Délais de réflexion et rétractation

Les délais de réflexion ou de rétractation selon les différents contrats

Types de contrats Délais de réflexion ou de rétractation Modalités de renonciation
Crédit à la consommation Rétractation : 7 jours. A compter de la signature de l’offre préalable Sauf livraison anticipée demandée par le client :– le 3 ème jour si la livraison intervient dans les 3 jours suivant la signature du contrat d’achat,

– le jour de la livraison si celle-ci intervient entre le 4 ème et le 7 ème jour suivant la signature du contrat d’achat.

Renvoi sous 7 jours du formulaire détachable à l’organisme prêteur, sous pli recommandé avec avis de réception.Remarque : Achat et crédit sont liés, si la vente est faite à crédit, le contrat de vente ou de prestations de service est résilié de plein droit sans indemnité si le crédit n’a pas été accordé, ou si vous avez renoncé à votre commande dans les délais.
Immobilier – Contrat de prêt Réflexion : 10 jours obligatoires. A compter de la réception de l’offre préalable de crédit. Signature interdite avant le terme. Par lettre recommandée avec avis de réception
Démarchage à domicile Rétractation : 7 jours pour Tahiti et 30 jours pour les îles. A compter de la signature du contrat de commande ou de l’engagement d’achat Aucun paiement ne peut être exigé dans ce délai. Renvoi sous pli recommandé avec A.R., dans les délais, du formulaire détachable OBLIGATOIREMENT joint au contrat.
Assurance vie Rétractation : 30 jours. A compter du premier versement Par lettre recommandée avec A.R. Remboursement, dans un délai d’un mois, de l’intégralité de la prime versée à la souscription.

La renonciation est toujours possible sur papier libre, mais chaque fois par courrier recommandé avec avis de réception (A.R.)

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