Que faire en cas d’accident ?

1ère étape : la rédaction du constat amiable

Il est conseillé de toujours avoir un document de constat amiable dans sa voiture. Les assureurs peuvent vous en donner gratuitement. Même s’il n’est pas obligatoire, le constat amiable peut accélérer la gestion d’un sinistre. On a donc tout intérêt à le remplir. Si l’automobiliste avec lequel vous avez eu l’accident refuse de signer le constat, notez ses coordonnées, les références de son contrat d’assurance et le numéro de sa plaque d’immatriculation.

Il est conseillé de toujours avoir un document de constat amiable dans sa voiture.

QUELQUES CONSEILS PRATIQUES POUR REMPLIR LE CONSTAT AMIABLE

1. Remplissez le constat sur le lieu de l’accident et en présence de l’autre personne impliquée. Chaque conducteur doit remplir la partie qui le concerne (jaune ou bleue).

2. Écrivez avec un stylo à bille afin que le second feuillet soit bien lisible.

3. Indiquez la présence éventuelle de témoins et si possible, leurs noms et coordonnées.

4. Dessinez le plus précisément possible la scène de l’accident : nom des rues, direction des voitures, position des voitures au moment de l’impact.

5. Indiquez sous la rubrique « informations », tout ce qui n’est pas prévu dans les cases à cocher ou votre désaccord avec les mentions de l’autre conducteur.

6. Signez le constat. Chaque conducteur doit le signer et en garder un exemplaire.

7. Compléter le verso de votre exemplaire (nom, numéro de contrat…) avant de l’envoyer à votre assureur.

      – Si l’autre conducteur refuse de signer, envoyez tout de même votre constat dûment rempli à votre assureur.

      – Évitez de signer le constat puis de laisser l’autre conducteur le remplir à votre place, même si c’est pour gagner du temps. Éventuellement, vous pouvez signer votre partie APRÈS avoir lu les éléments indiqués.

      – Lorsqu’il s’agit d’une collision en chaîne, vous devez établir 2 constats : un avec le conducteur que vous avez heurté avec votre avant et un autre avec celui qui vous a percuté à l’arrière.

2ème étape : la déclaration d’accident

– S’il y a des personnes blessées (dommages corporels)

Commencez par appeler les secours : Pompiers 18 / SMUR 15. Contactez ensuite la gendarmerie ou le poste de police le plus proche pour que des agents viennent établir un procès verbal de l’accident. En cas de recours auprès du tribunal (infraction au code de la route, dépôt de plainte…), ce document sera transmis au procureur.

– S’il n’y a que des dégâts matériels

Vous devez faire une déclaration à votre assureur et/ou lui remettre le constat amiable, au plus tard dans les 5 jours qui suivent le sinistre.

3ème étape : l’expertise du véhicule

Quelles sont les missions de l’expert ?

Dès que les déclarations de sinistre sont établies, l’assureur désigne un expert qui devra se rendre au garage dans lequel vous avez déposé votre véhicule pour réparation.

Aucun délai légal n’est prévu pour réaliser l’expertise.

Le déplacement de l’expert n’implique pas forcément une prise en charge du sinistre. C’est l’assureur qui décide de l’application des garanties et du règlement des dommages.

L’expert va décrire les dégâts, puis vérifier qu’ils correspondent à ce qui a été déclaré et qu’ils ont bien été causés par l’accident. Il doit aussi déterminer avec le garagiste la méthode et le coût des réparations nécessaires et la durée d’immobilisation du véhicule.

Les travaux ne peuvent commencer qu’après son passage et lorsqu’il a donné son accord sur les opérations à réaliser et sur leur montant. Si le véhicule est techniquement (véhicule entièrement brûlé, immergé…) ou économiquement (montant des réparations supérieur à la valeur du véhicule) irréparable, l’expert doit déterminer la valeur du véhicule.

L’assuré peut assister à l’expertise.

Si vous pensez avoir des difficultés lors du règlement du sinistre (dommage important ou votre véhicule est ancien par exemple), vous pouvez demander à être prévenu de la date du passage de l’expert pour assister à l’expertise.

Pensez à prendre toutes les factures de réparation, le carnet d’entretien, la facture d’achat et les documents de votre voiture.

L’expert établit un rapport qu’il adresse à l’assureur. Vous pouvez demander une copie de ce rapport à votre assureur. Les conclusions de l’expert servent de base au calcul de l’indemnité qui vous sera versée.

Vous n’êtes pas d’accord avec l’indemnisation

Si le règlement proposé par l’assureur ne vous convient pas, vous pouvez faire appel (à vos frais) à un autre expert. Il se rapprochera de celui de l’assureur pour réaliser une expertise contradictoire et trouver un accord sur les points contestés. Si les deux experts n’arrivent pas à se mettre d’accord, un 3ème est nommé. Dans ce cas, les frais de cette 3ème expertise sont partagés entre vous et l’assureur.

