Transport aérien de marchandises ou de bagages enregistrés

Les recours et indemnisation en cas de litige.

Du point de vue de la réglementation, le transporteur aérien est présumé responsable en cas de destruction, perte ou avarie (détérioration) de bagages enregistrés et de marchandises, survenue au cours du transport aérien. De même le transporteur est présumé responsable du dommage résultant d’un retard dans le transport aérien des bagages enregistrés et des marchandises. Par conséquent, vous n’aurez pas à apporter la preuve d’une faute qu’il aurait commise. Le transporteur ne peut s’exonérer de cette responsabilité que s’il apporte la preuve soit d’une faute exclusive de la victime soit qu’il a pris toutes les mesures nécessaires pour éviter le dommage. Les bagages à main sont, quant à eux, sous la garde du voyageur et, en cas de dommage, ce dernier sera présumé responsable. S’il veut engager la responsabilité du transporteur, il devra démontrer que celui-ci est fautif (défaut de fermeture des compartiments à bagages, par exemple).

VOS BAGAGES ONT ÉTÉ PERDUS, DÉTÉRIORÉS OU LIVRÉS AVEC RETARD. QUE FAIRE ?

Perte ou retard des bagages enregistrés :

Dès constatation de l’absence de vos bagages, signalez-le immédiatement à l’agent de la compagnie aérienne qui vous remettra un formulaire type à remplir obligatoirement afin que les recherches nécessaires soient entreprises par le transporteur.

Si, par la suite, vos bagages sont retrouvés, vous pourrez adresser à la compagnie aérienne une demande d’indemnisation pour le retard dans l’acheminement de vos bagages si vous avez subi un dommage du fait de ce retard. Votre demande de dédommagement, accompagnée de l’exemplaire du formulaire type qui vous a été remis à l’aéroport, doit impérativement être formulée par écrit dans les 21 jours à dater de la réception de vos bagages, faute de quoi vous ne seriez pas admis à faire valoir vos droits en justice.
Le transporteur doit vous livrer gratuitement les bagages retrouvés à l’adresse indiquée sur le formulaire de réclamation.

Si vos bagages n’ont pas été retrouvés, adressez une demande écrite à la compagnie, accompagnée de l’exemplaire du formulaire type qui vous a été remis à l’aéroport, pour obtenir une indemnisation pour la perte de vos bagages. Il est vivement recommandé de conserver une copie des documents envoyés au transporteur.

Détérioration des bagages enregistrés :

En cas de détérioration, signalez-le immédiatement à l’agent de la compagnie aérienne qui vous remettra un formulaire type à remplir et confirmer par écrit la protestation auprès du transporteur immédiatement après la découverte du dommage ou au plus tard dans les 7 jours à dater de la réception de vos bagages, afin d’obtenir un dédommagement. A défaut de protestation dans le délai imparti, vous ne serez pas admis à faire valoir vos droits en justice. Il est vivement recommandé de conserver une copie de la demande adressée au transporteur.

Montant de l’indemnisation :

Le voyageur qui demande réparation doit établir l’existence et le montant de son préjudice par tous moyens : factures d’achat ou de réparation, attestations…
Le montant de l’indemnisation ne sera pas le même qu’il s’agisse d’un vol inter-îles, soumis à la Convention de Varsovie ou qu’il s’agisse d’un vol international, régi par la Convention de Montréal.

Pour les bagages enregistrés et placés en soute durant le transport, le dédommagement par la compagnie aérienne pour perte, détérioration ou dommage résultant d’un retard est effectué en fonction d’un plafond qui s’élève à environ 2300 F CFP* maximum par kilo pour les vols inter-îles. S’agissant des vols internationaux, l’indemnisation peut aller jusqu’à environ 151 500 F CFP* (au 1er janvier 2010, selon la convention de Montréal) quelque soit le poids du bagage.
Cependant, ces montants ne sont pas forfaitaires mais sont des plafonds. Si le montant du dommage est inférieur, le passager ne pourra prétendre qu’au remboursement du montant du dommage (d’où l’importance de la preuve de la valeur du contenu des bagages). *ces chiffres sont donnés en équivalent-DTS dans les textes.

