Le Référé

Le référé est une procédure d’urgence, simple et rapide, qui permet d’obtenir une décision judiciaire provisoire dans des délais très courts.
Cette procédure est confiée à un juge unique, généralement le président du Tribunal de première instance, qui peut toutefois déléguer cette fonction à un autre juge.

 

 

 

 

ATTENTION : Le juge des référés est le juge de l’évidence, c’est-à-dire que si votre adversaire conteste de façon sérieuse les éléments que vous soumettez au juge à l’appui de votre demande (titre de propriété, créance…), celui-ci ne sera pas compétent pour trancher le litige. Il faudra alors que vous introduisiez une action devant le Tribunal de première instance.

 

DANS QUELS CAS, PEUT-ON FAIRE UN RÉFÉRÉ ?

 

1er cas : Pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.
C’est le cas lors d’un trouble de voisinage. Par exemple, si votre voisin fait faire des travaux de terrassement qui provoquent des chutes de pierres sur votre terrain, vous pouvez demander en référé l’arrêt des travaux et la remise en état de votre terrain.

2ème cas : Pour accorder une provision à un créancier ou pour ordonner l’exécution d’une obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire

3ème cas : Pour demander des délais de paiement. C’est le cas lorsque vous devez une somme d’argent (article 1244-1 du code civil).

4ème cas : Pour ordonner des mesures urgentes. Exemple : expertises, constatations…

5ème cas : Si la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige risque de disparaître avant le procès.
Vous pouvez demander que soient ordonnées les mesures d’instruction nécessaires pour conserver cette preuve (expertise, constat).

6ème cas : Pour demander une intervention en cas de difficultés d’exécution d’un jugement ou d’un autre titre exécutoire.

7ème cas : Pour le paiement des salaires par l’employeur.

 

COMMENT FAIRE UN RÉFÉRÉ ?

 

Vous devez déposer votre requête au greffe du Tribunal de 1ère instance. Celle-ci se présente sous la forme d’une lettre qui doit indiquer :

  • Les éléments permettant de vous identifier (nom, prénom, adresse, profession…) ;
  • Les faits qui motivent votre demande ;
  • Les textes juridiques sur lesquels vous fondez votre demande ;
  • Toutes les pièces justificatives dont vous disposez.

 

A NOTER : L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire mais il pourra vous être d’une aide précieuse pour présenter un dossier ayant des chances d’aboutir.

Cette procédure interrompt la prescription.

 

COMMENT SE DÉROULE LA PROCÉDURE DU RÉFÉRÉ ?

 

Le greffe fixe la date d’audience. Il faut ensuite faire signifier par huissier de justice la date et l’heure de l’audience à son adversaire, par le biais d’une assignation.

Les deux parties comparaissent à l’audience et sont entendues par le juge des référés. Il s’agit donc d’une procédure orale et contradictoire.

Avant l’audience, chacune des parties doit transmettre à son adversaire les pièces sur lesquelles elle entend appuyer ses demandes. C’est au demandeur d’apporter la preuve de sa créance, de l’inexécution de l’obligation…

Lorsque le juge prononce son jugement et condamne une partie à payer, il peut également prononcer des condamnations à des astreintes, c’est-à-dire à payer une somme d’argent due par jour de retard.

Dans la pratique, bien que théoriquement provisoires jusqu’au prononcé du jugement sur le fond de l’affaire, de nombreuses décisions en référé sont définitives, car elles apportent une solution efficace au litige. La décision des juges du fond ne fait alors qu’entériner celle du référé.

 

PEUT-ON CONTESTER LA DÉCISION DU JUGE ?

 

La décision du juge des référés s’appelle une ordonnance.

Vous pouvez la contester dans un délai de 15 jours, à partir du moment où vous en avez eu connaissance (plus les délais de distance, si vous habitez dans une île).
Cependant, l’ordonnance est exécutoire de plein droit dès sa signification même si une partie fait appel (celui-ci n’est pas suspensif). En effet, le demandeur doit signifier, par exploit d’huissier, la décision à son adversaire et celui-ci doit l’exécuter.

 

ATTENTION : L’ordonnance de référé peut être remise en cause si l’affaire est portée devant le Tribunal de 1ère instance pour qu’il se prononce sur le fond de l’affaire.

 

Source réglementaire

 

Code de procédure civile de Polynésie française.

 

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