La fin du contrat par le locataire

Dgae. La fin du contrat par le locataireQuand est-ce que je peux donner congé à mon propriétaire ?

Le locataire peut donner congé à son propriétaire à tout moment, c’est-à-dire à n’importe quelle date avant l’échéance du bail à condition de respecter un préavis de :

  • 3 mois lorsque le bail est conclu pour une période supérieure à 3 ans
  • 1 mois lorsque le bail est conclu pour un an

 

  •  1 mois dans les cas suivants : obtention d’un premier emploi, mutation, perte d’emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi,
  • locataire âgé de plus de soixante ans dont l’état de santé justifie un changement de domicile,
  • locataire dont un membre de la famille habitant dans le logement doit faire l’objet d’une évacuation sanitaire.

Envoyez à votre bailleur une lettre recommandée avec accusé de réception ou signifiez votre congé  par un huissier de justice précisant que vous respectez le délai de préavis.

 

A quel moment faut-il envoyer sa lettre ?

Le locataire n’est pas obligé d’attendre la dernière limite pour envoyer son congé, il peut prévenir son propriétaire plus longtemps à l’avance. Vous pouvez envoyer votre lettre à une date quelconque, c’est-à-dire même en cours de mois.

 

ATTENTION : vous devez donc tenir compte des délais d’acheminement des services postaux pour envoyer votre lettre.

 

A quel moment considère-t-on que le délai court ?

 

Le délai de préavis court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l’acte d’huissier.

 

Je suis locataire et j’ai pris congé auprès de mon propriétaire. J’ai un délai de préavis de 3 mois à respecter avant de quitter les lieux. Au bout de 2 mois, j’ai rendu les clés et je souhaite ne pas avoir à payer le dernier mois. Est-ce que c’est possible ?

 

Vous avez pris congé auprès de votre propriétaire et vous devez respecter le délai de préavis qui est de 3 mois durant lesquels vous devez payer votre loyer.

 

Vous pouvez quitter le logement avant la fin de ce délai mais vous serez toujours redevable du loyer.

 

Pour ne pas avoir à être redevable du loyer, vous devez trouver un nouveau locataire, en accord avec le bailleur.

 

ATTENTION : En aucun cas, le locataire ne pourra imposer au propriétaire la compensation des derniers mois de loyers par  le dépôt de garantie. De même, le propriétaire ne peut se réserver le droit de conserver le dépôt de garantie pour pénaliser le locataire qui a donné congé en cours de bail. En effet, lorsque la durée du contrat de location est de neuf mois ou un an conformément à l’article LP. 12 de la loi du pays relatif au baux à usage d’habitation meublée et non meublée, la résiliation par le locataire du contrat avant l’échéance entraîne une indemnité compensatrice au profit du bailleur égale au montant, soit du dépôt de garantie si celui-ci est prévu au contrat, soit d’un mois et demi de loyer en principal.

Référence

Loi du Pays n° 2012-26 du 10 décembre 2012 relatif aux baux à usage d’habitation meublée et non meublée

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