Assurance habitation multi-risques

DGAE. Assurance habitation multi risquesQue vous soyez propriétaire ou locataire d’une maison ou d’un appartement, souscrire une assurance habitation est indispensable. Elle constitue votre couverture en cas de dégât des eaux, bris de glaces, incendie, évènement climatique, vandalisme, vol et détériorations… Par exemple. Un incendie se déclare chez votre voisin et le feu se propage chez vous. Vous ne pourrez agir contre votre voisin qu’ à condition qu’une faute de sa part soit prouvée. La couverture de votre habitation par une garantie « incendie » peut, donc, s’avérer très utile et éviter de mettre en péril votre patrimoine. S’il est vrai que la qualité d’un contrat d’assurance habitation n’est perceptible qu’après le sinistre, ne vous arrêtez pas au montant de la cotisation. L’idéal est de demander conseil à votre entourage et surtout de comparer les options de couverture et les modalités de prise en charge d’un sinistre dans les offres des assureurs.

ASSURANCE HABITATION ET LOCATION

Sachez que selon les articles 1732 à 1735 du Code civil, le locataire est responsable des dommages causés à l’immeuble pendant la durée de la location (sauf en cas de force majeure). S’il n’est pas assuré, il sera tenu d’indemniser personnellement le propriétaire. Aussi, dans les locations non meublées, l’assurance du locataire est obligatoire. Le propriétaire peut exiger que le locataire lui remette une attestation d’assurance lors de la remise des clés, et renouveler cette demande chaque année afin de vérifier que le locataire est toujours bien assuré. Il a aussi le droit d’insérer dans son contrat de location une clause de résiliation pour défaut d’assurance. En revanche, il ne peut contraindre le locataire à s’adresser à un assureur ou à une société d’assurances en particulier.

QUELLES SONT LES GARANTIES PROPOSÉES ?

L’assurance MRH offre plusieurs combinaisons de garanties de base et de garanties complémentaires. Elles peuvent protéger les biens comme les personnes mais surtout leurs étendues varient selon les assureurs. Lisez attentivement votre contrat pour connaître les risques pour lesquels vous êtes couverts et l’indemnisation à laquelle vous pourrez prétendre.

La protection des biens

A la souscription, vous devez déclarer la valeur des biens dont vous disposez. En cas de dommage, l’indemnisation se fera sur la base de cette valeur. Il est donc important de procéder régulièrement à une évaluation de vos biens, surtout en cas d’achat important, et de le signaler à votre assureur. L’assuré a l’obligation de déclarer toute aggravation du risque. En cas de manquement, l’assureur pourra invoquer la nullité du contrat ou sanctionner l’assuré par une réduction proportionnelle de l’indemnité. Pour les objets précieux (bijoux, tableaux…), les modalités d’évaluation et les plafonds de garantie sont propres à chaque assureur. Pour les collections ou les bijoux de grande valeur, il est préférable de demander une expertise préalable. L’assurance couvre généralement 4 grands risques : – l’incendie et l’explosion, – les dégâts des eaux, – le vol et le vandalisme – le bris de glace

La protection des personnes

L’assurance MRH peut protéger la responsabilité civile individuelle de chaque membre de la famille et couvrir les accidents de la vie courante. – la couverture des accidents de la vie courante : C’est le rôle de contrats spécifiques dits de « protection corporelle ». Les mesures déclenchées en cas de sinistre ne se limitent pas au versement d’un chèque mais englobent des prestations d’assistance (aide à domicile, intervention urgente d’artisans, hébergement provisoire des assurés…). Les conséquences les plus graves des accidents sont subies par les personnes. Trop de blessés doivent assumer les conséquences de leur défaut ou insuffisance d’assurance corporelle. – la couverture de votre responsabilité civile et celle des membres de votre famille : il existe 2 types de garantie. La garantie « responsabilité civile propriétaire d’immeuble » qui permet la couverture des dommages engageant votre responsabilité et causés par les biens immobiliers dont vous êtes propriétaire. La garantie « responsabilité civile vie privée » ou « responsabilité civile chef de famille » qui permet la couverture des dommages que vous, ou les membres de votre famille, pouvez causer à des tiers dans le cadre de votre vie privée. Cette garantie peut également être étendue à la couverture des dommages qui pourraient être causés par vos animaux : cela peut dépendre du type d’animal en cause et il est préférable de vérifier auprès de votre assureur que vos animaux sont bien couverts par votre contrat.

