Chèque

Le chèque est un écrit par lequel le titulaire d’un compte (le tireur) donne l’ordre à sa banque (le tiré) de remettre à un tiers bénéficiaire (le porteur), sur présentation de cet écrit, une somme déterminée lui appartenant et disponible.

PAS DE DROIT AU CHÉQUIER

Il existe un droit au compte mais pas de droit au chéquier. Le banquier a même le devoir de refuser la délivrance d’un chéquier aux mineurs de moins de 16 ans et aux personnes interdites bancaires ou judiciaires. En cas de refus, le banquier doit motiver sa décision. Ceci ne constitue ni un refus de vente, ni un abus de droit. Toutefois, il ne peut refuser de délivrer un chèque certifié ou un chèque de banque.

VÉRIFICATIONS DE LA BANQUE

Avant l’ouverture d’un compte, le banquier doit vérifier le domicile et l’identité du postulant, qui est tenu de présenter un document officiel portant sa photographie. Avant la délivrance du premier carnet de chèques, votre banquier doit interroger la Banque de France pour s’assurer que vous n’êtes pas interdit de chéquier suite à une émission de chèque sans provision sur un autre compte.

CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DU CHÉQUIER

Les formules de chèques doivent être délivrées gratuitement par la banque au titulaire du compte. Les formules de chèques sont barrées d’avance et rendues, par une mention expresse du banquier, non transmissibles par voie d’endossement, sauf au profit d’une banque. Les formules de chèques qui sont remises au client doivent mentionner le numéro de téléphone de la succursale ou de l’agence bancaire auprès de laquelle le chèque est payable, ainsi que l’adresse du titulaire du compte sur lequel le chèque est tiré. Elles doivent également mentionner le nom du titulaire. Dans les banques qui disposent d’un réseau d’agences, vous pouvez demander à votre banquier soit de conserver et de mettre à votre disposition votre chéquier au guichet de l’agence, soit de vous l’envoyer à votre domicile par courrier, en recommandé. Les banques mettent à la charge du client le paiement des frais d’envoi par la poste, auxquels s’ajoutent souvent d’autres frais.

DESCRIPTION DU CHÈQUE

Mentions obligatoires :

Pour être valable, un chèque doit comporter certaines mentions obligatoires : – La dénomination de « chèque », dans la langue employée pour la rédaction du titre ; – L’ordre pur et simple de payer une somme déterminée. La formule la plus utilisée est : « Veuillez payer contre ce chèque… » ; – Le nom de celui qui doit payer, le tiré, c’est-à-dire la banque ; – L’indication du lieu où le paiement doit s’effectuer (l’adresse de l’agence où est tenu votre compte) ; – L’indication de la date et du lieu où le chèque est créé. Cette date, qui marque le point de départ du délai de présentation du document, peut être inscrite en chiffres ; – La signature de celui qui émet le chèque (le tireur), manuscrite et conforme au spécimen déposé à la banque. Trois mentions sont également requises : le nom du titulaire du compte, son adresse et le numéro de téléphone de l’agence où le chèque est payable.

Mention non obligatoire :

La désignation du bénéficiaire du chèque n’est pas obligatoire. Le chèque est valable même si le nom du bénéficiaire n’y figure pas.

LA RÉDACTION DU CHÈQUE

Quelques conseils pratiques peuvent vous être utiles pour bien rédiger un chèque :

  1. Écrivez de préférence au stylo à encre noire indélébile.
  2. Portez la somme en chiffres et en lettres (en cas de non-concordance, c’est la somme en lettres qui prime) ;
  3. Si le chèque est rempli par une machine, vérifiez-le et signez-le après vous être assuré de la lisibilité et de l’exactitude des mentions portées par la machine ;
  4. Pour limiter les risques de falsification, ne laissez aucun blanc (espace), ni avant ni après l’inscription de la somme en chiffres et en lettres. Faites précéder le montant en chiffres et en lettres de deux tirets et tracez un trait continu ensuite ;
  5. Indiquez toujours le nom du bénéficiaire et la somme.
  6. Signez toujours de la même façon pour que l’établissement bancaire puisse détecter une imitation. La signature doit toujours être manuscrite.
  7. Datez votre chèque de la date du jour, ne le postdatez pas. Vous risquez des sanctions pénales car le chèque peut être encaissé dès sa présentation à la banque, même si la date mentionnée est postérieure.
  8. Reportez sur le talon de chèque la date, le nom du bénéficiaire, le montant, afin de réparer d’éventuelles erreurs sur votre relevé de compte ;

