L’huissier de justice

Dgae. Lhuissier de justiceL’huissier de justice est un officier ministériel. Sa profession est très réglementée. Il est nommé par arrêté pris en Conseil des ministres, sur proposition du Procureur général de la Cour d’appel de Papeete.

Il peut être assisté ou représenté par un clerc d’huissier assermenté. Cependant, les procès-verbaux de constat et d’exécution sont de la compétence exclusive des huissiers de justice.

L’huissier de justice a deux fonctions distinctes :

  • Il est le représentant d’un particulier, dans le cadre du règlement amiable d’un litige (I).
  • Il est auxiliaire de justice dans le cadre d’un procès (II).

Le rôle de l’huissier ne se limite pas à effectuer des saisies ou à remettre des documents en main propre. Ce professionnel est aussi là pour vous aider.

I – DANS LE CADRE AMIABLE

Vous pouvez avoir affaire à un huissier de justice à deux occasions dans le cadre de traitement amiable :

1er cas : Vous souhaitez régler un litige sans recourir à la justice.

Pour cela, vous faites appel à un huissier de justice pour vous représenter dans vos démarches. Il est alors votre mandataire, c’est-à-dire qu’il agit en votre nom.

Pour un constat :
Par exemple, si on vous livre une marchandise en mauvais état, ou bien si l’article que vous avez acheté ne fonctionne pas, vous pouvez demander à un huissier de venir établir un constat si le professionnel persiste à refuser sa responsabilité. Ce constat vous servira de preuve pour négocier l’échange ou le remboursement de la marchandise.

Autres exemples :

  • Vous pouvez faire constater par un huissier l’existence d’une clôture en cas de litige sur les limites d’une propriété.
  • Lors de la signature d’un bail, vous pouvez demander à un huissier d’établir contradictoirement un état des lieux avec inventaire.
  • Il peut également venir constater un dégât des eaux et ses conséquences sur la décoration et le mobilier…

Ainsi, en cas de litige ultérieur, ce document pourra être produit en justice.

Pour une sommation :
L’huissier peut intervenir pour vous aider à récupérer des sommes que l’on vous doit ou pour inviter votre interlocuteur à exécuter ses obligations (livraison par exemple) : il fait alors une sommation.
Si votre débiteur ne réagit pas, vous pouvez engager devant le tribunal une procédure d’injonction de payer à son encontre.

Exemple : Si vous avez prêté une somme d’argent sans fixer à votre débiteur un délai de paiement, l’huissier peut lui envoyer une sommation interpellative lui demandant d’indiquer les conditions dans lesquelles il compte régler ses dettes.

2ème cas : Vous êtes le débiteur.

Si un huissier de justice frappe à votre porte, il ne faut pas paniquer. Demandez-lui à quel titre il intervient. Pour cela, il suffit de lire le document qu’il vous présente :

  • Si l’huissier agit dans le cadre amiable, en tant que représentant d’un particulier, son intervention n’a pas de pouvoir contraignant.
  • S’il vous présente une sommation de payer ou une sommation interpellative, celles-ci ont la même valeur qu’une lettre recommandée avec accusé de réception, à cette différence près, que votre adversaire compte sur l’effet d’intimidation de l’huissier.

Vous pouvez refuser de répondre ou de signer quoi que ce soit (à vous de juger si vous êtes dans votre bon droit. De toute façon si l’affaire est portée devant le tribunal, les juges en décideront).

Première hypothèse : Vous ne donnez pas suite à la demande de l’huissier.
Ce dernier n’a d’autre pouvoir que d’en prendre acte, c’est-à-dire de constater votre refus. Si votre créancier n’a pas l’intention de se laisser faire, vous risquez peut être un procès. Attention votre bonne foi pourra être mise en cause devant le tribunal par la suite.

Deuxième hypothèse : Vous donnez suite.
Vous pouvez alors demander des délais de paiement que votre créancier acceptera ou non. Veillez à toujours faire confirmer par écrit les délais de paiement qui ont été acceptés par le créancier (directement ou par l’intermédiaire de l’huissier), afin de ne pas être l’objet de réclamations ultérieures. Sachez que de toute façon, vous n’êtes pas obligé de payer votre dette sur le champ à l’huissier.

Quand l’huissier n’intervient pas en vertu d’une décision de justice, il ne peut en aucun cas forcer votre porte.

