° 3 à télécharger)
    • copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité
    • curriculum vitae ;
    • certificat de résidence ;
    • extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) ;
    • lettre de démission du précédent agent d’assurance habilité, le cas échéant ;
  • arrêté d’habilitation du précédent agent d’assurance, le cas échéant.

Délai moyen d’instruction de la demande : de 2 semaines à 1 mois.

Source réglementaire

L’accès à tous les textes réglementaires se fait, par lien hypertexte, vers le site du service public d’accès au droit en Polynésie française LEXPOL.

– Pour consulter le texte en vigueur, cliquez sur « télécharger le texte consolidé » (qui comprend les dernières mises à jour).

– Pour consulter le texte originel, cliquez sur « paru in extenso au JOPF n°… »

Pour les informations fiscales relatives à l’activité, il convient d’interroger la Direction des impôts et des contributions publiques à l’adresse suivante : info-fiscale@contributions.gov.pf

MAJ 25/01/2015

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