Les délais de réflexion ou de rétractation selon les différents contrats
| Types de contrats | Délais de réflexion ou de rétractation | Modalités de renonciation |
|---|---|---|
| Crédit à la consommation | Rétractation : 7 jours. A compter de la signature de l’offre préalable Sauf livraison anticipée demandée par le client :– le 3 ème jour si la livraison intervient dans les 3 jours suivant la signature du contrat d’achat,
– le jour de la livraison si celle-ci intervient entre le 4 ème et le 7 ème jour suivant la signature du contrat d’achat. |
Renvoi sous 7 jours du formulaire détachable à l’organisme prêteur, sous pli recommandé avec avis de réception.Remarque : Achat et crédit sont liés, si la vente est faite à crédit, le contrat de vente ou de prestations de service est résilié de plein droit sans indemnité si le crédit n’a pas été accordé, ou si vous avez renoncé à votre commande dans les délais. |
| Immobilier – Contrat de prêt | Réflexion : 10 jours obligatoires. A compter de la réception de l’offre préalable de crédit. Signature interdite avant le terme. | Par lettre recommandée avec avis de réception |
| Démarchage à domicile | Rétractation : 7 jours pour Tahiti et 30 jours pour les îles. A compter de la signature du contrat de commande ou de l’engagement d’achat Aucun paiement ne peut être exigé dans ce délai. | Renvoi sous pli recommandé avec A.R., dans les délais, du formulaire détachable OBLIGATOIREMENT joint au contrat. |
| Assurance vie | Rétractation : 30 jours. A compter du premier versement | Par lettre recommandée avec A.R. Remboursement, dans un délai d’un mois, de l’intégralité de la prime versée à la souscription. |
La renonciation est toujours possible sur papier libre, mais chaque fois par courrier recommandé avec avis de réception (A.R.)