Il est donc vivement conseillé de faire une déclaration spéciale d’intérêt auprès du transporteur ou de souscrire une assurance complémentaire vous permettant de percevoir un dédommagement plus important voire d’être intégralement remboursé en cas de retard, perte ou de détérioration de vos bagages enregistrés.

Enfin, sachez que selon les conditions générales de transport des compagnies aériennes, il est interdit de mettre des objets fragiles ou de valeur, de l’argent, des documents importants ou des denrées périssables dans les bagages qui seront placés en soute. En cas de dommages, vous ne pourriez être indemnisé : aussi, conservez-les avec vous en cabine.

Délai de recours :

Le recours en justice, en cas d’absence de règlement amiable avec la compagnie, doit être intenté, sous peine de déchéance, dans un délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination de vos bagages (cas du retard ou de la détérioration des bagages) ou du jour où ils auraient dû arriver (cas de la perte des bagages)

VOS MARCHANDISES (FRET) ONT ÉTÉ ENDOMMAGÉES, PERDUES OU LIVRÉES AVEC RETARD. QUE FAIRE ?

Le contrat de transport aérien de marchandises est matérialisé par un document dénommé « lettre de transport aérien » ou LTA, établie en trois exemplaires originaux (l’un est gardé par l’expéditeur, l’autre remis au transporteur et le troisième accompagne la marchandise pour être remis au destinataire). La LTA fait foi, jusqu’à preuve du contraire, de la conclusion du contrat, de la réception des marchandises et des conditions de transport qui y figurent. Le transporteur n’est pas responsable des dommages qui résulteraient de la nature ou du vice propre des marchandises transportées.

Détérioration des marchandises :

Si la marchandise est visiblement endommagée, signalez-le immédiatement à la compagnie (ou à son agent de fret) par réserve inscrite sur l’exemplaire de la LTA conservé par le transporteur et confirmez par précaution votre protestation par écrit auprès du transporteur. La réclamation écrite doit être faite au plus tard dans un délai de 14 jours à dater de la réception de la marchandise.
Si les dommages ne sont pas apparents, la réclamation écrite, accompagnée de l’exemplaire de la LTA en votre possession, doit être adressée au transporteur dès la découverte du dommage et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de la marchandise. Il est vivement recommandé de conserver une copie des documents envoyés au transporteur.

Perte ou retard des marchandises :

La marchandise (ou une partie de la marchandise) est réputée perdue si elle n’est pas parvenue à destination à l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la date d’arrivée initialement prévue. Signalez-le par écrit au transporteur afin que les recherches nécessaires soient entreprises et, si la marchandise n’est retrouvée ultérieurement, pour obtenir une indemnisation pour perte.
Si la marchandise est retrouvée, vous pourrez adresser à la compagnie aérienne une demande d’indemnisation si vous avez subi un dommage du fait du retard dans la livraison de la marchandise. Votre demande de dédommagement, accompagnée de l’exemplaire de la LTA en votre possession, doit impérativement être formulée dans les 21 jours à dater de la réception de la marchandise, faute de quoi vous ne seriez pas admis à faire valoir vos droits en justice. Il est vivement recommandé de conserver une copie de la demande adressée au transporteur.

Montant de l’indemnisation :

En cas de destruction, perte, détérioration ou dommage résultant d’un retard dans le transport aérien de marchandises, la responsabilité du transporteur est limitée à la somme d’environ 2300 F CFP par kilogramme de marchandises pour les transports inter-îles. Il est donc vivement conseillé de prendre une assurance complémentaire ou de faire, lors de la remise des marchandises au transporteur, une déclaration spéciale d’intérêt à la livraison, moyennant une taxe supplémentaire de 5% de la valeur déclarée des marchandises.
Cela vous permettra d’être beaucoup mieux indemnisé en cas de détérioration ou de retard de vos marchandises voire d’être indemnisé à 100% de la valeur déclarée en cas de perte ou de destruction.

Délai de recours :

A défaut de règlement amiable avec la compagnie aérienne, vous pouvez entamer une procédure judiciaire. Toute action, en responsabilité à l’encontre du transporteur, doit être intentée, sous peine de déchéance, dans un délai de deux ans à compter de la date d’arrivée et de livraison de la marchandise ou de la date à laquelle elle aurait dû arriver.

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