Qu’est-ce que l’assurance scolaire ?

DGAE. Assurance scolaireA-t-on le droit de refuser l’accès de l’école à l’enfant non assuré ?

Non. L’assurance scolaire n’est pas obligatoire. L’attitude de certains responsables d’écoles, qui refusent l’accès de l’école à un enfant non assuré est donc illégale, même si elle est dictée par un souci de prudence.

Cependant, pour certaines activités (sorties, promenades organisées, voyages…), une assurance contre les accidents que votre enfant pourrait subir ou causer, peut-être exigée, dans la mesure où la participation à ces activités revêt un caractère facultatif.

Bien sûr si votre enfant est déjà assuré par vos contrats personnels, on ne peut vous imposer de souscrire une assurance scolaire.

 

QUI PROPOSE L’ASSURANCE SCOLAIRE ?

Vous pouvez choisir de souscrire une assurance, soit auprès de votre assureur habituel, soit auprès d’un organisme à caractère mutualiste.

SI VOTRE ENFANT EST VICTIME D’UN ACCIDENT :

L’assurance scolaire prévoit généralement :

  • Le remboursement des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation, en complément du régime CPS. (Attention : Généralement les lunettes et les prothèses dentaires sont remboursées forfaitairement et pour une somme relativement faible.)
  • Le versement d’un capital en cas d’invalidité permanente. Pour choisir le montant de la garantie, il faut tenir compte du fait que le capital est versé intégralement seulement si l’infirmité est de 100%. En cas d’invalidité partielle, le montant des prestations est calculé d’après une expertise médicale. Si les médecins déterminent un taux d’invalidité de 30%, vous n’aurez droit qu’à 30% du capital garantie.
  • Le versement d’un capital modique en cas de décès, permettant de couvrir les frais funéraires.

A noter : Les capitaux en cas d’invalidité ou de décès sont versés, qu’il y ait ou non un responsable de l’accident, ils peuvent se cumuler avec les indemnités versées par le responsable.

SI VOTRE ENFANT PROVOQUE UN ACCIDENT :

Si votre enfant casse un carreau ou blesse un camarade, des dommages parfois importants peuvent être réclamés par la victime.

L’assurance scolaire comprend une garantie de responsabilité civile pour les accidents causés par l’enfant.

Il faut toutefois souligner que cette assurance ne jouera pas si le dommage a été causé volontairement par l’enfant.

Quand joue l’assurance scolaire ?

Vous pouvez généralement opter pour l’une des deux formules suivantes :

  • « Scolaire et trajet » : C’est la formule la moins chère. Comme son nom l’indique, celle ci joue uniquement à l’école et sur le trajet aller et retour du domicile à l’école. Elle a donc ses limites, n’étant pas valable pendant les vacances, durant les jours de congés, ou au domicile des parents. Si votre enfant se rend à l’école à bicyclette, il est également couvert par l’assurance scolaire.
  • « Scolaire et extra scolaire » : C’est une formule beaucoup plus complète car l’assurance est valable en permanence, 24h/24, aussi bien pendant l’année scolaire que pendant les vacances. Une réserve toutefois : Si votre enfant, a l’occasion de pratiquer des sports présentant des risques particuliers (Boxe, escrime, équitation, escalade, plongée), il est prudent de vérifier qu’ils sont bien couverts par l’assurance, sinon il vaut mieux souscrire une assurance complémentaire. S’il s’agit de compétitions sportives, l’assurance qui est obligatoire est généralement incluse dans les prix des licences sportives.

L’assurance « responsabilité civile chef de famille » peut-elle remplacer une assurance scolaire ?

