Responsabilité des constructeurs

Dgae. BornageL’acte de construire est un acte complexe. Il implique le plus souvent des intervenants multiples et des opérations plus ou moins périlleuses. Le régime actuel de la responsabilité des constructeurs, après réception de l’ouvrage, est régi par la Loi du 4 janvier 1978*, dite « loi Spinetta » rendue partiellement applicable en Polynésie française depuis 1996 (articles 1 à 5). Ce dispositif fait peser sur les constructeurs une grande responsabilité. L’entrepreneur qui s’engage à exécuter des travaux pour le compte d’un client (le maître d’ouvrage) est tenu à une obligation de résultat, c’est-à-dire qu’il devra fournir exactement ce à quoi il s’est engagé.

 

QUE FAIRE EN CAS DE DÉFAUT DE CONSTRUCTION ? CONTRE QUI ET COMMENT AGIR EN CAS DE DÉFAUT DE CONSTRUCTION ?

 

Tous les constructeurs engagent leur responsabilité en cas de mauvaise exécution de leurs obligations ou en cas de défauts dans la construction. Sont assimilés aux constructeurs : les entrepreneurs, les architectes, les bureaux d’études, les ingénieurs-conseils, les techniciens du bâtiment, les métreurs, les vendeurs en l’état futur d’achèvement, les fabricants d’un ouvrage ou d’une partie de l’ouvrage. Le régime de la responsabilité des constructeurs repose sur la notion de présomption de responsabilité, qui implique :

  • qu’il suffit pour le client de prouver l’existence d’un dommage pour mettre en jeu la responsabilité du constructeur, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une faute de sa part ;
  • que le constructeur demeure responsable même s’il prouve qu’il n’a commis aucune faute. Le constructeur ne peut s’exonérer de sa responsabilité en invoquant la responsabilité d’un sous-traitant ou d’un fournisseur, car il doit répondre des personnes avec lesquelles il contracte. Seule la cause étrangère peut l’exonérer de sa responsabilité.

 

Quelle est la démarche à suivre si je subis un préjudice lors ou après la construction d’un bien immobilier ?

Si vous subissez un préjudice lors ou après la construction d’un bien immobilier, vous devez adresser au constructeur une lettre de mise en demeure en recommandé avec accusé de réception lui enjoignant de respecter ses obligations ou de faire cesser le trouble. Vous devez lui fixer un délai pour réagir. S’il ne fait rien ou s’il ne répond pas à vos attentes, vous pourrez alors vous adresser à un avocat ou directement au greffe du Tribunal de première instance.

 

QUELS TYPES DE DÉFAUT ENGAGENT LA RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS ?

 

La loi prévoit plusieurs types de garantie lors de la construction d’un immeuble.

Responsabilité des constructeurs avant la réception

 
 1. La garantie effondrement L’article 1788 du Code civil fait supporter la perte de la chose à l’ouvrier qui fournit la matière.
2. Les malfaçons Tant que la réception n’a pas été prononcée, la responsabilité des intervenants à l’acte de construire est fondée sur la responsabilité contractuelle de droit commun prévue à l’article 1147 du Code civil. S’agissant d’une obligation de résultat, le maître d’ouvrage n’aura pas à démontrer la faute du constructeur mais seulement que son préjudice est causé par l’inexécution de l’obligation. Seule la cause étrangère pourra exonérer l’entrepreneur.
3. Les retards Tout retard est susceptible d’engager la responsabilité des constructeurs en charge de procéder concrètement à leur réalisation.

 

La responsabilité des constructeurs après la réception

 

1. La garantie de parfait achèvement

Durée : 1 an

Types de garanties : L’entrepreneur doit réparer les désordres qui ont fait l’objet de réserves lors de la réception, ou qui ont été notifiés par le client pendant la première année. Après une mise en demeure adressée en recommandé avec accusé de réception à l’entrepreneur restée infructueuse, le maître d’ouvrage peut engager les travaux aux frais et risques de celui-ci. Si les dommages apparents n’ont fait l’objet d’aucune réserve à la réception, ils ne donneront lieu à aucune garantie car la jurisprudence estime que l’acceptation sans réserve opère « purge » des responsabilités.

Dommages couverts :

  • malfaçons qui apparaissent la première année, sauf celles résultant de l’usure
  • désordres faisant l’objet de réserves
  • désordres qui sont apparus dans l’année qui suit la réception et qui ont été notifiés à l’entreprise
  • Normes minimales obligatoires en matière d’isolation phonique

 

2. La garantie de bon fonctionnement (garantie biennale)

Durée : 2 ans

Types de garanties : Le constructeur est tenu de réparer les défauts qui affectent le fonctionnement des éléments d’équipement dissociables, c’est-à-dire ceux qui peuvent être enlevés sans détérioration du gros œuvre (radiateur, faux plafond, carrelages collés…). Elle couvre le risque survenu dans les deux années qui courent après la réception de l’ouvrage.

