Contrat de transport maritime de marchandises en Polynésie française

Dgae. Contrat de transport maritime de marchandisesLorsque vous faites acheminer des marchandises par voie maritime d’un port à un autre, un contrat de transport de marchandises se forme entre vous, le chargeur (ou expéditeur), et l’armateur (ou transporteur).

Ce contrat est matérialisé par un document appelé connaissement.

LE CONNAISSEMENT

Qu’est-ce que le connaissement ? Quand est-il établi ?

Le connaissement est un document par lequel le capitaine d’un navire reconnaît avoir reçu à son bord les marchandises qui y sont énumérées. Il est établi après l’enregistrement des marchandises par le transporteur et doit vous être délivré. Il définit les droits et les obligations des parties. Vous devez en demander un exemplaire et le garder.

Quelles sont les mentions qui doivent figurer dans le connaissement ?

Le connaissement mentionne les éléments identifiant les parties, les marchandises à transporter, les éléments du voyage à effectuer et le fret à payer. Il doit indiquer l’état et le conditionnement apparent des marchandises, le nombre des colis et objets ou leur quantité ou leur poids (tels qu’ils sont fournis par le chargeur par écrit) ainsi que les marques principales destinées à l’identification des marchandises.

Comment prouver que vous avez confié vos marchandises au transporteur ?

C’est le connaissement qui donne la certitude de la présence à bord des marchandises. Vous devez donc le fournir pour vous en prévaloir. Il prouve que le transporteur a reçu les marchandises telles qu’elles y sont décrites.

Cependant, si le transporteur a de sérieuses raisons de suspecter l’inexactitude des indications figurant sur le connaissement, il peut émettre une réserve (au départ) sur le connaissement précisant les inexactitudes, la raison de ses soupçons ou l’absence de moyens de contrôle suffisant.
Ces raisons peuvent être, par exemple :
• un constat que l’emballage est déchiqueté, un bruit de bris de verre,
• ou lorsqu’il « n’a pas eu les moyens suffisants de contrôler ces indications » en raison de circonstances particulières, comme une tempête proche qui l’oblige à charger en vitesse ou une grève qui prive le navire de personnel suffisant.

En cas de dommage, si une telle réserve figure sur le connaissement, la responsabilité du transporteur peut être écartée, c’est à vous qu’il incombera de prouver que le transporteur est responsable du dommage.

Si à destination, le chargeur se plaint d’un manquant ou d’une avarie, c’est la confrontation de l’état de la marchandise à l’arrivée et de son état tel qu’il est décrit dans le connaissement qui fera preuve de ce manquant ou de l’avarie.

LES OBLIGATIONS DES PARTIES

Que devez-vous faire pour faire transporter vos marchandises ? A quoi vous engagez-vous ?

Vous devez présenter et déclarer la marchandise, mentionner et marquer les marchandises dangereuses. Vous devez également payer le fret (lors de l’enregistrement sauf si celui-ci est payable à destination). Vous êtes garant de l’exactitude des mentions relatives à la marchandise inscrite sur le connaissement. Toute inexactitude engage votre responsabilité envers le transporteur.

Faut-il prendre une assurance pour le transport ?

Nous vous conseillons de prendre une assurance couvrant les risques de dommages, de pertes ou de vols afin de pouvoir percevoir une indemnisation supérieure à celle prévue par la loi.

Que se passe-t-il si je n’amène pas ma marchandise au moment convenu dans le contrat ?

Si vous ne présentez pas la marchandise en temps et lieu, vous devrez payer une indemnité correspondant au préjudice subi par le transporteur. Le montant maximum de cette indemnité est égal à celui du fret convenu entre les parties.

Comment calculer le montant du fret ? Quels sont les tarifs en vigueur ?

En pratique, le montant du fret est calculé au poids ou au volume et dépend aussi de la nature de la marchandise.

