La reconduction du contrat

Dgae. La reconduction du contratLE RENOUVELLEMENT

Mon bail se termine bientôt et le propriétaire souhaite augmenter le loyer.

A la fin du contrat, le propriétaire peut proposer à son locataire de renouveler le bail. A cette occasion, il peut demander une révision du loyer. Cette révision n’est possible que dans la limite de la variation de l’indice mensuel des prix à la consommation relevé à la date d’anniversaire donnant lieu à révision et celui relevé à la précédente révision ou à la signature du bail.

Pour plus d’informations sur le sujet, lire l’article relatif à la révision du loyer.

En cas de renouvellement, la durée du contrat est renouvelée pour au moins un an (meublé) ou pour au moins trois ans (non meublé).

 

LA TACITE RECONDUCTION

Mon bail a pris fin depuis un mois et le bailleur ne m’a pas proposé de renouveler le contrat. Que va-t-il se passer ?

Si le bailleur ne fait parvenir (dans les délais) ni congé, ni proposition de renouvellement moyennant un nouveau loyer, et si le locataire ne donne pas congé, le contrat est tacitement reconduit et pour une durée égale à celle prévue par le bail et les clauses du contrat seront les mêmes.

 

LE REFUS DE RENOUVELLEMENT

 

  •  A l’initiative du locataire

Je suis locataire et je ne souhaite pas renouveler mon bail de location mais le contrat contient une clause de tacite reconduction. Que faire ?
 
Le locataire peut renoncer au bénéfice du renouvellement du bail comportant une tacite reconduction. Dans ce cas, il doit en informer son propriétaire par lettre recommandée (ou selon la procédure indiquée au contrat) en respectant un délai de préavis d’un mois (lorsque le bail est conclu pour un an) ou trois mois (bail conclu pour plus d’un an) avant l’expiration du bail.
 
Si l’initiative du congé vient du locataire, celui-ci sera tenu de payer ses loyers et charges jusqu’à la fin de son préavis même s’il rend les clés avant, sauf si le logement se trouve occupé par un autre locataire en accord avec le bailleur.
Lorsque le bail est d’un an, le locataire doit également verser au propriétaire une indemnité compensatrice égale au montant :
– soit du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu au contrat ;
– soit d’un mois et demi de loyer ;
– soit d’un mois de loyer, si la date de résiliation anticipée intervient le mois précédent l’échéance d’origine du bail.

  • A l’initiative du bailleur

Je suis propriétaire et je ne souhaite pas renouveler mon bail de location.

  • Bail d’un an :
    J’ai prévenu mon locataire qu’il avait deux mois pour libérer le logement mais celui-ci est sorti plus tôt, au bout de deux semaines. Le locataire n’a pas trouvé de nouveau locataire pour lui succéder : est-il en droit de ne payer que deux semaines de loyer ?

Si l’initiative du congé vient du bailleur, le locataire sera tenu, pendant le délai de préavis, de payer les loyer et les charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux.

  • Bail supérieur à un an :
    J’ai prévenu mon locataire qu’il avait 6 mois pour libérer le logement. Au bout de 20 jours, le logement a été libéré. Comment vais-je lui facturer le loyer ?

 

Lorsque le congé est à l’initiative du propriétaire, le locataire n’est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a réellement occupé les lieux. Il peut donc quitter les lieux avant l’expiration du délai de 6 mois et sans pénalités. Dans ce cas, le locataire ne va payer que 20 jours de loyer ( à calculer au prorata du montant du loyer par mois).

 

Source réglementaire

 

L’accès à tous les textes réglementaires se fait, par lien hypertexte, vers le site du service public d’accès au droit en Polynésie française LEXPOL.

 

– Pour consulter le texte en vigueur, cliquez sur « télécharger le texte consolidé » (qui comprend les dernières mises à jour).

– Pour consulter le texte originel, cliquez sur « paru in extenso au JOPF n°… »

MAJ 28/10/2015

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