Le dépôt de garantie

Dgae. La caution   Le dépôt de garantie étant toujours une grosse dépense en début de location, est souvent sujet de discorde au moment du départ.

 

A QUOI SERT LE DÉPÔT DE GARANTIE ?

 

Il sert à garantir la bonne exécution du contrat par le locataire et en particulier le paiement du loyer et des charges, le bon entretien et la restitution du logement en bon état en fin de location.

 

QUEL EST LE MONTANT ?

 

Il ne peut être supérieur à un mois et demi de loyer hors charges.

Lorsque le loyer est payable d’avance pour une période supérieure à deux mois, aucun dépôt de garantie ne peut être prévu.

Le dépôt de garantie est censé garantir tous les risques liés à la location et aucun autre dépôt ne peut être demandé (pour l’usage du téléphone par exemple).

 

Le bailleur peut-il encaisser et utiliser le dépôt de garantie pendant la location?

Le dépôt de garantie peut être versé en espèce, par virement bancaire ou chèque. S’il s’agit d’un chèque, la bailleur a un an pour l’encaisser. Il a le droit d’utiliser cet argent à sa guise, de la dépenser ou de le placer de façon à en tirer profit.

Sa seule obligation est d’en restituer le montant en fin de location si aucun problème n’est survenu, dans un délai maximal d’un mois à compter de la restitution des clés.

En cours de location, le dépôt de garantie peut-il être révisé?

Le dépôt de garantie reste fixe pendant toute la durée de la location. Il n’a pas à être augmenté ou diminué. Il ne peut donc être réajusté au moment de la révision annuelle du loyer, ni même lors du ou des renouvellements du contrat.

 

LA RESTITUTION DU DÉPÔT DE GARANTIE

 

Le dépôt de garantie est restitué par le bailleur après la sortie de la location lors de la remise des clefs, dans un délai d’un mois prévu par la loi. Si le dépôt de garantie n’est pas restitué au locataire dans le mois suivant son départ, il produit des intérêts.

 

Quelles sommes le bailleur peut-il retenir sur le dépôt de garantie?

Il peut retenir les loyers impayés, le solde des charges locatives (à condition qu’elles soient dûment justifiées par des factures tenues à disposition des locataires), les frais engagés pour la remise en état du logement (mais le locataire n’est pas responsable des dégradations qui résultent d’un cas de force majeure, d’une faute du bailleur ou de l’usure normale des lieux) qui doivent correspondre à des factures acquittées.

Que faire lorsque le propriétaire refuse de restituer le dépôt de garantie?

Si le propriétaire n’a pas restitué le dépôt de garantie dans  le mois suivant votre départ, adressez-lui une lettre recommandée avec avis de réception le mettant en demeure de vous rembourser ce dépôt sans délai. Si votre demande reste sans réponse, vous pouvez lui faire parvenir une « injonction de payer » après avoir adressé une requête au Tribunal de première instance.

 

EXEMPLE DE LETTRE DE RESTITUTION DE DÉPÔT DE GARANTIE

Madame, Monsieur,

Le (date) dernier, j’ai quitté le logement que je vous louais, et je vous ai rendu les clés.

Or, je n’ai toujours pas reçu le remboursement du dépôt de garantie de (…) Fcfp que je vous ai versé à la signature du contrat.

Le délai d’un mois prévu par la loi pour effectuer ce remboursement est dépassé. Je n’ai aucune dette envers vous : mes loyers ont été intégralement payés et je vous ai rendu un logement en bon état d’usage, ainsi que l’atteste l’état des lieux établi lors de mon départ.

Je vous rappelle donc de me faire parvenir dans les plus brefs délais l’intégralité de ce dépôt de garantie, soit (…) Fcfp, majorés de (…) FCFP, correspondant à (…) mois d’intérêt au taux légal.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée. (Signature)

 

Source réglementaire

 

L’accès à tous les textes réglementaires se fait, par lien hypertexte, vers le site du service public d’accès au droit en Polynésie française LEXPOL.

 

– Pour consulter le texte en vigueur, cliquez sur « télécharger le texte consolidé » (qui comprend les dernières mises à jour).

– Pour consulter le texte originel, cliquez sur « paru in extenso au JOPF n°… »

MAJ 27/10/2015

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