Démarchage à domicile

Dgae. Les missions du notaireOn parle de démarchage à domicile lorsqu’une personne (le démarcheur) vous contacte par téléphone, se déplace à votre domicile ou sur votre lieu de travail pour vous proposer l’achat, la location ou la location-achat de produits et services divers.

Pour assurer une meilleure protection des consommateurs, cette activité commerciale est réglementée. En effet, il est plus difficile de dire non à un vendeur « installé » dans votre salon, que dans un magasin où il suffit de partir si vous ne voulez pas acheter.

LE DÉMARCHAGE A DOMICILE – AVANT D’ACHETER

Qu’est-ce que le démarchage à domicile ?

Le démarchage à domicile est avant tout une technique de vente. Un vendeur (le démarcheur) se rend chez vous, à votre domicile ou sur votre lieu de travail. Il peut également vous contacter par téléphone.

Si vous vous déplacez en magasin suite à l’appel d’un vendeur qui vous a proposé l’achat, la location ou la location-achat de produits et services divers, il s’agit aussi de démarchage à domicile.

La notion de fourniture de services est très large comme le souligne la jurisprudence (Cass. Crim., 30 octobre 1996). Un généalogiste qui identifie un héritier, qui se rend à son domicile et qui lui propose la révélation de la succession moyennant un pourcentage de celle-ci, est soumis à la législation sur le démarchage à domicile.

Les ventes réalisées au cours d’une foire ou d’un salon ne sont pas du démarchage à domicile.

 

Les ventes réalisées au cours d’une foire ou d’un salon ne sont pas du démarchage à domicile.

 

Quelles sont les activités qui ne sont pas considérées comme du démarchage à domicile ?

La délibération du 2 juin 1989 ne s’applique pas dans certains cas à certaines activités telles que :

  • les ventes de denrées ou de produits de consommation courante qui concernent la vente ambulante effectuée par le commerçant ;
  • les ventes des produits locaux de l’artisanat traditionnel provenant exclusivement de la fabrication ou de la production personnelle du démarcheur ou de sa famille (ex : vente de tifaifai fabriqué localement)

 

A NOTER

Aussi, à ces occasions, vous ne bénéficiez pas de délai de rétractation.

 

Peut-on démarcher pour vendre n’importe quel produit ou service ?

Non, dès lors que la réglementation interdit la vente de certains produits ou services en Polynésie française, l’interdiction s’applique également à leur vente par démarchage à domicile.
De plus, le démarchage bancaire et financier et le démarchage en matière d’assurance sont très encadrés et relèvent de textes particuliers.

Y-a-t-il des précautions à prendre lorsqu’un commercial se présente chez vous ou sur votre lieu de travail ?

  • Après que le commercial s’est présenté, demandez-lui sa carte professionnelle.
  • Vérifiez qu’au dos de la carte figure le visa de la DGAE (Direction générale des affaires économiques) et qu’elle est datée de moins de 4 mois.

La carte professionnelle est la garantie que vous avez affaire à un professionnel en règle. S’il n’a pas de carte professionnelle, il est préférable de ne rien lui acheter.

 

Quelle attitude adopter si vous souhaitez acheter ou non ?

  • Le commercial est convaincant et vous souhaitez acheter.
    Avant d’acheter, prenez le temps de réfléchir et de prendre du recul par rapport à ce que vous a dit le commercial. Prenez la documentation et ne signez rien. Proposez de le recontacter prochainement. Pendant le temps de la réflexion, posez-vous ces 4 questions : En ai-je vraiment besoin ? Est-ce le bon moment pour acheter ? Est-ce que j’ai les moyens ? Est-ce la meilleure offre ?
  • Vous ne souhaitez pas acheter, vous n’avez aucune obligation.
    Même si le vendeur peut être convaincant, gentil, souriant, etc. Ne cédez pas pour lui faire plaisir. Restez sur votre décision, vous avez le droit de dire NON.

 

AU MOMENT DE L’ACHAT

Que doit comporter le contrat de vente ?

