Réparation

Dgae.CautionnementQuand vous déposez en réparation un bien (téléviseur, ordinateur, voiture…), demandez un bon de dépôt, daté, qui mentionne toutes les caractéristiques de ce bien. Ce document, ainsi que la facture d’achat et le bon de garantie, sont essentiels en cas de litige notamment dans les cas suivants :

VOTRE BIEN N’A PAS ÉTÉ RÉPARÉ

Le réparateur est dans l’impossibilité d’effectuer la réparation  Le client refuse la poursuite des travaux (devis trop élevé, délais trop longs…) Le réparateur ne peut pas exiger de rémunération pour un travail sans résultat, à moins qu’au moment du dépôt, il n’ait prévenu le client qu’une somme forfaitaire serait demandée pour les frais d’examen, par un affichage au lieu de réception de la clientèle, ou par une mention sur ses prospectus publicitaires par exemple.

APRÈS RÉPARATION, VOTRE BIEN NE FONCTIONNE PAS OU FONCTIONNE MAL

Le réparateur a fait un mauvais diagnostic, ou a décelé la cause de la panne mais a mal exécuté la réparation, ou avec des pièces de rechange défectueuses Le réparateur n’a pas honoré ses obligations. En acceptant de réparer, sans formuler de réserves sur les résultats de la réparation il est obligé de restituer l’appareil en bon état de marche. Si tel n’est pas le cas, le client peut réclamer une indemnité, pour faute, au réparateur. Le réparateur prétend avoir effectué une réparation qui n’a pas eu lieu Dans ce cas, sa responsabilité est beaucoup plus lourde puisque, si les faits sont établis par une expertise, le réparateur encourt les sanctions prévues par la loi du 1 er août 1905 réprimant les fraudes et tromperies.  

VOTRE BIEN N’EST PAS RESTITUÉ OU EST DÉTÉRIORÉ

S’il tarde exagérément à vous le rendre  Envoyez-lui un courrier en recommandé avec accusé de réception dans lequel vous le mettez en demeure de vous restituer l’objet dans un délai précis. Passé ce délai, vous pourrez demander votre « mise en possession », c’est-à-dire la restitution de l’objet, en vous adressant au Président du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete au moyen d’une requête. Si le réparateur a égaré votre bien Sa responsabilité est engagée. Il doit vous dédommager en tenant compte de la valeur de l’article perdu et du moment de l’achat. Si votre bien est détérioré Le réparateur a commis une faute. En acceptant de prendre en charge un objet à réparer, il a loué ses services et contracté une obligation de dépositaire, c’est dans ce cadre que l’article 1932 du Code Civil prévoit que « le dépositaire doit rendre identiquement la chose même qu’il a reçue » . Si tel n’est pas le cas et que votre réparateur a détérioré l’objet que vous lui avez confié, il doit :

  • Soit vous indemniser en vous versant une somme d’argent (cette somme sera fixée en fonction de la valeur du bien et de sa vétusté)  ;
  • Soit procéder gratuitement à la remise en état qui s’impose.

 

APPAREILS ET ARTICLES OUBLIÉS, NON RÉCUPÉRÉS

Les réparateurs préviennent parfois leur clientèle qu’ils ne gardent les appareils que pendant quelques mois ou quelques semaines. Or l’article 2078 du Code Civil énonce que les objets mobiliers confiés à un professionnel pour être travaillés, façonnés ou réparés et qui ne sont pas retirés, ne peuvent pas être vendus dans l’année qui suit leur dépôt . A compter du dépôt de votre appareil, le réparateur doit le conserver pendant un an. Si tel n’est pas le cas, vous êtes en droit de lui réclamer le même dédommagement que pour un objet égaré. Si vous avez laissé passer plus d’un an avant de réclamer votre bien et que le professionnel vous répond qu’il ne l’a plus, normalement, il doit l’avoir vendu aux enchères comme le prescrit la loi, et c’est auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations que vous devez aller chercher le produit de la vente diminué des frais de réparation. S’il n’a pas procédé ainsi, c’est qu’il détient encore en principe votre bien. Il doit alors vous le rendre ou à défaut vous le rembourser.

VOS RECOURS

  • Lettres : Si vos interventions auprès du réparateur n’aboutissent pas, l’envoi de lettres recommandées avec avis de réception (dans lesquelles vous formulerez clairement les faits et vos exigences) est souvent plus efficace que des demandes verbales répétées.
  • Mise en demeure : art. 1146 du Code Civil : avant d’entreprendre une action en justice, faîtes une “mise en demeure”, c’est-à-dire accorder un dernier délai au réparateur pour respecter ses obligations (par exemple : effectuer une nouvelle réparation si la première n’a pas été faite de façon satisfaisante ; vous restituer l’appareil confié…). Cette mise en demeure peut prendre la forme d’une simple lettre recommandée (avec avis de réception) claire et bien argumentée.
  • Recours devant les tribunaux : si malgré vos interventions amiables, le réparateur ne vous donne pas satisfaction, ou s’il conteste vos demandes, c’est le juge du Tribunal civil de première instance qui arbitrera votre différend.

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