Transport maritime : recours et indemnisation en cas de litige

Dgae. Transport maritime

Clauses interdites

Toute clause dégageant l‘armateur de sa responsabilité indiquée sur le connaissement (ex : « sans garantie ni responsabilité ») est interdite et doit être signalée au Service des transports maritimes et aériens.

En effet, le transporteur est responsable des marchandises depuis la prise en charge jusqu’à la livraison. Si les marchandises sont perdues ou endommagées, vous n’aurez pas à apporter la preuve d’une faute qu’il aurait commise.

C’est à l’armateur d’apporter la preuve qu’il n’est pas responsable de la perte ou de la dégradation de vos marchandises. Cependant, dans certains cas prévus par la loi (in navigabilité du navire, fautes nautiques, incendie…), ce sera à vous de prouver que l’armateur a commis une faute.

QUE FAIRE EN CAS DE DOMMAGES ?

Si les dommages sont apparents :

Vous devez indiquer obligatoirement par écrit sur le connaissement les réserves de manières précises et motivée , c’est à dire la nature et l’importance des dommages, immédiatement à la réception de la marchandise.

Si les dommages ne sont pas apparents :

Vous devez indiquer par écrit les réserves, au transporteur ou à son représentant, au plus tard dans les trois jours suivant la livraison.

Si aucune assurance complémentaire n’est souscrite, la responsabilité de l’armateur est limitée à une somme forfaitaire par kilogramme de marchandise dégradée ou perdue.

Il est conseillé de souscrire une assurance complémentaire vous garantissant une réparation intégrale.

La limitation de responsabilité prévue par la loi ne s’applique pas lorsque vous déclarez avant l’embarquement la nature et la valeur des marchandises et que mention de cette déclaration est insérée au connaissement. Dans ce cas, vous serez remboursé à hauteur de la valeur que vous avez indiquée.

A défaut de règlement amiable avec l’armateur, vous avez un an pour agir en justice :

  • à compter du jour où la marchandise devait arriver si elle a été perdue
  • à compter du jour où la marchandise a été livrée au destinataire en cas de pertes partielles, d’avaries (dommages) ou de retard.

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