Assurance habitation contre le vol

Dgae. Assurance habitation contre le volLe code pénal définit le vol comme « toute soustraction frauduleuse qui prive son propriétaire de sa jouissance ». Pour les assureurs, il y a « vol » lorsque cette soustraction frauduleuse a été commise soit par effraction, soit par l’usage d’une fausse clé, soit par escalade, soit à la suite d’une agression contre l’occupant des lieux cambriolés. Sont le plus souvent exclus les vols commis par un membre de la famille de l’assuré, une personne à son service. Mais pour savoir ce que couvre exactement un contrat d’assurance, il faut se reporter à la définition du « vol » exprimée dans ses conditions générales. En tout état de cause, la seule disparition d’un objet ne suffit pas à établir qu’il a été volé.

AVANT DE SOUSCRIRE UN CONTRAT, RENSEIGNEZ-VOUS SUR LES POINTS SUIVANTS :

  1 – Les vols commis à la suite d’une « introduction clandestine » sont-ils couverts, aussi bien en votre absence qu’en votre présence ( par exemple si un faux démarcheur se présente à votre domicile et en profite pour y voler des objets).

2 – Le vandalisme , qui souvent accompagne un cambriolage (meubles forcés, dégradations diverses…), est-il ou non couvert, ainsi que les dégâts causés par l’effraction elle-même (serrures ou porte à remplacer, etc…) ?

3 – Les vols commis dans les dépendances sont-ils couverts et, le cas échéant, à quelles conditions ?

4 – Quelles sont les protections anti-vol exigées par l’assureur ? Votre logement en dispose-t-il ?

5 – La clause « d’inhabitation » : vérifiez-en le contenu dans le contrat car cette clause signifie qu’en cas d’absence de votre domicile pendant un certain nombre de jours, la garantie de vol sera suspendue. En présence d’une telle clause, toutes les personnes qui voyagent ou s’absentent beaucoup (voyageurs de commerce, retraités…) sont exposées à ne pas être assurées en cas de vol.

QUE FAIRE EN CAS DE VOL ?

  1 – Déclarer le vol à l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception et dans le délai imparti par le contrat, généralement 24 heures ;

2 – Porter plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie et demander un récépissé de dépôt de plainte, que vous transmettez à l’assureur ;

3 – Établir un inventaire des objets volés ;

4 – Constituer un dossier de justificatifs de l’existence et de la valeur des objets volés (factures) ;

5 – Recueillir et préserver les preuves des circonstances du vol (effraction, récépissé du dépôt de plainte, etc… Car en l’absence de traces d’effraction, l’assureur refuse souvent d’indemniser au motif que l’assuré ne rapporte pas la preuve des circonstances du vol.

QUELQUES PRÉCISIONS :

  Certaines expressions ou situations méritent d’être définies clairement :

L’introduction clandestine  : C’est l’entrée dans les locaux assurés à l’insu de ses occupants et dans un but illicite (que les occupants aient ou non été présents lors du vol). La preuve de l’introduction clandestine peut découler de désordres ou de traces dans les pièces, de l’effraction d’un meuble de bureau ou de scellement d’un coffre-fort. Si l’assureur ne conteste pas la réalité du vol, il ne peut exiger la preuve, par l’assuré, de l’introduction clandestine.

Usage de fausses clés  : A plusieurs reprises, les tribunaux ont confirmé que l’utilisation par le voleur de clés dérobées à l’assuré lui-même était assimilable à l’usage de fausses clés.

Cas des volets  : La Cour de Cassation a confirmé un arrêt de cour d’appel qui avait condamné un assureur refusant d’indemniser son assuré victime d’un vol, au motif que les volets, qui avaient été fermés et descendus, auraient dû être fermés à clé. Or dans la mesure où le contrat n’impose pas de fermer les volets pour une absence de quelques heures, mais se contente de « recommander » une telle précaution, on ne peut reprocher à l’assuré de ne pas l’avoir prise.

« L’absence du propriétaire des lieux »  : Le fait de s’absenter quelques heures par jour pour se rendre à son travail ne constitue pas une « inoccupation momentanée » qui obligerait l’assuré à prendre les précautions imposées par le contrat en pareil cas. De même quitter son logement pour effectuer quelques courses dans le quartier n’est pas une « absence ».

Exigences imprécises de l’assureur  : A diverses reprises, les tribunaux ont sanctionné les clauses obligeant en termes trop généraux l’assuré à se protéger, telles que l’obligation de « prendre toutes les précautions habituelles et raisonnables pour la sécurité et la préservation de ses biens assurés ». Dans une certaine mesure, ces exigences constituent des exclusions indirectes de risques. Or, pour être valable, les exclusions doivent être formelles et limitées.

« Imprudences » de l’assuré  : Le fait de déposer ses clés chez le concierge, conformément à l’usage, lorsque passe pour un relevé de compteur l’employé d’un service public ne constitue pas une négligence si un vol est commis après que les clés ont été dérobées chez le concierge. Le fait de ne pas remplacer des serrures dont les clés ont été volées ne constitue pas une « faute intentionnelle et dolosive » de la part de l’assuré qui supprimerait la garantie de l’assureur en cas de vol commis ultérieurement, à l’aide desdites clés, sauf si une disposition du contrat excluait la garantie de l’assureur en cas de vol ou de perte de clés non suivi du remplacement des serrures.

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