Achat d’un véhicule neuf

Dgae. La cautionEn achetant un véhicule neuf (automobile, moto, etc…), il arrive parfois que l’on rencontre quelques difficultés. En effet, entre le moment où l’on signe le bon de commande et la livraison, il peut arriver que le véhicule ne soit pas conforme à la commande (couleur, modèle, options…), qu’il y ait du retard dans la livraison, que le véhicule ne fonctionne pas correctement … Comment réagir face à de telles hypothèses ?

LA COMMANDE

Le prix de vente TTC doit être affiché sur le lieu de vente, puis sur le bon de commande.
Le bon de commande a une valeur contractuelle. Si le vendeur est engagé à votre égard, vous l’êtes aussi dès lors que vous avez signé le bon de commande, vous ne pouvez plus revenir sur votre engagement (sauf délai de réflexion prévu en cas d’achat à crédit affecté, c’est à dire précisé sur le bon de commande).
Ce document doit contenir la dénomination de vente.

Les clauses du bon de commande doivent être claires, compréhensibles et lisibles par tous.

Si vous avez choisi de payer votre voiture à crédit :
En cas d’achat à crédit, le vendeur doit obligatoirement vous remettre «  l’offre préalable de crédit » avant la signature de tout bon de commande ou simultanément.
Vous disposez d’un délai de sept jours à partir de l’acceptation de l’offre préalable pour vous rétracter sans avoir à donner d’explications.

ATTENTION : Sont exclues du champ d’application de la loi les opérations de crédit d’un montant supérieur à 2.545.454 F CFP. Le versement d’un acompte (correspondant à la partie du prix payé au comptant) peut être effectué à la commande avant l’expiration du délai de réflexion. Au cas où votre crédit serait refusé, ou en cas de rétractation de votre part ou de votre caution, la vente sera automatiquement annulée et les acomptes versés devront vous être rendus dans les sept jours de la demande de restitution.

LA LIVRAISON

  1. Le vendeur doit s’engager à livrer un véhicule aux conditions indiquées sur le bon de commande.Si le concessionnaire a commandé le véhicule et qu’il a indiqué une date de livraison, elle doit être respectée. En cas de dépassement abusif, vous pouvez agir en justice ou demander la livraison d’un autre véhicule. Cependant, vous devez voir s’il est dans votre intérêt de résilier le contrat et de commander un autre véhicule au risque d’attendre encore longtemps.
  2. Si vous êtes livré mais que le véhicule ne correspond pas à la commande, vérifiez que la dénomination de vente figurant sur le bon de livraison correspond bien à celle figurant sur le bon de commande. Vous pouvez refuser de prendre livraison du véhicule. En l’absence de bon de commande et de la preuve d’une remise effective d’une documentation, la jurisprudence considère que le vendeur n’a pas indiqué clairement aux acheteurs les caractéristiques, le modèle et le prix du véhicule qu’il s’engageait à livrer ; dans ces conditions, il n’y a pas de livraison conforme.
  3. Si au moment de la livraison, le vendeur vous réclame un supplément de prix qui ne figurait pas sur le bon de commande, il ne respecte pas le contrat. De plus, selon la réglementation sur la publicité des prix, le vendeur a l’obligation de vous remettre un document d’information ou un bon de commande comportant le prix du véhicule TTC. Si le bon de commande ne comporte qu’un prix indicatif, il n’y a pas de vente et vous êtes en droit de ne pas prendre livraison de la voiture et, le cas échéant, de demander le remboursement de la somme versée d’avance. Vous disposez également d’une garantie de prix jusqu’à la livraison du véhicule, c’est-à-dire que le vendeur ne peut l’augmenter entre la signature du bon de commande et la livraison. Mais si vous acceptez de payer le prix à la livraison, vous êtes engagé et vous ne pouvez plus demander, par la suite, le remboursement des sommes versées.

TROMPERIES ET PUBLICITÉS MENSONGÈRES

On vous a vendu une voiture neuve, vous vous apercevez qu’il s’agit en fait d’une voiture d’occasion. Il s’agit d’une tromperie sur la qualité de la marchandise ou encore d’une fraude, ce qui constitue un délit pénal.
Cependant, un véhicule est considéré comme neuf, lorsqu’à son arrivée en Polynésie française :

  • la date de première mise en circulation est inférieure ou égale à 4 mois ;
  • le kilométrage parcouru est inférieur ou égal à 3000 km.