Les conditions des assureurs

Pour certains risques, les assureurs peuvent exiger des mesures de sécurité déterminantes pour l’indemnisation des victimes. Ce sont des clauses limitatives et/ou d’exclusion qui réduisent la portée du contrat. Pour le vol, on peut par exemple vous demander d’installer un système de fermeture des portes à 2 ou 3 points, des volets ou des barreaux aux fenêtres…

La franchise

Comme tous les contrats d’assurance, l’indemnisation est diminuée d’une somme restant à la charge de l’assuré. Appelée « franchise », son montant est indiqué dans votre contrat.

Cas particulier de l’assurance propriétaire non occupant

L’assurance de la copropriété ou celle de votre locataire ne couvre pas l’ensemble des risques. L’assurance Propriétaire Non Occupant couvre l’ensemble des garanties : dégâts des eaux, incendie, catastrophes naturelles, responsabilité civile, défense et recours… Elle permet de garantir votre responsabilité civile de propriétaire. En effet, en tant que propriétaire, vous êtes responsable des dommages que votre bien peut causer à votre locataire ou à tout autre personne. Renseignez-vous quant à la prise en charge de ces dommages par votre assureur. Si un sinistre rendait votre bien inhabitable, la rentabilité de votre investissement s’avèrerait difficile. Vérifiez si votre contrat d’assurance autorise le remboursement des dommages subis, la prise en charge des loyers perdus et le remboursement des mensualités du prêt immobilier.

BIEN CHOISIR LES OPTIONS DE SON ASSURANCE

Il n’y a pas de contrat-type idéal pour tous. Vous devez choisir vos options en fonction de votre situation personnelle, de votre patrimoine et de votre mode de vie. Avant de signer, examinez en détail l’étendue des garanties proposées.

La couverture minimale

Même dans les formules les plus économiques, vous devez avoir un minimum de garanties et notamment :

     – le remboursement de vos meubles et autres biens immobiliers en cas d’incendie, de dégât des eaux ou bris de glace.

   – la protection des dommages corporels, l’assistance à domicile (garde d’enfants, aide ménagère…),

    – la défense des droits et responsabilités des assurés pour les dommages causés à un tiers (responsabilité civile).

Certaines garanties peuvent faire la différence Selon votre situation, pensez aux options suivantes :     

     – le remboursement de vos meubles et autres biens immobiliers en cas de vol.

    – le remboursement des dommages électriques causés par la foudre ou une surtension,

   – la prise en charge immédiate des dommages consécutifs à des événements climatiques ou le conseil juridique sur tout problème relatif à l’objet assuré.

   – l’assurance de votre piscine, de vos arbres et plantations,

   – l’indemnisation en cas de perte du contenu de votre réfrigérateur / congélateur,

   – les dommages causés par vos animaux,

  – la prise en charge de vos mensualités de crédit si un sinistre vous empêchait d’habiter dans votre logement.

QUE FAIRE EN CAS DE SINISTRE ?

Que vous soyez victime d’un dégât des eaux ou d’un cambriolage, vous devez agir vite pour être indemnisé au mieux par votre assureur.

  – En cas de cambriolage ou de dégradation, déposez immédiatement une plainte à la gendarmerie

Les preuves

En cas de sinistre, il faut prouver l’existence et la valeur des biens endommagés. Pour déterminer le montant de l’indemnisation, l’assureur peut vous demander des factures ou des photos.

        – Rassemblez des preuves du sinistre : témoignages, photos, objets endommagés…

        – Établissez un inventaire le plus complet possible des dégâts.

       – Ne faites aucun travaux avant le passage de l’expert en cas de dégâts des eaux, vandalisme ou incendie, en évitant toutefois l’aggravation de la situation.

       – N’hésitez pas à contacter votre assureur pour lui demander conseil.

