Nuisances sonores

Dgae. Nuisances sonoresLes bruits inutiles ou agressifs de la vie quotidienne, provoqués par les comportements désinvoltes de personnes, directement ou par l’intermédiaire d’objets bruyants ou d’animaux qu’ils possèdent comme : Les cris d’animaux, la pratique d’un instrument de musique, la diffusion du son et de la musique (télévision, chaîne hi-fi), les travaux de bricolage ou de jardinage… Si ces bruits sont gênants parce qu’ils durent longtemps, parce qu’ils sont très forts ou parce qu’ils se répètent fréquemment, ils constituent une infraction.

LA RÉGLEMENTATION

Cadre général :

L’article R.623-2 du code pénal introduit la notion de tapage nocturne (en principe entre 21h et 6h) qui concerne tout bruit d’une habitation à l’autre ou en provenance de la voie publique. Le tapage nocturne est sanctionné par la jurisprudence qui considère que le bruit doit être sanctionné même s’il n’a troublé la tranquillité que d’une seule personne.
L’auteur du bruit encoure une peine d’amende telle que prévue pour les contraventions de 3ème classe, mais également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction.

Le code civil traite des relations contractuelles entre bailleur et locataire notamment dans son article 1725 qui concerne l’absence de responsabilité du bailleur envers le comportement bruyant des voisins de son locataire (voir infra « la procédure civile »).

Cadre local :

La lutte contre les bruits de voisinage est placée sous la responsabilité du maire de la commune. Le maire peut prendre par exemple, un arrêté pour fixer les horaires à respecter pour les activités de bricolage et de jardinage.

Le code des communes de Polynésie française édicte clairement, en ses articles L.2212-1 et L.2212-2, que le maire est chargé de la police municipale, qui elle-même a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique (et notamment le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique).

LA DÉMARCHE AMIABLE

La première démarche sera de rencontrer et d’informer verbalement et courtoisement l’auteur du bruit de la gêne qu’il occasionne, en choisissant plutôt une période calme. Si celui-ci ne change pas de comportement, il est souhaitable de faire une lettre simple rappelant la demande verbale et précisant la réglementation qui s’applique dans ce cas (arrêtés communaux en vigueur ou règlement de copropriété…).

Si, après un délai de deux ou trois semaines, aucune amélioration n’est constatée et sans réponse de l’auteur du bruit, il faut lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception en lui rappelant le précédent courrier et la réglementation en vigueur.

Dans ce courrier un délai doit être fixé au-delà duquel une procédure administrative ou judiciaire peut être entamée. Si la lettre recommandée est retournée à l’expéditeur, il doit la garder sans l’ouvrir comme preuve de la mauvaise volonté de l’auteur du bruit.

Attention : Il ne faut jamais laisser sous-entendre la moindre menace dans les propos ou écrits pour ne pas détériorer toute possibilité de dialogue. Les courriers devront être, si possible, dactylographiés et photocopiés.

Le plaignant peut faire appel à un tiers qui ne soit en aucune manière impliqué dans l’affaire comme le syndic par exemple… Cette démarche offre une solution de proximité uniquement basée sur le dialogue et une démarche volontaire des personnes impliquées. Elle doit se conclure par un accord signé qui peut prévoir, par exemple, la réalisation de travaux.

LE RECOURS AUX AUTORITÉS ADMINISTRATIVES

Deux cas sont à considérer : Une intervention immédiate au moment où la nuisance se produit, ou, la nuisance persiste et nécessite une solution de fond.Pour constater l’infraction, appelez la police municipale le jour, ou la gendarmerie la nuit. De jour comme de nuit, les agents doivent pénétrer dans l’habitation du plaignant pour constater la nuisance subie. S’ils constatent l’infraction, ils ont l’obligation de dresser un procès verbal qui devra être transmis au procureur de la république.

S’il s’agit d’une nuisance persistante, vous pouvez également contacter la mairie de votre commune, afin que dans un premier temps elle rappelle à l’auteur du bruit la réglementation en vigueur.

Sinon, le maire peut imposer par arrêté individuel des prescriptions de nature à faire cesser le trouble.

Après mise en demeure restée sans effet, le maire fait dresser un procès verbal par un officier ou agent de police judiciaire ou par un agent de la commune commissionné et assermenté à cet effet (policier municipal).

LA PHASE JUDICIAIRE

La procédure pénale  : 
La procédure pénale ne peut être engagée par le maire ou par les agents habilités que sur la base d’un procès verbal de constat de l’infraction. Les officiers et agents de police judiciaires sont chargés de contrôler et de verbaliser les infractions à la réglementation relative à la lutte contre les bruits de voisinage et de dresser un procès verbal pour chaque infraction constatée. Ce procès verbal est transmis au procureur de la république et une copie en est remise à l’auteur de l’infraction.

