L’expert

Dgae. L'expertQU’EST-CE QU’UN EXPERT ?

Les experts sont des professionnels qui, avec leur expérience, peuvent donner un avis technique utile pour la résolution de litiges. Spécialisés dans des disciplines très variées (médecine, mécanique, architecture, finances…), ils peuvent être chargés de faire, en vue de la solution d’un procès, des examens ou des constatations. Pour être agréés par les tribunaux, les experts doivent être inscrits sur une liste officielle dressée chaque année par la Cour d’appel.

Il peut être fait appel à un expert dans deux cas :

  •  Afin d’obtenir le règlement à l’amiable d’un litige, les frais d’expertise seront à la charge de la personne qui la demande.
  • Lors de la demande de nomination d’un expert par la Justice, les frais seront réservés en fonction de l’issue du procès. Celui qui en fait la demande devra quand même consigner une somme d’argent au titre des frais d’expertise.

NB : Vous trouverez dans l’annuaire téléphonique le nom de quelques experts. La liste des experts agréés auprès des tribunaux est disponible au greffe de la Cour d’appel de Papeete et sur son site Internet :www.ca-papeete.justice.fr.

LE RÔLE DE L’EXPERT DANS LE CADRE AMIABLE :

Avant le litige :

Vous avez besoin d’être éclairé sur un problème technique (achat d’un véhicule d’occasion, d’une maison, d’un terrain…). Vous pouvez demander à un expert une estimation ou l’évaluation d’un bien ou d’une prestation.

Dans ce cas, l’expert joue uniquement un rôle de conseil. Vous pouvez vous adresser à l’expert de votre choix.

Cependant avant toute intervention de l’expert, il est indispensable de lui demander de vous communiquer le montant de ses honoraires afin d’éviter toute mauvaise surprise car ces frais seront à votre charge.

A l’occasion d’un litige :

  • Vous faites procéder à une expertise : Si votre voiture bien que réparée ne fonctionne pas, si votre téléviseur semble affecté d’un vice caché ou encore si vous avez un litige avec l’entrepreneur qui construit votre maison…

Toutefois, le rapport de l’expert n’a pour le vendeur aucune valeur contraignante. Cette expertise vous permet néanmoins d’évaluer vos chances d’obtenir satisfaction devant les tribunaux.
Cependant, réfléchissez bien car une expertise coûte cher et est à votre charge. N’oubliez pas de demander ses honoraires à l’expert que vous avez choisi.

Si l’expertise vous donne raison, préférez d’abord un arrangement à l’amiable avant d’entamer une procédure judiciaire qui doit être le dernier recours.

  • Votre adversaire a recours à un expert : si vous n’êtes pas d’accord avec ses conclusions, vous avez la possibilité de faire procéder à une contre expertise.

  • D’un commun accord avec votre adversaire, vous pouvez soumettre votre litige à un expert désigné en commun.

LE RÔLE DE L’EXPERT DANS LE CADRE JUDICIAIRE

Si vous n’obtenez pas satisfaction dans le cadre amiable, vous pouvez engager une action en justice. Dans ce cas, vous pouvez demander au juge d’ordonner une expertise. Ce sera alors à lui d’apprécier si l’expertise est nécessaire.

Le juge a aussi la faculté de demander à l’expert de rechercher un arrangement amiable. Si cette tentative échoue, le procès pourra avoir lieu.

Pour qu’elle soit valable, l’expertise judiciaire doit être contradictoire, c’est-à-dire que toutes les parties concernées doivent être contactées afin de pouvoir assister personnellement à l’expertise ou se faire représenter officiellement. Chacune des parties peut se faire assister par toute personne utile.
L’expert judiciaire exerce sous le contrôle du juge. Il doit respecter les délais et les conditions qui lui sont impartis et il est personnellement responsable de l’expertise qu’il effectue.

Si l’expert vous demande un document qu’il estime nécessaire à l’accomplissement de sa mission. Vous devez le lui fournir sans délai.

L’expertise fait l’objet d’une réglementation précise dans le Code de procédure civile de la Polynésie française. L’expert doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité. Il doit donner son avis sur les points demandés par le juge mais ne doit pas porter d’appréciation d’ordre juridique.

La mission de l’expert peut se terminer par une conciliation. Dans ce cas, il fournit au juge un rapport en joignant un exemplaire de l’écrit signé par les deux parties constatant l’accord. Chaque partie peut alors demander à la juridiction de donner force exécutoire à l’accord (qui permettra de recourir à la force publique pour faire exécuter l’accord).

NB : N’oubliez pas de demander au juge de donner mission à l’expert de chiffrer la valeur du préjudice subi, cela vous évitera d’avoir à le faire chiffrer par une seconde expertise.

QUI PAIE L’EXPERT ?

Dans le cadre d’une procédure amiable, c’est celui qui sollicite l’intervention de l’expert qui paie les frais d’expertise. Si cette affaire se poursuit devant les tribunaux, celui qui a payé l’expertise, peut demander le remboursement de ces frais à son adversaire. Les juges en décideront.

Dans le cadre d’une procédure judiciaire, l’expert ne peut recevoir directement de rémunération de l’une des parties, sous quelque forme que ce soit. Le juge fixe le montant de la consignation qui correspond à une provision des frais d’expertise.

En général, c’est le demandeur qui est tenu de déposer la consignation, et il a intérêt à s’enquérir dès le début du coût définitif probable de l’expertise. L’expert récupère ensuite après autorisation du juge les sommes consignées.
Les honoraires de l’expert sont fixés par le juge qui a désigné ce dernier (sauf en matière pénale où la rémunération de l’expert est réglementée).

QU’EST-CE QUE LE RÉFÉRÉ-EXPERTISE ?

C’est la possibilité d’obtenir, en cas d’urgence, c’est-à-dire s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve faite dont pourrait dépendre la solution d’un litige, la désignation d’un expert par le juge.

Grâce au référé, vous pouvez obtenir rapidement la désignation de l’expert. Cela vous permettra aussi de connaître vos chances de succès avant de vous engager dans un procès parfois long et coûteux.

L’expertise ne commencera que lorsque la consignation aura été faite et que l’expert aura reçu la signification du référé.

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