Avant de signer, il est important de vérifier que le contrat comporte bien les mentions obligatoires du contrat :

  • Le numéro du contrat,
  • Le nom du fournisseur et du démarcheur,
  • L’adresse du fournisseur, cette mention est particulièrement importante pour pouvoir user de votre faculté de rétractation,
  • Le nom et l’adresse de l’acheteur,
  • L’adresse et le lieu de conclusion du contrat,
  • La désignation précise de la nature et des caractéristiques des marchandises, des objets offerts ou des services proposés,
  • Les conditions d’exécution du contrat : délai de livraison des marchandises ou d’exécution de la prestation de service,
  • Le prix TTC à payer en cas de vente au comptant ;
  • Le prix global à payer (englobant le coût du crédit) en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, et les modalités de paiement et les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global du prêt,
  • La présence du bordereau de rétractation en bas du contrat et les conditions d’exercice de cette faculté (Attention, ce formulaire ne doit comporter aucune annotation écrite du démarcheur)
  • Le numéro de la carte professionnelle du démarcheur
  • Le contrat doit être rédigé en français et en tahitien.
  • Le contrat doit être signé et daté par le client.

Attention : Le démarchage des bijoux fait l’objet de dispositions particulières. :

L’article 4 de l’arrêté 846 CM oblige le démarcheur à préciser à la DGAE les caractéristiques du métal précieux et des pierres fines et précieuses des bijoux démarchés lors du dépôt de prix :

  • poids de métal précieux composant le bijou,
  • titre du métal précieux,
  • nature et poids des pierres précieuses ou fines incorporées au bijou.

Ces caractéristiques doivent également figurer dans le contrat de démarchage (art 1 de l’arrêté 845 CM)

 

Que se passe-t-il s’il manque une de ces mentions ?

S’il manque une de ces mentions, le contrat n’est pas valable. On dit qu’il est frappé de « nullité ».

 

Que faut-il pour valider le contrat ?

Vous avez vérifié toutes les mentions obligatoires.
Pour valider le contrat, signez et datez vous-même le contrat de vente. Le commercial vous remet obligatoirement une copie du contrat. S’il ne le fait pas, demandez-lui.

Même si vous signez le contrat, attendez que le délai de rétractation expire avant de commencer à payer. Le délai de rétractation est de 7 jours pour un contrat signé à Tahiti et de 30 jours pour un contrat signé dans les autres îles.
Pendant ce délai, ne versez pas d’argent, ne signez pas de chèque, ni d’ordre de prélèvement bancaire, et surtout ne gardez pas la marchandise avec vous, même si le démarcheur insiste. Passé ce délai, si vous vous n’êtes pas rétracté, vous pouvez commencer à effectuer les paiements.

 

ANNULATION

Quel est le délai pour annuler le contrat de démarchage à domicile ?

Le délai de rétractation est un moment de réflexion auquel le consommateur a droit avant d’acheter le produit ou service proposé par un démarcheur à domicile.
Si pendant le délai de rétractation, vous changez d’avis, vous n’avez pas à justifier votre choix, ni à vous excuser.

Le délai de rétractation est :

  • de 30 jours pour les contrats signés dans les îles,
  • de 7 jours pour les contrats signés à Tahiti.

Ces délais débutent le lendemain du jour de la signature. C’est la date d’envoi indiquée par l’OPT qui fait foi.

 

Quelles sont les démarches pour annuler le contrat de démarchage à domicile ?

En bas de votre copie de contrat se trouve un bordereau de rétractation.
Remplissez-le et envoyez-le par courrier recommandé avec accusé de réception à l’entreprise qui vous a vendu le produit. Conservez soigneusement le récépissé de votre envoi en recommandé.

A NOTER : envoyer un courrier avec accusé de réception signifie que lorsque le destinataire recevra le courrier, il devra signer un récépissé pour retirer ce courrier auprès de son bureau de poste. Le récépissé vous sera alors transmis démontrant que le destinataire de votre courrier a bien reçu ce que vous lui avez envoyé.

ATTENTION : Appeler ou simplement dire au démarcheur que l’on souhaite annuler sa commande ne suffit pas.

Je suis dans les îles et je ne peux pas envoyer le bordereau par courrier avec accusé de réception.