Dommages couverts : Dommages affectant certains éléments d’équipement des bâtiments, si ces éléments sont dissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, de clos, de couvert ou d’ossature.

 

3. La garantie décennale

Durée : 10 ans

Types de garanties : Le constructeur est responsable, pendant 10 ans à compter de la réception de l’ouvrage, des désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage (effondrement de charpente, affaissement de plancher…) ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination (infiltration d’eau par la toiture…). Elle n’est mobilisée que pour les dommages cachés et d’une certaine gravité pour l’ouvrage. Ainsi, ne compromettent pas la solidité de l’ouvrage, selon les juges : des éclats de ciment sur les murs, des microfissures sans gravité… Les désordres dont les conséquences sont seulement esthétiques n’entrent pas dans le champ de la garantie décennale.

Dommages couverts :

  • Dommages compromettant la solidité de l’ouvrage (fissures…)
  • Dommages rendant l’immeuble impropre à sa destination
  • Dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipement indissociables

 

QUELS SONT LES DOMMAGES QUI NE SONT PAS COUVERTS ?

 

La loi ne protège pas le maître de l’ouvrage contre :

  • les dommages de faible gravité, notamment ceux qui ne compromettent pas la solidité de l’ouvrage ni ne l’affectent dans sa destination
  • les dommages immatériels, c’est-à-dire ceux qui résultent du trouble de jouissance, de la gêne occasionnée pendant les travaux de reprise, le préjudice moral… Cependant, le constructeur doit une réparation intégrale à son client.

 

QU’EST-CE QUE LA RÉCEPTION DES TRAVAUX ET QUELLE EST SON IMPORTANCE ?

 

La réception des travaux est l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage, avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est prononcée contradictoirement. Si la maison est achevée et que le constructeur ne convoque pas le maître d’ouvrage c’est-à-dire vous (son client), vous pouvez provoquer la réception en lui fixant un rendez-vous. Si le constructeur refuse de venir, vous pouvez saisir le juge des référés. La réception des travaux implique deux conséquences :

  •  elle emporte le transfert de la garde de l’ouvrage, c’est-à-dire que l’entrepreneur n’a plus à supporter la responsabilité des dégâts survenant sur l’ouvrage,
  • elle marque le départ de la responsabilité décennale et des autres garanties des constructeurs.

 

LES ASSURANCES CONSTRUCTION

 

En Polynésie française, les constructeurs n’ont pas d’obligation d’assurance. Cependant, la Direction Générale des Affaires Économiques recommande aux constructeurs et aux maîtres d’ouvrage de prendre une assurance « longue durée » ou « tous risques chantier » afin de couvrir une partie de leur responsabilité en cas de difficulté.

Il existe sur le territoire ces deux types d’assurance.

1. L’assurance « Tous risques chantier » couvre tous les dommages matériels de l’ouvrage en cours de construction. Elle couvre tous les intervenants à l’acte de construire pour un chantier déterminé. Des extensions de garantie peuvent être offertes : l’assurance responsabilité civile du maître de l’ouvrage, la garantie maintenance-visite, la garantie de certains risques financiers…

 

2. L’assurance « Longue durée » garantit le paiement des travaux de réparation des dommages matériels affectant la construction et résultant d’un défaut de solidité ou de stabilité du «  gros œuvre ». Elle couvre tous les intervenants à l’acte de construire pendant une durée de 10 ans à compter de la réception. Elle peut également comprendre des extensions de garantie. Les professionnels du bâtiment peuvent également souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Vous pouvez donc demander à l’entreprise qui construit votre maison de souscrire une assurance décennale de type Longue Durée sur l’ouvrage et de vous en fournir l’attestation d’assurance. Si le constructeur n’a pas souscrit cette garantie, il sera responsable sur ses propres deniers. Par conséquent, il est prudent de travailler avec des entreprises qui vous apparaissent sérieuses, pérennes, et donc en principe solvable. Vérifiez qu’elles aient bien un numéro Tahiti et n’hésitez pas à poser des questions : depuis combien de temps cette entreprise est en Polynésie française ? Avec quels sous-traitants travaille-t-elle ?…

 

LEXIQUE

  • Le maître de l’ouvrage : C’est la personne pour le compte de laquelle des travaux ou un ouvrage immobilier sont réalisés.
  • Le maître d’œuvre : C’est l’entreprise ou la personne chargée de réaliser un ouvrage ou des travaux immobiliers, ou d’en diriger la réalisation.
  • La réception des travaux : Il s’agit de l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable soit, à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement. La date de la réception a pour effet d’ouvrir les délais des garanties.
  • Les réserves : ce sont les différences entre les prestations promises par l’entrepreneur et celles qui sont effectivement réalisées.

 

Sources :

 

Les textes réglementaires sont tous redirigés vers des liens du site LEXPOL ou autre.

– Pour consulter le texte en vigueur, cliquez sur « télécharger le texte consolidé » (qui comprend les dernières mises à jour).

– Pour consulter le texte originel, cliquez sur « paru in extenso au JOPF n°… »

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