Les tarifs maximaux de fret maritime hors TVA en Polynésie française sont fixés par arrêté en Conseil des ministres. Les tarifs pratiqués par l’armateur doivent être affichés à la vue du public dans les locaux du siège de l’armement, à bord des navires et à l’embarcadère.
Ils ne peuvent en aucun cas excéder les maxima réglementaires. A défaut, vous pouvez adresser une plainte au Service chargé des transports maritimes interinsulaires qui donnera suite.

Quelles sont les obligations du transporteur ?

L’armateur doit transporter vos marchandises (s’il refuse, cela constitue l’infraction de refus de prestation pénalement sanctionnée). Il doit acheminer une marchandise déterminée d’un port à un autre et doit mettre son navire en état de navigabilité. Il faut également qu’il procède de façon appropriée et soigneuse au chargement, à la manutention, à l’arrimage, au transport, à la garde et au déchargement des marchandises.

L’exécution du contrat commence avec la prise en charge, moment où il récupère la marchandise et non lors de son chargement par le transporteur qui en supporte désormais le risque.
La livraison marque l’achèvement du contrat de transport. La marchandise doit être délivrée au destinataire ou à son représentant. En remettant la marchandise au réceptionnaire, le transporteur se décharge de sa responsabilité. A cet instant, la marchandise est présumée avoir été reçue telle qu’elle a été décrite sur le connaissement.

Un transporteur peut-il refuser de transporter mes marchandises ?

Un transporteur ne peut refuser de transporter les marchandises d’un expéditeur (chargeur) à moins de justifier d’un motif sérieux exposé au Service chargé des transports et dans les îles, à la gendarmerie ou à la mairie.

Si vous êtes victime d’un refus non motivé, ce refus est constitutif de l’infraction de refus de prestation qui est assortie de sanctions pénales, vous pouvez saisir les autorités locales précitées ou le Procureur de la République.

Le transporteur peut-il arrimer la marchandise sur le pont du navire ?

Sauf dans le petit cabotage, le transporteur commet une faute s’il arrime la marchandise sur le pont du navire. Toutefois, cela est possible si le chargeur a donné son consentement sur le connaissement ou si des dispositions réglementaires le prévoient.

En cas de litige avec moi, le capitaine peut-il retenir mes marchandises ?

Le capitaine ne peut retenir les marchandises dans son navire même en cas de non paiement. Cependant, le chargeur qui ne paie pas le transport commet une faute, qui sera sanctionnée par le tribunal.

EN CAS DE PERTE OU D’AVARIE

Si la marchandise est endommagée ou perdue, le fret doit-il quand même être payé ?

Oui, si les marchandises ont été jetées à la mer dans l’intérêt du transport maritime, mais leur propriétaire a droit à un dédommagement.

Non, si les marchandises sont perdues par fortune de mer (tempête) ou par le non-respect de ses obligations par le transporteur. Cependant, tous les connaissements contiennent des clauses de fret acquis à tout événement prévoyant que quoiqu’il arrive le fret sera dû au transporteur. Ces clauses sont valables sauf en cas de faute lourde ou de mauvaise foi du transporteur.

Que doit faire le réceptionnaire si la marchandise est endommagée ?

Au moment de la livraison, si vous vous apercevez que la marchandise a subi des avaries (dégâts) ou qu’elle n’est pas livrée, vous devez immédiatement adresser des réserves écrites au transporteur ou à son représentant au port de déchargement. Si les pertes ou les dommages ne sont pas apparents, vous disposez d’un délai de trois jours pour adresser ces réserves. Un dommage est apparent lorsque le réceptionnaire peut s’en rendre compte par un examen rapide et suffisant.

La marchandise est perdue, le transporteur refuse de me rembourser. En a-t-il le droit ?

Non, le transporteur est responsable des pertes et dommages subis par la marchandise à moins qu’il ne prouve que ceux-ci proviennent de l’une des 9 causes d’exonération suivantes : innavigabilité ; fautes nautiques du capitaine, du pilote ou d’autres préposés du transporteur ; incendie  ; faits constituant un événement non imputable au transporteur (force majeure) ; grève ; vices propres de la marchandise ; fautes du chargeur (dans l’emballage, empilage, le conditionnement ou le marquage de marchandises) ; vices cachés du navire ; acte ou tentative de sauvetage de vies ou de biens en mer.
Si grâce aux mentions inscrites sur le connaissement, vous apportez la preuve qu’il a été remis au transporteur une marchandise en bon état et que celle-ci a été restitué en mauvais état, le transporteur est responsable et devra vous rembourser.