En dernier recours, si la police n’a pas pu constater l’infraction, il reste la possibilité de faire appel à un huissier dont il faudra rémunérer l’intervention. Le constat ainsi obtenu permet de constituer un dossier qui sera adressé directement au procureur de la république. Ce dossier devra indiquer l’identité du plaignant, les faits reprochés et le lieu de l’infraction, il sera de préférence dactylographié et accompagné de témoignages.

Le procureur de la république reçoit la plainte et apprécie les suites qu’il convient de lui réserver. En cas d’infraction (délit ou contravention) il peut, éventuellement, recourir à une médiation pénale avec l’accord des parties concernées, avant de prendre une décision sur la poursuite de l’action publique. La mission du médiateur est de renouer le dialogue entre les parties en conflit, de rechercher des solutions amiables pour mettre fin au trouble et, le cas échéant, assurer la réparation du dommage. Le médiateur informe le procureur des résultats de la médiation.

En cas d’échec, il appartient à ce dernier, soit de poursuivre devant les tribunaux, soit de classer le dossier, mais il doit en aviser le plaignant et préciser les motifs du classement. Si le procureur engage les poursuites, l’auteur des nuisances sonores est convoqué devant le tribunal de police et la victime de la nuisance peut se constituer partie civile.

La procédure civile : 
Il peut être demandé devant les juridictions civiles que soit ordonnée la cessation de la nuisance et la réparation du préjudice sur le fondement des articles 1382 à 1384 du code civil, mais cette procédure n’est pas gratuite. En effet, le plaignant doit faire l’avance de frais de justice et, éventuellement, celle des honoraires d’avocat. Si l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire en première instance, elle peut néanmoins être utile.

Dans un procès civil, le plaignant doit prouver l’existence d’une faute, d’une négligence ou d’une imprudence, ou la matérialité d’un trouble dépassant les inconvénients normaux de voisinage et doit établir le lien avec le préjudice subi. La preuve se fait par tout moyen : Témoignages, constats d’huissiers etc… Dans tous les cas, faire une évaluation précise du préjudice subi.

QUELQUES CONSEILS

S’informer : 

  • Contacter la mairie de sa commune pour savoir si des arrêtés de lutte contre le bruit ont été pris, fixant notamment les horaires autorisés pour certaines activités.

« Acheter du silence »  : 

  • Préférer les matériels et matériaux les moins bruyants : De plus en plus souvent les caractéristiques acoustiques des matériels (électroménager) et de certains matériaux (revêtements de sols) sont spécifiés. Il faut savoir qu’une augmentation de 3 décibels correspond à un doublement du bruit émis.
  • Compléter son équipement audiovisuel avec des casques.
  • Ne pas détériorer la qualité acoustique initiale de son appartement et faire appel à une entreprise qualifiée pour toute modification importante comme la pose d’un carrelage à la place d’une moquette. Vérifier au préalable les clauses de copropriété.
  • Placer sous les appareils électroménagers des plots antivibratoires et des patins sous les meubles fréquemment déplacés afin de réduire les vibrations transmises par le sol.

Faire moins de bruit  :

  • Dans la mesure du possible, choisir pour ses animaux un endroit qui ne gêne pas ses voisins et, dresser et faire garder son chien afin qu’il n’aboie pas de manière intempestive.
  • Empêcher ses enfants de jouer aux billes ou de faire du roller sur le parquet ou le carrelage, de sauter ou de courir dans l’appartement.
  • Essayer de trouver des locaux adaptés pour la pratique d’un instrument de musique.
  • Eviter de claquer les portes, de crier…
  • Pour une fête, essayer de trouver une salle adaptée, sinon prévenir ses voisins, fermer les portes et fenêtres, limiter le volume sonore et ne pas prolonger les festivités tard dans la nuit. Malgré ces précautions, ne pas oublier que l’on risque une contravention pour tapage nocturne.
  • En général, mais surtout tard le soir ou tôt le matin, éviter d’être trop bruyant sur la voie publique (rire, conversations à voix forte, claquement de portières), car chacun a droit au sommeil et à sa tranquillité.

Sources réglementaires :

  • Le code civil (articles 1184, 1382 à 1384 et 1725)
  • Le code pénal (article 623-2 : Sanctions pour tous tapages ayant lieu la nuit et article 222-16)
  • Le code des communes de Polynésie française (articles L.2212-1 et L.2212-2)
  • Le code de la santé publique (articles L.1311-1 et L.1311-2)
  • Le code de l’aménagement (article D.332-6)

 

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