La résolution des litiges

Le PROPRIÉTAIRE ne respecte pas ses obligations

 

Le locataire doit tout d’abord envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception afin de faire part au propriétaire, de manière officielle, de l’ensemble des problèmes rencontrés.

Le propriétaire ne donne pas suite ou refuse de réaliser les travaux qu’il doit, en principe, effectuer.

Le locataire peut saisir le tribunal pour obliger le propriétaire à respecter ses engagements.

 

 ATTENTION : le locataire ne doit pas cesser de payer son loyer pour obliger le propriétaire à effectuer les travaux nécessaires. Cette démarche risque même de provoquer la rupture du contrat avec tous les torts pour non-paiement du loyer.

Démarche à effectuer :
1. Saisir le juge des référés (mesure d’urgence)
2. Puis saisir le Tribunal de Première Instance pour réclamer un abattement du loyer pour trouble de jouissance (art. 1726 du Code Civil)

 

 Le PROPRIÉTAIRE n’a pas restitué le dépôt de garantie dans les délais.

 

A NOTER : Le dépôt de garantie (communément appelé la caution) sert à garantir l’exécution des obligations qui incombent au locataire. II ne produit pas intérêts au profit du locataire. A la fin du contrat de location se pose souvent le problème de sa restitution, soit que le propriétaire refuse de rendre le dépôt de garantie, soit que le locataire présumant des difficultés pour le récupérer, anticipe le problème en ne payant pas les derniers mois de loyer.

 

La loi prévoit un délai maximal d’un mois pour la restitution du dépôt de garantie, à compter de la remise des clés par le locataire, déduction faite des sommes restant dues au bailleur (impayés, réparations, charges …) sous réserve qu’elles soient justifiées.

 

A défaut de restitution du dépôt de garantie dans le mois suivant la remise des clés, le locataire devra le  solliciter auprès du propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception, puis par voie d’huissier afin de pouvoir bénéficier des intérêts légaux.

 

ATTENTION : Le locataire ne peut pas compenser les derniers mois de loyer avec le dépôt de garantie. II doit payer son loyer jusqu’à la fin du contrat. A défaut, sa responsabilité pourra être engagée. En pratique, le locataire présumant que le bailleur tardera à restituer la “caution”, anticipe le problème en quittant le logement sans payer les derniers mois de loyer. Or, un tel procédé est illégal. En riposte, le bailleur, dans pareil cas, pourra lui adresser un commandement de payer par voie d’huissier dont il devra assumer le coût, et pourra également pratiquer une saisie conservatoire de ses meubles. En outre, le locataire peut être condamné à payer l’indemnité prévue dans la clause pénale insérée dans le contrat ainsi qu’aux dépens.

 

 Le LOCATAIRE n’honore pas ses engagements.

 

Le propriétaire devra effectuer des réclamations par écrit et accorder un délai au locataire pour se conformer aux termes du contrat.

 

ATTENTION : Le non-paiement du loyer peut provoquer la rupture du contrat et dans ce cas, le propriétaire devra respecter les termes figurant dans la clause résolutoire. Le propriétaire pourra avec beaucoup de facilité réclamer le remboursement par le locataire des frais d’huissier engagés si de telles dispositions ont été inscrites dans le contrat.

 

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