* Avant toute utilisation de votre chéquier, notez à part les numéros des chèques. Cela vous sera utile si vous devez faire opposition en cas de perte ou de vol.

LE RÈGLEMENT PAR CHÈQUE

Délai de validité

La durée de validité d’un chèque est de 1 an et 8 jours pour un chèque bancaire, et de 1 an pour un chèque postal. Passé ce délai la banque n’a pas à le payer.

Conditions d’acceptation par le commerçant

Le chèque est un instrument de paiement largement accepté par les commerçants, mais ces derniers peuvent refuser un paiement par chèque ou ne l’accepter qu’au delà d’un montant minimal, car le chèque n’équivaut pas à une monnaie ayant cours légal. Seule la monnaie fiduciaire, constituée par les billets et la monnaie métallique, ayant cours légal, ne peut être refusée pour un paiement. Toutefois, le commerçant qui refuse ou limite le paiement par chèque doit clairement en informer sa clientèle par voie d’affichage au niveau des caisses ou sur la carte s’il s’agit d’un restaurant.

Vérification opérée par le commerçant : justification d’identité en cas de paiement par chèque

Le commerçant peut exiger la présentation d’un ou plusieurs documents officiels avec photographie en contrepartie de la remise du chèque. Est considéré comme document officiel tout document émanant de l’autorité publique avec une photographie (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire etc…).

L’OPPOSITION SUR CHÈQUE

Dans quels cas peut-on faire opposition ?

Le titulaire d’un compte ne peut former opposition qu’en cas de : – Perte du chèque ; – Vol ou utilisation frauduleuse (imitation de signature par exemple). Lorsque l’opposition est fondée sur un autre motif, la banque ne peut refuser de payer le chèque. Ainsi, vous ne pouvez donc pas faire opposition au chèque pour annuler une commande si la marchandise commandée n’est pas livrée dans les délais, si elle n’est pas conforme au bon de commande ou si tout simplement vous avez changé d’avis.

Comment faire opposition ?

Vous devez faire opposition le plus rapidement possible, cela permet de vous dégager de toute responsabilité. Les sommes litigieuses payées par des chèques présentés à votre banque après opposition ne vous seront pas débitées.

  • Prévenez donc au plus vite votre établissement bancaire par téléphone ;
  • Signalez la perte ou le vol du chéquier à la gendarmerie ou à la police ;
  • Confirmez sans délai votre opposition par écrit à votre banque par lettre recommandée avec AR (avec indication des numéros de chèque en cause si vous les connaissez) et adressez-lui un double de votre déclaration de perte ou de vol s’il y a lieu.

Si vous préférez vous présenter directement au guichet de votre banque afin de remettre votre opposition en main propre, n’oubliez pas de demander un reçu et conservez-le.

Si un chèque que vous avez rédigé et remis à son bénéficiaire a été perdu ou volé, celui-ci devra adresser un courrier à votre banque. Dans cette lettre, il devra confirmer avoir perdu le chèque dont il précisera le montant ainsi que le numéro. En cas de perte, il s’engagera en outre à ne pas le représenter à l’encaissement s’il le retrouve.

INTERDICTION BANCAIRE POUR ÉMISSION DE CHÈQUE SANS PROVISION

Le titulaire d’un compte doit s’assurer, préalablement à l’émission d’un chèque, qu’une provision suffisante et disponible existe sur son compte, et la maintenir jusqu’à la présentation du chèque au paiement dans la limite de la durée de validité de celui-ci fixée à un an et huit jours à compter de la date d’émission.