L’assurance “responsabilité civile chef de famille” ne peut remplacer qu’en partie l’assurance scolaire. :

Les garanties responsabilité civile (dommages causés par l’enfant à autrui) font effectivement double emploi. Il ne faut cependant pas oublier que les assurances « responsabilité civile chef de famille » garantissent le remboursement des dommages causés par des animaux domestiques (votre chien provoque la chute d’un cycliste) ou par les objets que vous avez chez vous (votre pot de bougainvilliers tombe du deuxième étage sur la tête d’un passant). Au contraire si votre enfant est victime d’un accident sans qu’il y ait de responsable à qui vous puissiez demander réparation, l’assurance scolaire vous permettra d’obtenir une indemnisation. A noter qu’il y a un cas dans lequel l’assurance scolaire offre peu d’intérêt : c’est celui des personnes disposant à la fois d’une assurance « responsabilité chef de famille » et d’une assurance « individuelle accident corporel » à condition que celle-ci s’applique aux enfants d’âge scolaire et qu’elle prévoit le versement d’un capital suffisamment important en cas d’incapacité permanente. Dans ce cas, l’assurance scolaire fait double emploi. Cela dit, vous pourrez cumuler les capitaux, en cas de malheur, exception faite de frais médicaux.

MON ENFANT EST VICTIME D’UN ACCIDENT, QUE FAIRE ?

  • Recueillir le maximum d’informations sur les circonstances de l’accident. Noter les adresses des personnes impliquées, des témoins et agents de police (gendarmerie, police municipale, DPU) qui ont effectués le constat.
  • A noter : Les directeurs d’établissement ont l’obligation de communiquer sur votre demande les rapports d’accidents scolaires que votre enfant soit auteur ou victime d’un accident.
  • Ils doivent en revanche refuser cette faculté aux compagnies d’assurance qui n’auront pas reçus d’autorisation expresse de votre part.
  • Faire établir un certificat médical décrivant la nature des blessures et indiquant la durée probable des soins.
  • Déclarer l’accident dans les 5 jours, en précisant les circonstances et en joignant le certificat médical :
    • à l’adresse indiquée sur les documents d’assurance en votre possession. A défaut, l’établissement scolaire ou l’organisme auprès duquel l’assurance scolaire a été souscrite.
    • éventuellement à votre assureur personnel au titre de la garantie défense et recours du contrat responsabilité civile et éventuellement de l’assurance individuelle contre les accidents corporels (si vous possédez une telle garantie).
  • Conservez les documents médicaux et les décomptes de remboursement de la CPS, éventuellement de votre mutuelle complémentaire, ainsi que toute autre justification de dépenses consécutives à l’accident.

Lorsque votre enfant sera guéri ou quand son état sera stabilisé (ou « consolidé »), c’est à dire quand les médecins fixeront le taux d’invalidité définitif, vous recevrez le capital prévu par la garantie « individuelle accident ».

Attention : Ne restez pas deux ans sans envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur, car alors il y aurait prescription, c’est à dire que vous perdriez vos droits vis à vis de l’assureur et que vous ne pourriez recevoir aucune indemnisation.

MON ENFANT A CAUSÉ UN ACCIDENT, QUE FAIRE ?

Après avoir recueilli un maximum d’informations sur les circonstances de l’accident, déclarez l’accident par lettre recommandée, même si la responsabilité de votre enfant ne vous paraît pas évidente.

Cette déclaration doit être faite de préférence à votre assureur personnel (assurance de responsabilité civile chef de famille) car les contrats d’assurance scolaire prévoient souvent que la garantie ne jouera que si une autre assurance de même type n’a pas été souscrite auparavant ; mais rien ne vous interdit de faire la déclaration aux deux assurances pour plus de précautions.

LA RESPONSABILITÉ DES INSTITUTEURS :

La plupart du temps, lorsqu’un accident est causé à votre enfant à l’école, il est le fait d’un autre élève et sa responsabilité personnelle ou celle de ses parents doit être recherchée de préférence à celle des instituteurs.

En effet, la loi du 5 avril 1937 (instituant l’alinéa 6 de l’article 1384 du code civil), les instituteurs ne sont plus présumés responsables des dommages causés par leurs élèves sous leur surveillance. Il faut donc apporter la preuve de leur faute, comme en droit commun.

Ainsi, par exemple, un instituteur a été rendu responsable pour avoir laissé des enfants se livrer à des jeux dangereux ou brutaux.

Mais, la responsabilité de l’enseignant ne sera pas retenue si l’acte de l’élève a été trop soudain : un élève, en poursuivant un camarade à la suite d’une altercation se blesse en heurtant la partie vitrée de la porte d’une salle de classe.

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