Formalités obligatoires du bailleur

Dgae. Toutes les fiches infos conso     Pour toute location de maison, d’appartement ou de terrain, le propriétaire doit procéder à des formalités administratives en contactant la Direction des Impôts et des Contributions Publiques (DICP), l’Institut de la Statistique de Polynésie française (ISPF) et la Direction des Affaires Foncières.

 

 

 

 

 

 

1) À LA DIRECTION DES IMPÔTS ET DES CONTRIBUTIONS PUBLIQUES

Déclarez le montant des loyers perçus

Tout propriétaire qui loue une maison ou un appartement bâti en Polynésie française, qu’il s’agisse d’une location meublée ou non-meublée, est redevable de l’impôt foncier et de l’impôt sur les transactions.

De plus, au-delà d’un certain montant pour les locations meublées (loyer de plus de 166 666 Fcfp par mois), le propriétaire est redevable de la contribution des patentes. Le service auquel il faut s’adresser pour plus de renseignements est la Direction des Impôts et des Contributions Publiques (DICP).

 

Pour vous rendre à la Direction des Impôts et des Contributions Publiques

 

 

Ouvert au public du lundi au jeudi de 7h30 à 14h30, et le vendredi de 7h30 à 13h30, la Direction des Impôts et des Contributions Publiques se situe dans la rue du commandant Destremeau, au premier étage du Centre Administratif (bâtiment A1).

Pour plus d’informations, contactez la “Division de la gestion fiscale” de la DICP au 40 46 13 13 ou rendez-vous sur le site www.impot-polynesie.gov.pf

Pour votre inscription (documents à fournir) :

  • 2 photos d’identité
  • Une pièce d’identité

 

2) À L’INSTITUT DE LA STATISTIQUE

Inscrivez-vous

Avec la fiche d’inscription de la DICP, rendez-vous à l’ISPF afin d’obtenir un numéro TAHITI.

 

Pour vous rendre à l’Institut de la Statistique

 

 

Ouvert au public du lundi au jeudi de 7h30 à 13h30 et le vendredi de 7h30 à 12h00, l’ISPF se situe dans l’immeuble Uupa, au 1er étage, rue Edouard Ahnne à Papeete.

Pour plus d’informations, contactez l’ISPF au 40 47 34 34 ou rendez-vous sur le site www.ispf.pf.

 

3) À LA DIRECTION DES AFFAIRES FONCIÈRES (DAF)

 

Faites enregistrer toutes opérations intervenant sur un bail de location mixte d’habitation principale et professionnel à la Direction des Affaires Foncières (DAF).

Tous les contrats de location d’habitation mixte professionnelle, de sous-location d’habitation, de cessions et de résiliations doivent être déposés dans les 3 mois après leur signature à la division recette-conservation des hypothèques de la DAF. Ces formalités administratives obligatoires génèrent un impôt appelé « droit de bail ».

Le montant de cet impôt varie selon la nature de l’opération.

 

« A titre dérogatoire, les baux, sous-baux et prorogation de baux d’immeubles à usage exclusif d’habitation d’une durée inférieure à 18 ans, ne sont pas assujettis au droit de bail ».

Source : article 2 de la Loi du pays n°2014-17 du 27/06/2014 portant diverses mesures d’incitation et de simplification fiscales, modifiant la Délibération n°94-167 AT du 22 décembre 1994 modifiant et complétant le régime fiscal des baux.

 

Pour en savoir plus :

DAF – division recette-conservation des hypothèques

Ouvert du lundi au jeudi 7h30-12h00 et 12h30-14h00 et le vendredi 7h30-12h00 et 12h30-13h00

Immeuble Tefenua, 2e étage – en face du Collège La Mennais

Tél : 40.47.18.31 ou 40.47.18.28

www.affaires-foncieres.gov.pf

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