II – DANS LE CADRE JUDICIAIRE

Dans ce cas, l’huissier agit en tant qu’auxiliaire de justice. Il a alors le monopole pour accomplir certains actes. Il est seul compétent pour informer votre adversaire qu’il est assigné, c’est-à-dire qu’il est convoqué devant le tribunal. Il est également seul habilité, une fois la décision de justice rendue, à la lui signifier, c’est-à-dire à la lui remettre officiellement. Il doit obligatoirement accepter d’intervenir et intervenir effectivement.

Doit-il expliquer les actes d’assignation qu’il délivre ?

Oui, l’huissier est un juriste et la réglementation l’oblige lorsqu’il délivre un acte à une personne ne parlant que la langue tahitienne à expliquer dans cette langue le contenu et la portée de cet acte. Il doit indiquer dans l’acte qu’il a donné cette explication en tahitien.

L’huissier est un messager :

Lorsque vous déposez une requête (demande) au greffe du tribunal, elle est notifiée par voie d’huissier à votre adversaire. Après le procès, à la demande de la partie gagnante, l’huissier remet une copie du jugement au perdant. L’huissier pourra à ce moment-là vous apporter des éclaircissements dont vous pourriez avoir besoin.

L’huissier fait exécuter la décision de justice :

A la fin du procès, lorsque la décision est devenue définitive, l’huissier dispose de tous les moyens pour faire exécuter la décision de justice (paiement d’une somme d’argent, reconnaissance de droit de propriété…), y compris le recours à la force publique.

Même à ce stade, si le juge ne vous a pas accordé de délais de paiement, vous pouvez en demander à l’huissier qui vous les accordera si votre créancier ne s’y oppose pas.

Mais si vous faites la sourde oreille, attention, vous risquerez une saisie (sur vos salaires, sur votre compte bancaire, de votre voiture…). En tout état de cause, sachez que l’huissier est tenu de respecter certaines règles, sinon la saisie peut être nulle et sa responsabilité engagée.

A savoir : Votre ex-conjoint ne vous verse plus de pension alimentaire ? L’huissier peut pratiquer une saisie sur ses salaires pour que la pension soit versée sur votre compte bancaire chaque mois par son employeur. Nul besoin alors de repasser devant un juge.

QUI DOIT PAYER ?

Dans le cadre amiable

Les frais peuvent être mis à la charge du débiteur. Sinon, ils sont à la charge du créancier.
Le tarif des constats, des sommations interpellatives, des consultations juridiques et des rédactions de contrats est libre et le paiement est à la charge de celui qui a demandé ces actes.

Dans le cadre judiciaire

Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur. Concernant les frais d’engagement des poursuites, c’est la personne qui a intenté le procès qui fait l’avance de ces frais, avance récupérée à l’issue du procès et dont le perdant supporte la charge.
Les frais de gestion des dossiers en cas de délais de paiement accordés au débiteur sont dus par celui-ci.

A noter : Certaines prestations sont tarifées, sans possibilité d’y déroger alors que d’autres sont laissées libres. Cette distinction est fixée par arrêté pris en Conseil des ministres.

QUELS SONT LES DROITS ET OBLIGATIONS DES HUISSIERS DE JUSTICE ?

L’huissier bénéficie d’un droit de rétention ; c’est-à-dire qu’il peut conserver les sommes qui ne lui sont pas directement destinées afin de garantir le paiement de ses actes et de ses frais.

Il peut demander à son client une provision pour couvrir sa rémunération et ses frais avant d’agir.

L’huissier est tenu de reverser au créancier les sommes encaissées provenant du débiteur dans un délai de 6 semaines.

Les versements en espèces doivent toujours donner lieu à la délivrance d’un reçu. Ils sont également tenus de remettre aux parties, même si elles ne le demandent pas, un compte détaillé des sommes qu’elles lui doivent.

Sources :

  • Code de procédure civile de la Polynésie française (Délibération n° 2001-122 AT du 4 décembre 2001 modifiée) ;
  • Délibération n°92-122 AT du 20/08/92 modifiée fixant le statut des huissiers de justice et des clercs assermentés en Polynésie française ;
  • Arrêté n° 333 CM du 10 avril 2006 portant fixation du tarifs des huissiers en matière civile et commerciale.

Les versions consolidées de ces textes peuvent être consultées sur www.lexpol.pf

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