L’information de l’assureur

Vous avez 5 jours ouvrés (48 heures en cas de vol) pour prévenir votre assureur, par lettre recommandée avec accusé de réception. La déclaration du sinistre doit obligatoirement comprendre :

– votre numéro de contrat d’assurance,

– les noms et adresses des éventuelles personnes mises en cause (voisin, propriétaire…),

– une 1ère évaluation du sinistre (la liste détaillée et justifiée des dégâts sera à fournir dans un délai de 15 à 30 jours selon les contrats),

– en cas de vol, agression ou vandalisme : une copie du dépôt de plainte,

– en cas de dégât des eaux : un constat de dégât des eaux rempli conjointement par vous et les autres personnes éventuellement concernées.

L’expertise pour une évaluation du montant du dommage

En cas de sinistre, votre assureur peut mandater un expert. Le rapport d’expertise permettra de déterminer les circonstances du sinistre, d’évaluer l’étendue et le montant du préjudice subi et de préconiser les modalités de remise en état (remplacement ou réparation des biens endommagés ?).

L’indemnisation

L’assureur est en mesure de vous proposer un montant d’indemnisation lorsque votre dossier est complet (expertise comprise). Le délai d’indemnisation varie alors d’un assureur à l’autre. Votre contrat peut prévoir le respect par l’assureur d’un délai d’indemnisation. Si vous n’êtes pas d’accord avec le montant proposé, vous pouvez réclamer une contre-expertise. Si cette option est prévue dans votre contrat, elle peut être prise en charge par votre assurance habitation. Votre expert devra se rapprocher de l’expert de l’assureur et ils devront arriver à un accord. Dans le cas contraire, un 3ème expert sera désigné (tiers arbitre), soit de façon amiable par les 2 premiers, soit par le tribunal de première instance. Vous souhaitez modifier ou résilier votre contrat d’assurance ? Résilier votre ancien contrat pour un nouveau est une formalité simple, à condition de s’y prendre au bon moment ! Pour annuler son contrat, il suffit d’adresser une lettre en recommandée avec accusé de réception, en respectant un délai de préavis (un à deux mois avant la date anniversaire du contrat, selon les assurances). Dans ce cas, vous n’avez pas à justifier votre résiliation.

Les causes de résiliation anticipée

Une vente, un déménagement, une cessation définitive d’activité professionnelle peuvent vous donner l’occasion de résilier votre contrat par anticipation.

La démarche

Pour éviter de payer deux contrats en même temps ou de se retrouver sans couverture après la résiliation du premier contrat, demandez à votre nouvel assureur de différer le moment où votre contrat prendra effet. Vous pouvez alors lui indiquer la date que vous souhaitez, le cas échéant la date anniversaire de votre ancien contrat. Les cotisations ne seront prélevées qu’à partir de ce moment.

L’assureur peut-il résilier votre contrat d’assurance ?

L’assureur a le droit comme l’assuré de résilier le contrat chaque année pour son échéance, avec un préavis de deux mois. Il n’a pas à fournir les raisons de la résiliation. Dans les cas où le contrat d’assurance le prévoit, l’assureur peut également avoir la faculté de résilier le contrat à la suite d’un sinistre. La résiliation ne pourra prendre effet qu’à l’expiration d’un délai d’un mois à dater de la notification qui vous sera faite par lettre recommandée. Dans ce cas, le contrat d’assurance doit vous reconnaître le droit, dans le délai d’un mois de la notification de la résiliation de la police sinistrée, de résilier tous les autres contrats d’assurance souscrits auprès de l’assureur, cette résiliation prenant effet un mois à dater de la notification faite à l’assureur par lettre recommandée.

Quel est le délai dont je dispose pour faire valoir mes droits ?

En cas de litige avec votre assureur, vous disposez d’un délai de 2 ans à compter du sinistre pour intenter une action à son encontre (prescription biennale). Cette prescription peut être interrompue par une des causes ordinaires d’interruption (ex : action en justice, lettre recommandée avec accusé réception, désignation d’un expert à la suite d’un sinistre…). Dans ce cas, un nouveau délai de 2 ans est accordé.

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