Affichage et contrôle des prix

Dgae. Affichage et contrôle des prixJE ME RENDS DANS UN MAGASIN POUR DES ACHATS, ET JE CONSTATE QUE LES PRIX NE SONT PAS AFFICHÉS. EST-CE LÉGAL ?

Non, le consommateur doit être en mesure de connaître le prix qu’il aura à payer.

L’arrêté 170 CM du 7 février 1992 relatif à l’information et à la protection du consommateur sur le Territoire, « oblige tous les commerçants à informer le consommateur sur les prix, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié.

Quel que soit le support utilisé, le prix toutes taxes comprises qui devra être payé par le consommateur sera exprimé en francs CFP. » 

 

CETTE RÉGLEMENTATION, CONCERNE-T-ELLE ÉGALEMENT LES PRODUITS VENDUS PAR LOT ?

Oui, mais en plus des informations précédemment citées, il faut savoir que lorsque des produits sont vendus par lot, l’affichage doit également préciser :

  • le prix de vente,
  • la composition du lot,
  • le prix de chaque produit composant le lot sauf s’il est composé de produits identiques.

NB  : il est interdit de lier la vente d’un produit soit à l’achat simultané d’autres produits, soit à l’achat d’une quantité imposée. Il existe cependant une tolérance pour certains produits : les yaourts par exemple…

Vous pouvez également acheter séparément des produits vendus par lot, lorsque ceux ci ne sont pas identiques.

 

J’AI ACHETÉ UN PRODUIT DANS UN MAGASIN HIER, À MA GRANDE SURPRISE LA CAISSIÈRE ME FACTURE UN PRIX SUPÉRIEUR QUE CELUI AFFICHÉ EN RAYON. QUE PUIS-JE FAIRE ?

Dans ce cas de figure, vous devez prévenir la caissière de cette erreur, et lui demander d’appliquer le prix affiché en rayon. Si celle ci refuse, adressez-vous à la direction ou au propriétaire du magasin, s’il refuse aussi, acceptez l’achat, réclamez un reçu qui vous servira de preuve et déposez une plainte auprès de la gendarmerie ou, faite faire un constat par un huissier. Ou bien prévenez la Direction générale des Affaires Économiques (DGAE), en présentant le reçu.

Des agents assermentés de la DGAE feront un contrôle sur place, si l’infraction est constatée un premier avertissement sera adressé au commerçant par courrier ; s’il récidive un procès verbal sera alors dressé.

En effet, la réglementation « interdit toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur. Notamment concernant les prix . »

 

LE COMMERÇANT DOIT-IL REMETTRE UNE FACTURE OU UNE NOTE À LA DEMANDE DU CONSOMMATEUR ?

Oui, tout vendeur ou tout prestataire de service est tenu, si le consommateur en fait la demande, de délivrer une facture ou un ticket de caisse mentionnant :

  • le nom, la raison sociale, le numéro de Tahiti,
  • l’adresse du prestataire ou du vendeur,
  • la date de l’opération et le numéro de la facture,
  • la dénomination précise du bien vendu ou de la prestation,
  • le taux TVA applicable et la TVA correspondante,
  • les quantités,
  • le prix unitaire hors TVA,
  • le montant de la facture TVA comprise,
  • Le nom du client sauf s’il s’y oppose.

La note est rédigée en double exemplaire, l’original étant remis au client. Le prestataire ou le vendeur doit en conserver un exemplaire pendant 3 ans.

 

J’AI REMARQUÉ DANS UNE GRANDE SURFACE DE LA PLACE QUE CERTAINS PRODUITS AVAIENT ÉTÉ MARQUÉS EN ROUGE, À QUOI CORRESPONDENT CES MARQUAGES ?

C’est une information très importante, il s’agit de Produits de Première Nécessité, appelez communément P.P.N. Les commerçants doivent obligatoirement les marquer :

  • soit par le biais de supports de couleur rouge vif,
  • soit par l’inscription des prix au marqueur rouge,

Les prix des autres produits étant inscrits avec un marqueur d’une autre couleur.

 

Les P.P.N bénéficient d’une réglementation spécifique « arrêtée en Conseil des Ministres », notamment d’une exonération totale des Droits et Taxes et, également de la prise en charge par le Territoire du fret maritime inter-insulaire relatif à leur acheminement dans les îles autres que Tahiti.

Il faut distinguer deux types de PPN :

  • il y a les produits soumis à la procédure d’appel d’offres ou à un régime de taxation de prix spécifique tels que : le riz, le sucre et la farine, ceux là sont vendus à un prix unique sur tout le Territoire de la Polynésie française.
  • et ceux qui sont soumis à une marge globale de commercialisation maximale.

 

NB  : Les prix de vente du pain sont fixés comme suit (arrêté n°697 CM du 08/07/1996 modifié) :

  • sur l’ensemble de la Polynésie française :
    • baguette de pain mesurant entre 50 et 60 centimètres (poids minimal de 250 gr) :
      • prix de gros : 50 F
      • prix de détail : 53 F
  • dans les îles autres que Tahiti, Moorea, Raiatea, Tahaa, Huahine et Bora Bora :
    • baguette d’un poids minimal de 300 gr : 66 F
    • pain d’un poids minimal de 500 gr : 86 F
    • pain d’un poids minimal de 620 gr : 96 F

 

Source réglementaire

 

L’accès à tous les textes réglementaires se fait, par lien hypertexte, vers le site du service public d’accès au droit en Polynésie française LEXPOL.

 

– Pour consulter le texte en vigueur, cliquez sur « télécharger le texte consolidé » (qui comprend les dernières mises à jour).

– Pour consulter le texte originel, cliquez sur « paru in extenso au JOPF n°… »

MAJ 29/10/2015

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