Combien de temps ai-je pour déclarer les pertes et avaries ?

Le réceptionnaire doit adresser ses réserves écrites au transporteur au port de déchargement au moment de la livraison. Sinon, les marchandises sont présumées avoir été reçues par lui telles qu’elles sont décrites au connaissement.
S’il s’agit de pertes ou dommages non apparents, ces réserves peuvent être faites dans les trois jours de la livraison, jours fériés non compris. Dans ce cas, vous devez à l’ouverture des colis prendre des photos et laissez-le tout en l’état.
Le transporteur aura toujours le droit de demander qu’une constatation contradictoire de l’état des marchandises soit faite lors de leur prise en charge.

Combien de temps ai-je pour agir en justice contre le transporteur ?

En cas de perte ou de dommage, il vous faut agir rapidement contre le transporteur. Vous ne disposez que d’un délai d’un an à partir du jour où la marchandise aurait dû être livrée dans le cas d’une perte totale et à partir du jour de la remise ou offre de la remise dans les autres cas.

LA RÉPARATION DES DOMMAGES

Quelle indemnité puis-je réclamer en cas de dommage (perte ou avarie) ?

En s’alignant sur le régime international, la loi française a plafonné la réparation du dommage à 666,67 DTS (droit de tirage spécial) par colis ou unité ou 2 DTS par kilos de poids brut de marchandises perdues ou endommagées (au 1er janvier 2008, 1 DTS=1,1354 euro, approximativement 666,67 DTS = 90215 Fcfp). Cette indemnité doit compenser aussi bien la perte subie que le gain manqué. La valeur de la marchandise est déterminée d’après le cours de la bourse, ou, à défaut, d’après le prix courant sur le marché, ou à défaut de l’un ou de l’autre, d’après la valeur usuelle des marchandises de même nature et qualité.

Cependant, la réparation n’est pas plafonnée dans trois cas :

  • Si vous faites une déclaration de valeur en contrepartie du paiement d’une assurance, vous éviterez cette limitation de la réparation.
  • Vous pouvez prévoir avec le transporteur des plafonds plus élevés que ceux prévus par la loi. Ainsi, le chargeur peut faire une déclaration de valeur de la marchandise en contrepartie d’un fret plus élevé pour éviter que le transporteur n’invoque le bénéfice de la limitation de responsabilité.
  • En cas de faute du transporteur : comme le dol ou la faute inexcusable, c’est-à-dire lorsqu’il est prouvé que le dommage résulte d’un acte ou d’une omission du transporteur commis soit avec l’intention de provoquer un dommage, soit avec conscience qu’un dommage en résulterait probablement. Seront donc qualifiés de faute tout acte ou omission commis dans l’intention de nuire ou en connaissance des risques.

Dans mon connaissement, il est précisé que « le transporteur n’est en aucun cas responsable en cas de détérioration ». Est-ce normal ?

Non, le transporteur ne peut pas, par le jeu d’une clause, se soustraire à sa responsabilité, ni la limiter à un montant inférieur à celui prévu pour la réparation des dommages ou encore faire renverser la charge de la preuve qui lui incombe ou enfin se faire céder le bénéfice d’une assurance de la marchandise. Par exemple, il ne peut indiquer sur le connaissement qu’il n’est pas responsable des dommages et pertes quelconques qui seraient subis par la marchandise qu’il a accepté de transporter.

Quel effet produit la déclaration de valeur des marchandises faite par le chargeur ?

Dans ce cas, le transporteur ne peut invoquer le bénéfice de la limitation d’indemnisation. Il devra rembourser le chargeur selon la valeur des marchandises perdues ou endommagées.

ATTENTION : Ces règles sont applicables aussi bien aux transports locaux qu’aux transports internationaux.

Sources réglementaires

 

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