Toutes erreurs ou fausses déclarations concernant les caractéristiques essentielles incluses dans la dénomination de vente du véhicule sont sanctionnées par le délit de fraude. Vous devez alors porter plainte auprès de la gendarmerie ou de la DSP (Direction de la Sécurité Publique) ou écrire au Procureur de la République.
En outre le contrat peut être annulé pour vice du consentement ou résolu pour manquement à l’obligation de délivrance. Dans ce cas, renseignez-vous au greffe au Tribunal de première instance.

QUE FAIRE SI VOTRE VÉHICULE NE FONCTIONNE PAS BIEN ?

Vous êtes en théorie doublement protégé, par la garantie contractuelle ou commerciale qui figure dans les conditions de vente du bon de commande ou sur un carnet de garantie et par la garantie légale (art.1641 et suivants du Code civil) que la loi impose à tous les vendeurs et constructeurs.

La période de garantie commence à courir à compter de la date de livraison du véhicule au client.

Aussi vos recours différeront selon que votre voiture est encore sous période de garantie contractuelle ou non.

La garantie commerciale

Elle figure dans les conditions de vente du bon de commande. Elle couvre automatiquement et pendant une période limitée (généralement 1 ou 2 ans), gratuitement, les défauts et pièces défectueuses. Vous avez également pu souscrire une garantie payante (qui dure généralement 5 ans).

Si vous avez normalement entretenu votre véhicule, vous pouvez exiger une remise en état gratuite de votre véhicule (pièces et main d’œuvre à la charge du professionnel).
Dans tous les cas, exigez, de la part du concessionnaire qui répare votre véhicule, la remise d’une attestation écrite précisant la date et la nature de la réparation. Vous pourrez en avoir besoin ultérieurement, si d’autres incidents se produisent à l’expiration de la garantie écrite, pour établir l’existence éventuelle d’un défaut de fabrication.

Si vous réunissez toutes les conditions pour bénéficier de cette garantie contractuelle et que le professionnel refuse cependant de l’appliquer, à lui d’apporter la preuve d’un mauvais entretien ou d’une faute de conduite de votre part.
A défaut de conciliation amiable, vous serez en droit de réclamer l’application de cette garantie au juge, en intentant une action judiciaire.

Par ailleurs, si le vendeur prend en charge une réparation due à un défaut caché au titre de la garantie contractuelle, il doit la prendre en charge totalement, il ne peut limiter sa responsabilité ou exclure de sa garantie certains organes du véhicule (comme les pneumatiques), ou certains services (main d’œuvre par exemple).

ATTENTION : Sont exclus de la garantie : l’entretien, le graissage, les bougies, l’huile, la batterie etc.

La garantie légale

Cette garantie est applicable pendant la durée de la garantie contractuelle et au-delà de cette période. La différence essentielle avec la garantie commerciale réside dans le fait qu’il vous appartient d’apporter la preuve du défaut caché. Si vous n’êtes pas ou plus couvert par la garantie contractuelle, vous pouvez donc bénéficier de la garantie légale (article 1641 du code civil), qui est illimitée dans le temps.

ATTENTION : La garantie commerciale et la garantie légale ne garantissent pas exactement les mêmes défauts. La garantie commerciale s’applique à tous types de défauts tandis que la garantie légale ne concerne que les défauts empêchant l’usage normal de la voiture (ce défaut doit revêtir une certaine gravité).

Si un défaut grave (vice de conception, rupture de pièce, usure anormale…) apparaît, même longtemps après l’achat du véhicule et que celui-ci ne bénéficie plus de la garantie commerciale, vous avez droit à la prise en charge du dommage subi au titre de la garantie légale. Mais pour obtenir satisfaction, il vous faudra alors apporter la preuve de ce défaut et établir que ce vice existait antérieurement à la vente ou à la livraison.
Le vice caché doit empêcher l’usage normal de votre voiture c’est à dire l’usage que vous pouviez raisonnablement en attendre. La garantie légale couvre l’intégralité de votre préjudice (dommage corporel, matériel, dépannage, main d’œuvre…).

