Acheter sur internet

Dgae. Acheter sur internetGrâce au développement de l’Internet en Polynésie française, de plus en plus d’internautes polynésiens effectuent des achats sur Internet.
Face à cet engouement, nous avons souhaité réaliser un guide conseil pour les achats réalisés en ligne pour des produits en provenance de France métropolitaine.
Ce guide conseil est volontairement limité à la France métropolitaine car il faut savoir que les règles de protection du consommateur dépendent souvent de la réglementation du pays fournisseur et varient d’un pays à l’autre.
Afin que vos achats se passent dans les conditions les meilleures, voici quelques précautions à prendre.

 

Pouvez-vous acheter le produit que vous souhaitez ?

Avant de vous lancer dans vos achats, sachez que certains produits qui sont en vente libres dans leur pays d’origine peuvent être interdits en Polynésie française.

Exemples : les armes, certains médicaments, etc…

 

Qu’est-ce que la franchise ?

La franchise est une exemption de certaines taxes en-dessous d’un certain montant d’achat.
En Polynésie française, pour un montant inférieur à 20 000 FCP, le consommateur n’aura pas de droits et de taxes à payer.

La franchise recouvre :
– l’ensemble des droits et taxes liquidés par le Service des Douanes
– la taxe pour l’environnement et l’agriculture
– la taxe de consommation
– la taxe spécifique grands travaux et routes
– la taxe de développement local.

A noter, pour les colis postaux, sont exclus de cette franchise, les boissons alcooliques, les tabacs et les produits du tabac.

Ces produits sont soumis à une taxation forfaitaire spécifique dans la limite de 10 litres de boissons alcooliques, de 1000 cigarettes, de 500 cigares ou cigarillos et de 1250 grammes de tabac à fumer.

Pour plus de détails, contactez le Service des douanes.

 

Quels sont les produits soumis à réglementation ?

Certains produits sont soumis à réglementation.
Pour plus de renseignements, veuillez contacter le service concerné.

Pour l’importation de plantes, animaux, denrées alimentaires (saucisses, fromage, …), produits artisanaux en bois, vous pouvez consulter le service phytosanitaire de Polynésie française au 544 585 ou par email à à dpv.srv@rural.gov.pf. Leur site internet est www.biosecurite.gov.pf

A noter
Il existe différentes normes pour certains appareils électriques et audiovisuels.

Exemples :
– Bandes de fréquence des « vinis »
– Voltage des appareils électriques (220 volts pour la France, 110 volts aux Etats-Unis)

 

Identifiez le commerçant

Faîtes des recherches sur le site Internet pour savoir s’il s’agit bien d’un site professionnel, et non d’un site amateur.
En effet, la qualité et le sérieux de l’organisme permettent de garantir un achat qui se passera dans les meilleures conditions possibles.
Pour reconnaître un site professionnel, consultez les mentions légales du site (nom et adresse de l’entreprise, numéro de registre du commerce).

 

Lisez les conditions de vente

Les conditions de vente comportent des informations concernant le vendeur, le prix, la disponibilité des produits, la livraison, les droits de douane, le paiement, le retour de marchandises, les garanties et responsabilités.
Les conditions de vente vous permettent de connaître le déroulement de votre achat. Ceci est d’autant plus important qu’il s’agit d’un achat en ligne, sans possibilité de contact physique avec un commerçant, ni une boutique. Nous vous conseillons d’orienter vos achats vers des sites Internet connus.

 

Vérifiez le lieu de livraison

Assurez-vous que la société livre bien en Polynésie française. Reportez-vous aux conditions de livraison de votre commerçant en ligne. Dans les conditions de vente, dans la rubrique livraison, les sociétés précisent les lieux de livraison et les moyens de transport utilisé. Si la Polynésie française n’y figure pas, vous pouvez écrire au vendeur pour vous renseigner si cela est possible et quels sont les frais de livraison.

 

L’envoi de votre colis

Les colis sont acheminés via la poste ou bien par des organismes de transport tel que Chronopost Fedex, UPS ou autres. Les frais de livraison dépendent du poids du colis, mais également des options que vous aurez éventuellement choisies tel que le suivi, un envoi rapide, l’indemnisation en cas de perte ou d’avarie du colis. Donc en fonction du prix que vous payerez pour la livraison, les délais ne seront pas les mêmes. Par exemple, pour un colissimo recommandé outre-mer, vous recevrez votre colis en quelques jours, alors que le colis économique outre-mer mettra plusieurs semaines.

 

Un site internet sécurisé

Le paiement en ligne se fait de plus en plus par carte bancaire. Dans ce cas, faîtes attention que le paiement en ligne soit bien sécurisé. Le paiement sécurisé apporte des garanties quant à la fiabilité du système contre le risque de piratage des cartes bancaires.

Lors du paiement en ligne, vérifiez que le site soit bien sécurisé avec la présence du « s » dans l’adresse https ou par la présence d’un petit cadenas fermé en bas de votre page à droite.

 

Gardez toutes les traces de votre achat

Après validation de votre commande, demandez un accusé de réception à votre fournisseur. Par précaution, conservez toutes les traces de la transaction (sur papier ou sur support informatique) pour constituer des preuves écrites en cas de litige.

 

Le délai de rétractation

Si vous vous rétractez, la loi prévoit que vous disposez d’un délai de sept jours après réception de la commande pour retourner les articles sans avoir à justifier de motif. Il faut savoir que les commerçants demandent à ce que le(s) produit(s) acheté(s) soi(en)t retourné(s) dans leur emballage d’origine.

 

Le retour de marchandises

Les frais de renvoi sont à la charge du client. Il existe des exceptions au droit de rétractation notamment pour des objets tels que les CD, DVD sortis de leur emballage, les magazines, journaux, les fabrications sur mesure, les denrées périssables (cf. art. L 121-20-2 du code de la consommation). Le remboursement intégral de la commande vous est dû dans les 30 jours.

 

Les recours judiciaires

La DGCCRF informe qu’en « France, l’internaute qui a subi un dommage important peut engager contre le professionnel une action civile en responsabilité, par exemple en cas de non livraison d’un matériel informatique coûteux dont le prix avait été intégralement payé. Le vendeur est considéré comme le seul interlocuteur responsable de la bonne exécution du contrat depuis la loi sur la confiance dans l’économie numérique. »

 

Conseils si vous rencontrez des difficultés avec un vendeur qui ne se trouve pas en Polynésie française

Dans ce cas, nous vous conseillons de prendre contact avec la chambre de commerce ainsi que les associations de consommateur situées dans la même ville que la société qui vous a vendu un produit ou un service.

 

Sources :

 

L’accès à tous les textes réglementaires se fait, par lien hypertexte, vers le site du service public d’accès au droit en Polynésie française LEXPOL.

– Pour consulter le texte en vigueur, cliquez sur « télécharger le texte consolidé » (qui comprend les dernières mises à jour).

– Pour consulter le texte originel, cliquez sur « paru in extenso au JOPF n°… »

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