APPEL A CANDIDATURES AUX FONCTIONS D’HUISSIER DE JUSTICE (OFFICE DE TARAVAO)

Par arrêté n° 1737 CM du 17 décembre 2007, une charge d’huissier de justice a été créée à Taravao (Taiarapu-Est).

La démission de Maître Jean-Yves DESPOIR, huissier de justice à Taravao, a été acceptée par arrêté n°1273/CM du 02 août 2017 et la vacance de l’office a été déclarée par arrêté n° 1274/CM du 02 août 2017. Ces arrêtés sont publiés au Journal officiel de la Polynésie française du 08 août 2017.

En application de l’article 6 de la délibération n° 92-122 AT du 20 août 1992 modifiée fixant le statut des huissiers de justice et des clercs assermentés en Polynésie française :

Nul ne peut être nommé huissier de justice, officier public, s’il ne remplit les conditions suivantes :

–      être Français ou ressortissant d’un autre Etat de l’Union européenne ;

–      être âgé de vingt-cinq ans accomplis ;

–      avoir satisfait aux lois sur le service national ;

–      n’avoir pas été l’auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ;

–      n’avoir pas été l’auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d’agrément ou d’autorisation ;

–      n’avoir pas été frappé de faillite personnelle ou d’une autre sanction ou mesure d’interdiction en application du titre VI de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, ou dans le régime antérieur, du titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 ;

–      être titulaire du diplôme d’étude universitaire générale, mention droit, et avoir effectué un stage d’une année au moins, auprès d’un huissier de justice, qui fait connaître au procureur général les dates de début et de fin de stage, ou avoir exercé les fonctions de clerc assermenté pendant cinq ans au moins, et être d’un diplôme sanctionnant le terme du second cycle des études secondaires, soit de la capacité de droit.

Peuvent toutefois être nommés huissiers de justice, officiers publics, sans remplir les conditions du paragraphe 9° de l’alinéa précédent :

–      les anciens magistrats de l’ordre judiciaire régis par l’ordonnance du 22 décembre 1958 ;

–      les anciens professeurs et anciens maîtres de conférence de droit ou de sciences économiques ;

–      les anciens avocats à la Cour de cassation et au Conseil d’Etat ayant au moins deux ans de fonction ;

–      les anciens avocats et anciens avocats-défenseurs ayant été inscrits pendant deux ans au moins au tableau d’un barreau de la métropole, d’un département d’outre-mer ou d’un territoire d’outre-mer ;

–      les anciens avoués près les Cours d’appel ayant au moins deux ans de fonction ;

–      les anciens fonctionnaires du corps de l’Etat pour l’administration de la Polynésie française justifiant du grade de greffier en chef des cours et tribunaux et de quinze années, au moins, d’activités dans les services judiciaires.

Les candidats à cet office sont invités à adresser leur requête, accompagnée du dossier comportant l’ensemble des éléments justificatifs de leur aptitude à exercer ces fonctions, au Procureur Général près la Cour d’appel de Papeete (B.P. 101 – 98713 Papeete), et ce avant le 09 septembre 2017.

Le Directeur général des affaires économiques

William VANIZETTE

Publié à “la Dépêche”  du 10 aout 2017.

Publié le 11 aout 2017

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