En cas d’absence de provision ou lorsqu’elle est insuffisante, avant de refuser le paiement d’un chèque, la banque doit rappeler au titulaire par lettre, appel téléphonique ou télécopie, la nécessité d’alimenter immédiatement le compte pour éviter le rejet de chèque et l’interdiction bancaire.

Si la banque refuse un chèque pour absence ou insuffisance de provision, elle adresse au titulaire du compte une lettre d’injonction dans laquelle elle rappelle l’incident de paiement et précise le numéro et le montant du chèque en cause et vous demande de restituer toutes les formules de chèques en votre possession en vous interdisant de rédiger des chèques pendant 5 ans. Le titulaire du compte bénéficie de la possibilité permanente de recouvrer le droit d’émettre des chèques, s’il procède à la régularisation de l’incident.

L’émetteur d’un chèque sans provision peut être redevable d’une amende au Trésor Public et de frais bancaires (dont le montant est encadré par l’article L. 131-75 du Code monétaire et financier).

Comment régulariser la situation ?

3 situations sont possibles :

  1. Constituer la provision sur le compte et demander au bénéficiaire de représenter le chèque.
  2. Obtenir du bénéficiaire qu’il vous restitue le chèque pour le remettre à votre banque. Pour cela, vous devez le régler en espèces.
  3. Verser à la banque le montant du chèque et demandez-lui que cette somme soit réservée au paiement du chèque jusqu’à ce que celui-ci soit présenté de nouveau.

Attention : Il est important que vous gardiez votre chéquier en lieu sûr. Ne le laissez pas dans votre voiture, dans votre bureau… Chez vous, rangez-le soigneusement, ne le laissez pas à la vue de tierces personnes. Ne signez pas par avance des formules de chèques vierges.

PETIT LEXIQUE BANCAIRE

Chèque de banque : Chèque émis par le banquier, à la demande du client, directement au bénéfice du créancier après avoir débité du compte du client la somme correspondante. Ce chèque a pour effet de garantir au bénéficiaire l’existence de la provision pendant le délai légal de validité du chèque.

Chèque barré : Chèque non endossable sauf au profit d’une banque. Il ne peut être directement encaissé par le bénéficiaire du chèque, qui doit le remettre à son banquier après l’avoir contresigné. Le banquier se fait remettre les fonds et crédite le compte du bénéficiaire du chèque.

Le chèque non barré est endossable. Ce chèque n’est délivré que sur demande expresse auprès de l’établissement bancaire et moyennant un droit de timbre. Il peut être payé en espèce au bénéficiaire désigné sur le chèque au guichet de n’importe quelle agence bancaire. Son bénéficiaire peut s’en servir pour régler une tierce personne en inscrivant au dos du chèque les coordonnées de cette personne, en le datant et en le signant.

Créancier : Celui qui détient un droit de créance (s’oppose à débiteur). Débiteur : Celui qui est tenu au remboursement d’une dette. Un compte débiteur présente un solde négatif.

Endosser : Apposer la signature du bénéficiaire au dos d’un titre de créance (un chèque par exemple) pour en transférer la propriété. L’endossement d’un chèque n’est possible qu’au profit d’un établissement bancaire pour encaissement.

Fiduciaire : Monnaie utilisée sous forme de pièces ou billets qui s’oppose à la monnaie scripturale (chèques, virements…). La provision est constituée des sommes disponibles inscrites au crédit du compte ainsi que du montant du découvert ou des facilités de caisse consenties par la banque.

Tireur : Personne qui crée un chèque

Tiré : Entité recevant mandat de payer une somme déterminée. Il s’agit le plus souvent de la banque dont le client émet un chèque.

Sources :

Institut National de la Consommation (INC) Code monétaire et financier (articles L.131-1 et suivants)

L’accès à tous les textes réglementaires se fait, par lien hypertexte, vers le site du service public d’accès au droit  en Polynésie française Lexpol.

– Pour consulter le texte en vigueur, cliquez sur « télécharger le texte consolidé » (qui comprend les dernières mises à jour). – Pour consulter le texte originel, cliquez sur « paru in extenso au JOPF n°… »

MAJ 09/10/2015

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