Crédit à la consommation

VOUS SOUHAITEZ FAIRE UN ACHAT ET OBTENIR UN CRÉDIT POUR EN ASSURER LE RÈGLEMENT ?

La loi du 10 janvier 1978 (relative à l’information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit) vous protège, mais cette protection ne s’applique pas :

  • aux prêts d’une durée inférieure ou égale à 3 mois ;
  • aux prêts d’un montant supérieur à 2.545.454 F CFP (pour les montants supérieurs, c’est la loi des parties qui s’applique) ;
  • aux crédits se rapportant à une activité professionnelle ;
  • aux prêts passés devant notaire ;
  • au crédit immobilier.

L’OFFRE PRÉALABLE

Le vendeur ou l’établissement de crédit doit vous remettre une proposition écrite, appelée offre préalable. Cette offre est valable 15 jours, elle doit obligatoirement indiquer :

  • le nom et l’adresse de l’établissement de crédit ;
  • votre nom et votre adresse ;
  • le bien ou le service acheté et son prix au comptant ;
  • le montant du crédit, son taux d’intérêt et sa durée ;
  • le nombre et le montant des échéances de remboursement ;
  • le coût total du crédit.

Au bas de ce document vous trouverez un bordereau de rétractation. Cette offre préalable, sur votre demande, doit vous être remise rédigée en langue tahitienne.

  • Vous décidez d’accepter l’offre qui vous est proposée : les conditions de l’offre sont maintenues et deviennent votre contrat de crédit, mais ce dernier ne sera définitif qu’après agrément de votre candidature par l’établissement de crédit.
  • Mais vous n’êtes pas obligé(e) de l’accepter. Vous avez le droit de l’emporter chez vous pour la lire tranquillement et de vous informer sur les autres crédits possibles afin de choisir le plus avantageux.

AU MOMENT DE SIGNER

  • lisez bien l’offre préalable qui devient contrat de crédit après signature ;
  • vérifiez que toutes les rubriques sont bien remplies ;
  • vérifiez que l’offre porte bien la date du jour où vous la signez ;
  • conservez l’exemplaire de cette offre qui doit vous êtes remis obligatoirement ;
  • ne signez pas d’offre en blanc ;
  • rappelez-vous qu’en signant, vous vous engagez à respecter toutes les conditions du contrat.

ATTENTION : Si vous vous portez caution, vous devrez rembourser les sommes dues par le bénéficiaire du crédit dans le cas où celui-ci n’est pas en mesure de faire face à ses engagements. Réfléchissez donc bien avant de vous porter caution.

LE DÉLAI DE RÉTRACTATION

Après avoir signé, vous avez un délai de 7 jours pour changer d’avis (le délai de rétractation) : A partir de la date de signature, vous disposez d’un délai de 7 jours pour revenir sur votre engagement. Toutefois, si vous avez signé une demande écrite de votre main précisant que votre achat doit être livré immédiatement, le délai est réduit et expire :

  • le troisième jour lorsque la livraison intervient dans les trois jours qui suivent votre signature ;
  • le jour de la livraison lorsque celle-ci intervient entre le quatrième et le septième jour qui suivent votre signature.

A L’ISSUE DE CE DÉLAI

  • Soit vous n’êtes pas revenu(e) sur votre engagement et votre contrat de crédit entre en application. Et, c’est au moment de la livraison seulement que l’établissement de crédit peut commencer à vous réclamer le remboursement de son prêt ;
  • Soit vous êtes revenu(e) sur votre décision et avez renoncé au contrat de crédit, selon les modalités décrites au verso.

COMMENT REVENIR SUR VOTRE DÉCISION

Utilisez le formulaire détachable qui doit obligatoirement être joint à votre contrat et envoyez-le à l’établissement de crédit par lettre recommandée avec accusé de réception. Le vendeur, que vous aurez également averti, doit vous rembourser sur simple demande et dans les huit jours l’acompte que vous lui auriez versé.

ACHAT ET CRÉDIT SONT LIÉS

Si le crédit vous est refusé, ou si vous y renoncez dans le délai de 7 jours, la vente est annulée automatiquement. Dans les deux cas, le vendeur doit vous restituer sur simple demande l’acompte que vous lui auriez versé. Au-delà de 8 jours, la somme produit des intérêts au taux légal. Si la livraison n’est pas conforme à votre commande, le contrat est suspendu : refusez la livraison et signalez ce refus par lettre recommandée à votre établissement de crédit. Si vous avez accepté la livraison et qu’elle révèle par la suite un défaut caché, vous pouvez alors recourir au tribunal. Attention  : Vous avez des difficultés financières (licenciement, perte d’emploi, etc…), essayez dans un premier temps de trouver un règlement amiable avec l’établissement de crédit. Si cette démarche s’avère infructueuse,vous pouvez demander au juge d’instance de vous accorder des délais de paiement. Avant de signer , pensez à votre endettement total. Soyez prudent(e). Les remboursements mensuels ne doivent pas dépasser 30 à 35% de vos revenus

BASE RÈGLEMENTAIRE

Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 promulguée sur le territoire par arrêté n°625 DRCL du 1er juin 1992. Arrêté n°726/CM du 19 juin 1992 modifié.

Tous les textes réglementaires sont tous redirigés vers des liens du site LEXPOL.

– Pour consulter le texte en vigueur, cliquez sur « télécharger le texte consolidé » (qui comprend les dernières mises à jour).

– Pour consulter le texte originel, cliquez sur « paru in extenso au JOPF n°… »

MAJ 12/10/2015

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