Problèmes de livraison

 

 

Vous avez commandé une machine à laver et vous n’avez pas encore été livré. A la livraison, vous vous apercevez que rien ne correspond à votre commande ou que le produit livré est endommagé ou qu’il a été égaré. Cette fiche vous éclairera sur vos droits.

VOUS N’AVEZ PAS ÉTÉ LIVRÉ.

Si une date de livraison figure sur votre bon de commande  :

  • Mettez en demeure le vendeur de vous livrer dans un délai que vous fixerez (faites-le par courrier, en recommandé avec accusé de réception et conservez un double de cette correspondance).

ou

  • Demandez la résolution* de la vente avec restitution des sommes versées à la commande.

Attention  : un retard de quelques jours n’est pas suffisant pour obtenir l’annulation de la vente.

S’il n’est prévu aucune date de livraison ou une date de livraison à titre indicatif  :

Préférez le règlement amiable (lettre de mise en demeure). Si cette démarche n’aboutit pas, adressez une requête* au Président du tribunal civil de première instance ( de Raiatea pour les habitants des îles sous le vent, de Papeete pour les autres îles) afin d’obtenir la livraison immédiate.

Si à la commande vous avez versé une somme  :

Le vendeur doit vous rendre l’argent que vous lui avez versé. Il ne peut vous obliger à accepter un avoir*.

  • Si vous avez versé un acompte* : Le vendeur doit vous rembourser cette somme. Le tribunal pourra même le condamner à vous verser des dommages et intérêts.
  • Si vous avez versé des arrhes* : Le vendeur doit vous rendre le double de cette somme. S’il refuse, adressez une requête au Président du tribunal civil de première instance.

VOUS ÊTES LIVRÉ : VÉRIFIEZ VOTRE COMMANDE

Lorsque le livreur se présente chez vous et vous demande de signer le bon de livraison  :

  • Ne signez pas sans vérifier le contenu des colis ;
  • Vérifiez que la marchandise n’a pas de défaut apparent. Si c’est le cas, inscrivez des réserves sur le bon de livraison afin d’avoir la possibilité de demander en justice l’annulation de la vente pour livraison non conforme.
  • Ne signez pas le bon de livraison en indiquant « sous réserve de déballage » ou « sous réserve de vérification », car ces clauses n’auront aucune valeur en cas de litige.

Si la marchandise ne correspond pas à ce que vous avez commandé  :

  • Refusez-la et ne signez pas le bon de livraison.
  • Refusez de payer le solde et adressez une lettre recommandée au vendeur en le mettant en demeure de vous livrer la marchandise convenue.

Si le vendeur propose l’échange contre un autre modèle, vous n’êtes pas obligé d’accepter.

Si votre commande n’est plus réalisable, vous pouvez demander au vendeur son annulation et la restitution de toute somme versée à la commande.

Si la livraison n’est pas complète  :

  • Faites des réserves sur le bon de livraison en indiquant quels éléments de votre commande n’ont pas été livrés.
  • Envoyez au vendeur une lettre de mise en demeure, en recommandée, pour obtenir le reste de votre commande.

Si votre demande n’aboutit pas, vous pouvez demander la résolution de la vente devant les tribunaux. Votre commande pourra être annulée en partie ou en totalité.

Si vous êtes absent au moment de la livraison  :

Vous pouvez donner mandat à quelqu’un pour réceptionner votre commande.

Demandez-lui d’être vigilant, car sa signature vous engage.

Dans tous les cas vous pouvez tenter de trouver un arrangement amiable avec le vendeur, par exemple celui de garder la marchandise en contrepartie d’une diminution de prix…

Vous êtes livré : la marchandise est abîmée ou cassée

Le vendeur s’est chargé de la livraison avec ses propres moyens de transport  :

Faites des réserves sur le bon de livraison et envoyez au vendeur une lettre recommandée les confirmant.

Mettez le vendeur en demeure de vous livrer une marchandise non endommagée.

Le vendeur fait appel à un transporteur pour vous livrer  :

Le transporteur est présumé responsable des dommages subis pendant le transport ainsi que la perte (sauf en cas de force majeure).

Si le bien est livré partiellement ou endommagé vous devez faire des réserves complètes et détaillées sur le bon de livraison et les confirmer immédiatement après, par courrier en recommandé.

POUR EN SAVOIR PLUS

Résolution : synonyme d’ Annulation (vous devez adressez une lettre d’annulation au Tribunal civil) 

Requête : synonyme de demande (demandez à avoir copie d’un modèle type auprès de nos services)

Avoir, arrhes, acompte : voir notre rubrique sur ces thèmes

 

Source réglementaire :

  • articles 1604 et suivants du Code civil

Articles relatifs