Par exemple : Il a été jugé que constituaient des vices cachés la défectuosité d’une durit (tuyau, conduite en caoutchouc traité pour les raccords de canalisations des moteurs à explosion), cause de l’incendie du moteur par exemple, ou encore une consommation d’huile trop importante…
Lorsque la preuve du vice caché est établie, vous devez mettre en demeure le vendeur ou le fabricant, par lettre recommandée avec avis de réception d’effectuer les réparations gratuites nécessaires au fonctionnement normal de la voiture ou d’échanger le véhicule ou encore d’en rembourser le prix.

Dans l’hypothèse où aucun accord amiable n’intervient, vous pouvez vous adresser au tribunal de première instance. Selon l’article 1644 du Code civil, vous avez le choix entre l’annulation de la vente (restitution de la voiture et remboursement du prix) ou un remboursement partiel (conservation de la voiture). Ce choix appartient à vous seul et vous n’avez pas à le justifier, même dans le cas où le garagiste vous proposerait de remettre en état le véhicule.

Attention à ne pas perdre de temps car selon l’article 1648 du code civil, l’action judiciaire en garantie des vices cachés doit être intentée dans un délai de 2 ans, à compter de la découverte de ce vice.

COMMENT APPORTER LA PREUVE D’UN VICE CACHÉ ?

Avant d’engager un procès ou une négociation amiable, vous avez besoin de l’avis d’un technicien pour :

  • Trouver l’origine de la panne ;
  • Définir s’il s’agit effectivement d’un vice caché ;
  • Constater l’état du véhicule, c’est-à-dire se prononcer sur l’usure normale ou anormale ;
  • Chiffrer approximativement le montant des réparations.

Vous pouvez faire appel à un garagiste ou à un expert. Avant d’avoir recours à un expert, mettez-vous d’accord sur ses honoraires (ils sont libres) et n’omettez pas de le mandater très clairement : Demandez qu’il se prononce sur l’usure normale ou anormale d’une pièce.
Vous pouvez vous adresser au greffe du tribunal de première instance ou sur leur site internet pour vous procurer la liste des experts du territoire.
En dehors du rapport d’expertise, la preuve d’un vice peut résulter de factures, d’échanges de correspondances avec le professionnel (comme des pannes à répétition).

A SAVOIR : Vous ne pourrez plus agir en garantie des vices cachés si vous avez démonté le matériel défectueux ou réparé votre véhicule sans provoquer une expertise contradictoire… ou encore si vous avez revendu le véhicule. Dans cette dernière hypothèse, c’est vous, vendeur du véhicule, qui risquez d’être assigné par l’acheteur en garantie des vices cachés… Enfin, sachez qu’une expertise amiable ne suffira sans doute pas au juge pour trancher votre litige, surtout si celle-ci n’est pas contradictoire, c’est-à-dire réalisée en présence du vendeur qui peut faire valoir son point de vue. Dans le cas d’une procédure judiciaire, le juge saisi nommera un expert judiciaire, et c’est vous l’acheteur qui ferez l’avance de ces frais, lesquels vous seront remboursés si vous gagnez votre procès. Une expertise amiable vous donnera toutefois des indications sur les chances de succès de votre action judiciaire.

CONSEILS AVANT D’ACHETER UN VÉHICULE

1. Faire un essai routier avec le véhicule avant de l’acheter afin de s’assurer que le véhicule convienne à votre conduite.
2. Evaluer bien vos besoins (4×4, monospace, berline, compact, SUV, 2 roues…) et vos moyens financiers (mensualités, coût de l’assurance, coût total du prêt, coût de l’entretien, facilités à trouver les pièces détachés, consommation de carburant…)
3. Visiter plusieurs concessionnaires.
4. Prendre son temps avant de signer un contrat.

Sources réglementaires

Les textes réglementaires sont tous redirigés vers des liens du site LEXPOL ou autre.

– Pour consulter le texte en vigueur, cliquez sur « télécharger le texte consolidé » (qui comprend les dernières mises à jour).

– Pour consulter le texte originel, cliquez sur « paru in extenso au JOPF n°… »

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