Contrôle et licence d’importation

En matière d’importation, la Direction générale des affaires économiques est en charge du contrôle des produits listés dans l’arrêté n° 861 CM du 22 juin 1999 modifié.

A l’importation, les marchandises sont classées en 4 catégories :

  1. les marchandises suspendues
  2. les marchandises placées sous le régime de l’appel d’offres
  3. les marchandises non libérées
  4. les marchandises libérées.

I. CONTRÔLE À L’IMPORTATION

Sous la présidence du Ministère de l’économie ou du Ministère de l’agriculture et en partenariat avec les services administratifs concernés (Service du Développement Rural, …), les importateurs, les producteurs et éleveurs locaux, des commissions sont mises en place dans les filières suivantes :

  1. Fruits et légumes : une fois par mois
  2. Viande de porc : deux fois par an
  3. Poulet de chair : une fois par an
  4. Fleurs coupées : deux fois par an
  5. Poussins : une fois par an

Les quotas d’importation sont ouverts par arrêté pris en conseil des ministres sur proposition du ministre en charge de l’économie, après avis de la commission concernée.

La commission émet un avis sur toutes mesures susceptibles d’assurer le développement de la production locale de la filière concernée et de sa commercialisation, notamment :

  • le niveau de la production locale estimée pour l’année en cours ;
  • les besoins des consommateurs ;
  • les contingents susceptibles d’être accordés ;
  • la répartition des quotas entre les opérateurs.

Des quotas sont mis en place pour chaque importateur et la Direction générale des affaires économiques est en charge du suivi lors de la délivrance des licences d’importation.

 

II. DÉMARCHES POUR OBTENIR SA LICENCE D’IMPORTATION

Les marchandises, autres que libérées, destinées à être mises à la consommation directement après leur importation ou en suite de régimes douaniers suspensifs de droits et taxes, sont subordonnées à l’obtention d’une licence d’importation préalablement à la confirmation de leur commande.

La licence d’importation est un document en 3 exemplaires, disponible dans les imprimeries, qui doit être déposée auprès de la Direction générale des affaires économiques, cellule accompagnement des entreprises et des professionnels, avant la confirmation de la commande.

La licence d’importation est ainsi une formalité qui relève de la procédure d’obtention préalable à la confirmation de la commande auprès du fournisseur. Une date de dépôt sera apposée près de l’Engagement de l’Importateur ayant daté la présentation du document, revêtu de sa signature et de son cachet social.

Au dépôt de la licence demandée, est annexée la facture proforma justificative de la marchandise à commander, éventuellement accompagnée de documents appréciatifs, prospectus ou échantillons, devant faciliter l’octroi, sinon le jugement de refus en pleine connaissance de cause, de la licence d’importation pour l’opération envisagée.

La licence doit comporter les informations suivantes :

  • Descriptif du produit
  • Codification douanière
  • Quantité
  • Total C.A.F en devise et en francs C.F.P
  • Date d’arrivée de la marchandise
  • Type de transport
  • Coordonnées de l’importateur
  • Taux de chancellerie
  • Conditions financières

Le délai de traitement de la licence est en moyenne de 48 heures, sous réserve de transmission des toutes les informations.

Dans le contrôle douanier des licences d’importation, la rigueur apportée à la fois aux indications quantitatives et à leur contre-valeur est assortie de relatives tolérances excédentaires, en certains cas admissibles. Il en est de même en ce qui concerne la prorogation du délai de validité, lorsque justifiée notoirement par des acheminements retardés indépendants de la volonté de l’importateur et de la bonne foi établie.

La Direction générale des affaires économiques contrôle la régularité de la licence et remet à l’importateur deux exemplaires.

Le titulaire s’engage à retourner à la DGAE l’exemplaire blanc des licences apurées en totalité, comme les exemplaires rose et blanc des licences partiellement apurées ou non entièrement utilisées, au plus tard à la date d’expiration, de même que doivent être signalées leurs pertes, pour contrôle ou annulation selon le cas.

 

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