Dans les îles où il n’y a pas de bureau de poste ouvert au service de la recommandation ou de liaisons aériennes régulières avec Papeete, vous devez envoyer un télégramme d’annulation. Conservez soigneusement le récépissé de votre envoi par télégramme.

Ce télégramme doit comporter :

  • votre nom, prénom et adresse,
  • votre déclaration d’annulation totale ou partielle de la commande,
  • la date et le numéro de la commande indiquée sur le contrat,
  • la nature de la marchandise ou du service commandé, les quantités et prix offerts.

 

FINANCEMENT

J’achète à crédit et ma banque refuse le crédit.

Dans le cas d’un achat à crédit, le démarcheur va transmettre à votre banque votre demande de crédit. Si la banque la refuse, votre commande est automatiquement annulée.

 

J’achète à crédit. Le commercial me fait un crédit maison.

Ne signez pas de chèque en avance, ni d’ordre de prélèvement bancaire en blanc.

J’annule ma commande. Que se passe-t-il pour le crédit ?

Si vous effectuez les démarches d’annulation dans les délais, le contrat de crédit correspondant à la vente est automatiquement annulé.

 

ABUS DE FAIBLESSE

Quand parle-t-on d’abus de faiblesse ? Qu’est-ce que c’est ?

Plusieurs éléments peuvent être à l’origine de la faiblesse d’une personne : l’âge, la maladie, une mauvaise compréhension de la langue française… Dans ces situations, on peut être amené à réaliser des achats inutiles, superflus et peut-être plus chers si on ne peut pas se déplacer pour comparer le rapport qualité/prix de produits ou services semblables.

 

Que dit la loi ?

Face à cette vulnérabilité permanente ou temporaire, la loi protège les consommateurs.
Considéré comme un délit, l’abus consiste à utiliser la faiblesse ou l’ignorance d’une personne pour lui faire accepter des engagements au comptant ou a crédit, lorsque les circonstances montrent que cette personne n’était pas en mesure de comprendre la portée de ses engagements ou de déceler les ruses déployées par le démarcheur pour la convaincre.

Dans les faits, l’abus de faiblesse est assez difficile à prouver.
Une personne âgée, enceinte ou malade qui signe un contrat n’est pas forcément victime d’un abus de faiblesse.

Il y a plusieurs éléments précis à prouver :

  • la faiblesse de la personne : personne âgée, malade, handicapé…
  • la pression du vendeur : le démarcheur appelle ou se déplace plusieurs fois et insiste pour que vous lui achetiez quelque chose
  • la connaissance de la faiblesse de la personne par le vendeur
  • l’importance du préjudice : grosses difficultés financières à la suite de cette commande.

Si elle répond à tous ces critères, une plainte pour abus de faiblesse peut être déposée auprès d’un officier de police judiciaire de la police nationale (zone urbaine de Tahiti) et auprès de la gendarmerie (hors zone urbaine de Tahiti). Elle relève de l’appréciation du juge pénal.

 

RECOURS EN CAS DE PROBLÈME

De quels recours dispose-t-on en cas de problème ?

En cas de doute sur le respect de la réglementation,
– si la carte du démarcheur n’est pas valable,
– si vous avez été contraint de verser une somme d’argent pendant le délai de réflexion et de rétractation,
– si le contrat ne comporte pas toutes les mentions obligatoires,
vous pouvez contacter la DGAE au 40.50.97.97

Les agents assermentés de la DGAE, les gendarmes et les officiers de police judiciaire de la police nationale sont habilités à constater les infractions relatives au démarchage à domicile.

Si vous avez des difficultés à payer votre commande à crédit, contactez votre banque. Votre banquier peut vous aider à trouver une solution.

Sources réglementaires

Teie i muri mai te faatureraa no te hoo na te ‘utuafare :

L’accès à tous les textes réglementaires se fait, par lien hypertexte, vers le site du service public d’accès au droit en Polynésie française LEXPOL.

– Pour consulter le texte en vigueur, cliquez sur « télécharger le texte consolidé » (qui comprend les dernières mises à jour).

– Pour consulter le texte originel, cliquez sur « paru in extenso au JOPF n°… »

MAJ le 21/11/15

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