Exonération douanière

Dgae. Tarifs douaniersComment bénéficier de l’exonération douanière ?

Objectif du dispositif

Améliorer la compétitivité des entreprises locales de production et de transformation en réduisant le coût de leurs intrants.

Nature du soutien

Exonération du droit de douane frappant l’importation de matières premières et de biens intermédiaires destinés à une transformation. Les listes de ces matériaux sont fixées par arrêtés.

Conditions d’attribution

Structures éligibles :

  • les exonérations instituées par la délibération 88-158 : toutes les entreprises de fabrication et de transformation de biens,
  • les exonérations instituées par la délibération 93-52 sont réservées aux entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 50 millions F CFP (30 millions pour les entreprises implantées sur la presqu’île ou dans les autres îles) et qui dégagent une valeur ajoutée locale supérieure à 50% du total des charges d’exploitation.
  • les exonérations spécifiques à certains secteurs d’activité : la fabrication d’aliments pour animaux, la fabrication de conserves de viande, le montage d’accumulateur, l’importation d’emballages en verre destinés aux industries alimentaires locales.

Instruction du dossier

Le bénéfice des dispositions de la délibération n° 88-158 est ouvert de plein droit à toutes les entreprises de fabrication et de transformation.

Les exonérations spécifiques à certains secteurs d’activités sont ouvertes de plein droit à toutes les entreprises du secteur concerné.

Pour bénéficier de cette exonération :

Direction générale des Affaires Économiques
bâtiment des Affaires Économiques à Fare Ute
BP 82 – 98 713 Papeete Tel : 40 50 97 97 – Fax : 40 43 44 77
dgae@economie.gov.pf

 

Téléchargez

  • le formulaire de demande d’exonération douanière au format pdf  ou word.

 

Sources réglementaires

  • Délibération n°88-158/AT du 23/11/1988 modifiée portant suspension provisoire dans le tarif douanier, du droit de douane et du droit fiscal d’entrée applicables à certaines matières premières importées par des entreprises locales de production et de transformation
  • Délibération n°93-52/AT du 10/06/1993 modifiée portant suspension de la perception du droit de douane et du droit fiscal d’entrée applicables à l’importation de certains produits destinés à une transformation sur place
  •  Délibération n°89-140/AT du 21/12/1989 portant suspension des droits de douane, du droit fiscal d’entrée et des taxes parafiscales applicables aux matériaux importés mis en œuvre par les entreprises locales de fabrication d’aliments pour animaux.
  • Délibération n° 78-46 du 23/03/1978 modifiée accordant l’exonération du droit fiscal d’entrée et du droit fiscal d’entrée temporaire à l’importation de la viande bovine congelée, destinée exclusivement à la fabrication de conserves de viande
  • Délibération n°89-111/AT du 29/09/1989 portant suspension du droit de douane et du droit fiscal d’entrée applicables à certains matériaux importés par des entreprises locales de montage d’accumulateur
  • Délibération n°93-30/AT du 8/04/1993 portant suspension du droit de douane et droit fiscal d’entrée pour les importations d’emballage en verre destinés aux industries alimentaires locales
  • Délibération n°2000-54 APF du 25/05/2000 portant exonération du droit de douane et du droit fiscal d’entrée applicables aux produits importés par les entreprises locales d’impression sur textiles.

L’accès à tous les textes réglementaires se fait, par lien hypertexte, vers le site du service public d’accès au droit en Polynésie française LEXPOL.

– Pour consulter le texte en vigueur, cliquez sur « télécharger le texte consolidé » (qui comprend les dernières mises à jour).

– Pour consulter le texte originel, cliquez sur « paru in extenso au JOPF n°… »

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