Aide juridique

Dgae. Aide juridiqueQUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?

Le demandeur de l’aide doit être français, citoyen d’un État de l’Union européenne ou étranger en situation régulière. Il doit également ne pas avoir de ressources ou que ses ressources mensuelles moyennes soient inférieures aux montants du barème de l’aide juridictionnelle.

EN QUOI CONSISTE CETTE AIDE ?

Elle vous permet de bénéficier d’une prise en charge des frais occasionnés par le procès : honoraire de votre avocat, frais d’expertise, frais de transcription en cas de litige foncier… En fonction de vos ressources, vous pouvez obtenir soit une aide totale (dans ce cas, vous n’aurez rien à payer) soit une aide partielle (l’État paiera une partie des frais, le reste restant à votre charge).

QUELLES SONT LES RESSOURCES PRISES EN COMPTE POUR EN BÉNÉFICIER ?

L’Etat va tenir compte de toutes vos ressources et de celles des personnes qui vivent habituellement avec vous (conjoint, concubin ou toutes autres personnes). Les ressources des autres membres du foyer ne sont pas prises en compte lorsque le litige vous oppose à l’une d’entre elles. Les allocations familiales et la pension d’handicapés ne sont pas comptées.

JE SUIS VICTIME D’UN CRIME. VA-T-ON ÉGALEMENT REGARDER MES RESSOURCES ?

Non, si vous êtes victime d’un des crimes les plus graves (acte de torture ou de barbarie, viol…) ou si vous êtes ayant- droit d’une victime d’un tel crime (meurtre…), vous bénéficiez obligatoirement de l’aide juridictionnelle. Il faut toutefois la demander, cela ne se fait pas de manière automatique. Cette règle s’applique également si le procès a lieu devant le tribunal des pensions militaires.

COMMENT PROCÉDER ?

1 – La constitution du dossier

Elle se fait auprès du bureau de l’aide juridictionnelle, situé au palais de justice même. Votre dossier devra contenir les pièces suivantes :

  • UNE COPIE DE VOTRE PIÈCE D’IDENTITÉ (carte d’identité, passeport)
  • UNE COPIE DE VOTRE CARTE CPS
  • UN RELEVÉ DE VOTRE COMPTE HYPOTHÉCAIRE à retirer auprès de la Direction des Affaires Foncières (immeuble Te fenua)
  • UNE COPIE DES DOCUMENTS JUSTIFIANT LES RESSOURCES DU FOYER :
    • Si vous travaillez : les bulletins de salaire de l’année antérieure
    • Si vous êtes en congé maladie ou maternité ou en accident de travail : justificatifs des sommes perçues au cours des 3 derniers mois
    • Si vous êtes bénéficiaires du RST : attestation d’inscription CPS
    • Si vous êtes à la retraite : dernier bulletin de retraite
    • Si vous êtes propriétaire et que votre logement est loué : justificatifs des loyers encaissés
    • Si vous n’avez aucune ressource : attestation d’insuffisance de ressources par votre Mairie
    • Si vous êtes patenté : extrait de rôle du service des contributions…
  • 2 COPIES DES PIÈCES DE FOND concernant l’affaire en litige proprement dite (contrats, factures, copies des jugements, arrêt, saisine du tribunal, convocation devant le tribunal, avis à victime, PV de bornage, plan, actes de vente, généalogie ainsi que tous les actes de naissance, mariages, décès…)
  • UNE LETTRE AU PRÉSIDENT DU BUREAU D’AIDE JURIDICTIONNELLE qui mentionne les motifs de la demande et l’objet de l’affaire.

2 – La commission 
Au vu de votre dossier, une commission va décider de l’attribution ou non de l’aide juridictionnelle. Il faut compter environ 7 semaines pour que la décision soit prise. Toutefois, il existe une procédure d’urgence. Mais cette procédure ne pourra être utilisée qu’en cas d’urgence, lorsque l’affaire est déjà en instance devant le tribunal (dans le cas par exemple où une personne vous fait un procès) et à moins de deux semaines de la date de convocation devant le Tribunal.

QUE FAIRE SI VOTRE DEMANDE EST REFUSÉE ?

En cas de refus, le bureau d’aide juridictionnelle vous indiquera par lettre recommandée les raisons de cette décision et la marche à suivre si vous voulez contester cette décision. Après avoir signé l’accusé de réception de cette lettre, vous avez un mois pour contester ce refus et déposer un recours. Vous devez par lettre indiquer les faits et les motifs de votre recours en joignant les pièces et les renseignements justificatifs.

L’ATTRIBUTION DE CETTE AIDE EST-ELLE DÉFINITIVE ?

  • Si le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle perd le procès, ou s’il est condamné à payer les frais du procès, il est tenu de rembourser à son adversaire les frais de procédure payés par celui-ci, sauf si le tribunal en décide autrement et à l’exception des honoraires d’avocat.
  • Si le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle gagne le procès, l’avocat peut, avec l’autorisation du bâtonnier, lui réclamer des honoraires lorsque le montant de la condamnation prononcée à son profit lui a procuré des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d’aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée, même partiellement. L’aide peut être retirée si le bénéficiaire a fait une fausse déclaration ou s’il a perçu, depuis sa demande d’aide juridictionnelle, des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande, celle-ci ne lui aurait pas été accordée, même partiellement. Après le procès, le bénéficiaire de l’aide peut être condamné, sauf en matière pénale, à rembourser tout ou partie des frais pris en charge par l’Etat si le juge estime que sa demande était abusive ou dilatoire (destinée à retarder le moment où le demandeur devait exécuter ses obligations). Pour garder le bénéfice de l’aide juridictionnelle qui vous a été accordée, vous devez saisir la juridiction dans les 12 mois qui suivent la décision d’octroi de l’aide.

PUIS-JE CHOISIR MON AVOCAT ? QUE SE PASSE-T-IL SI JE NE CONNAIS PAS D’AVOCAT ?

Vous pouvez faire vous-même le choix d’un avocat. Dans ce cas, vous devez lui demander s’il accepte d’intervenir au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Il devra joindre au dossier une lettre d’acceptation de l’avocat choisi. Si vous ne connaissez pas d’avocat, votre dossier sera remis au Bureau sans indication de nom d’avocat. L’Ordre des avocats vous en désignera alors un (le nom de cet avocat et ses coordonnées figureront sur la décision du Bureau d’aide juridictionnelle). Il vous appartiendra ensuite de prendre rendez-vous, à réception de la décision, avec cet avocat et de lui fournir les pièces nécessaires à la procédure. Rappels : Avant d’intenter un procès, pensez à proposer une médiation à la personne avec laquelle vous avez un différend. En effet, beaucoup de litiges peuvent être résolus simplement grâce à l’aide d’un tiers qui posera au regard objectif sur la situation. Il y a des situations où le recours à un avocat n’est pas obligatoire. En effet, pour les affaires simples, vous pouvez saisir le tribunal par vous-même.

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