4ème étape : l’indemnisation des dégâts matériels

– Si vous êtes responsable du sinistre

Votre assureur devra indemniser la partie adverse au titre de la garantie de responsabilité civile. Les dégâts causés à votre véhicule ne seront indemnisés que si vous avez souscrit une garantie qui le prévoit. Souvent, le paiement d’une franchise vous est demandé par l’assureur.

– Si vous n’êtes pas déclaré responsable du sinistre

C’est l’assureur de votre adversaire qui prendra en charge la réparation de votre préjudice, à condition que vous puissiez faire la preuve de ce préjudice et de son importance.

Cette indemnisation peut être : la réparation du véhicule, le paiement de la valeur de remplacement du véhicule s’il n’est pas réparable, les frais annexes (frais de remorquage, immobilisation du véhicule, frais de véhicule de remplacement…).

QUE SE PASSE-T-IL SI LE RESPONSABLE DE L’ACCIDENT N’EST PAS ASSURÉ ?

On parle ici des cas où le conducteur qui a provoqué l’accident n’est pas assuré ou prend la fuite sans pouvoir être identifié et si son assurance a été résiliée pour non paiement de la prime annuelle ou suspendue pour cause de vente du véhicule.

Déposer une plainte

Dans l’un de ces cas, vous devez déposer une plainte auprès de la gendarmerie et engager une action au pénal avec « constitution de partie civile ».

Faire appel au Fonds de Garantie des assurances obligatoires (FGAO)

– Qu’est-ce que le FGAO ?

Le FGAO est chargé d’indemniser (sous certaines conditions) les victimes d’accidents de la circulation quand le responsable est non assuré, non identifié ou insolvable. Ce dispositif est financé par les assurés (environ 0,1% de la prime d’assurance), les compagnies d’assurance, les responsables de délits et par des amendes prononcées pour certaines infractions au Code de la route.

– Quels sont les accidents concernés ?

Pour les dommages corporels, le fonds intervient à condition qu’ils aient été causés accidentellement par un conducteur responsable et identifié d’un véhicule à moteur, circulant sur la voie publique.

Le fonds indemnise les dommages matériels causés par des inconnus si le conducteur du véhicule accidenté ou toute autre personne a subi dans l’accident une atteinte à sa personne (décès, hospitalisation de 7 jours au moins, incapacité temporaire égale à un mois au moins, et incapacité permanente partielle d’au moins 10%). Cependant, il indemnise les dommages matériels si le conducteur responsable est identifié.

– Quand peut-on être indemnisé ?

Il faut que l’indemnité soit fixée par une transaction ou une décision judiciaire. Avant de s’adresser au fonds, la victime doit donc épuiser tous ses droits à indemnisation.

– Comment saisir le fonds ?

Pour cette démarche, contactez votre assureur qui saura vous conseiller au mieux de vos droits.

QUELQUES QUESTIONS ?

Un assureur peut-il refuser de m’assurer ?

Le Code des assurances donne le droit aux assureurs de résilier un contrat après sinistre lorsqu’il a été causé par une infraction de l’assuré, entraînant une annulation ou une suspension d’au moins 1 mois du permis de conduire. Cette résiliation par l’assureur ne peut intervenir qu’après un préavis de 2 mois. L’assureur peut également refuser de reconduire votre contrat d’assurance lorsque celui-ci arrive à échéance. Si tel est le cas vous devez contacter une autre compagnie d’assurance qui accepte de vous couvrir. Si toutes refusent, votre assureur (s’il s’agit d’une compagnie d’assurance) est obligé de vous reprendre moyennant une surprime pour risques aggravés.

Puis-je résilier mon contrat d’assurance ?

La plupart des contrats sont souscrits pour 1 an avec tacite reconduction. Ainsi pour se désengager, il faut attendre la date d’anniversaire du contrat et envoyer une lettre de résiliation en respectant le préavis prévu dans le contrat (souvent 2 mois avant le terme). Vous pouvez également résilier votre contrat dans certaines conditions : hausse des cotisations sans perte de bonus, vente du véhicule, changement de domicile…

Mon véhicule a été volé, quelles sont les formalités à remplir ?

1. Déposer immédiatement une plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie.

2. Prévenir votre assureur dans le délai qui est fixé dans votre contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce délai ne peut être inférieur à deux jours ouvrés (c’est à dire, samedi, dimanche et jour fériés non compris).

N’oubliez pas de joindre à la lettre le récépissé qui vous aura été remis par les autorités. Ces formalités sont impératives, sous peine de déchéance, c’est à dire que vous risquez de perdre votre droit à être indemnisé par l’assureur.

Sources réglementaires :

Les textes réglementaires sont tous redirigés vers des liens du site LEXPOL.

– Pour consulter le texte en vigueur, cliquez sur « télécharger le texte consolidé » (qui comprend les dernières mises à jour).

– Pour consulter le texte originel, cliquez sur « paru in extenso au JOPF n°… »

MAJ 09/10/2015

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