Donation entre époux

La nouvelle loi qui est entrée en vigueur, pour les successions ouvertes à compter de juillet 2002 ne modifie que le minimum légal, c’est-à-dire en l’absence de donation entre époux ou de testament au profit du conjoint.

La donation entre époux permet d’assurer une meilleure sécurité à son conjoint en lui donnant le maximum légal.

Plus que jamais il est utile de se préoccuper de l’avenir et d’organiser la protection de son conjoint. Les possibilités sont nombreuses et nécessitent une démarche active de votre part pour produire les effets souhaités.

Il est possible de faire un testament et léguer une partie de ses biens, même après avoir fait une donation (mais attention un testament peut réduire à néant une donation entre époux, s’il est mal rédigé, demandez toujours l’avis d’un professionnel).

Le code civil vous permet de MODIFIER LA DÉVOLUTION légale et vous offre donc la possibilité de prendre, en faveur l’un de l’autre, des DISPOSITIONS PLUS AVANTAGEUSES que vous déterminerez vous-même dans certaines limites.

LA DONATION ENTRE ÉPOUX est un acte reçu par un Notaire, par lequel un époux va pouvoir augmenter la part d’héritage de son conjoint sur sa succession future.

Elle ne joue qu’en cas de décès. Elle portera sur tous les biens existants au décès, sans qu’il soit nécessaire d’établir une liste.

Elle est révocable à tout moment.

AVEC UNE DONATION ENTRE ÉPOUX, VOUS POUVEZ AVANTAGER VOTRE CONJOINT SURVIVANT.

 

1. En présence d’enfants – soit la pleine propriété de ce qu’il pourrait donner à un étranger : (1/2 en présence d’un enfant, 1/3 en présence de deux enfants, ¼ en présence de trois enfants ou plus).- soit ¼ en pleine propriété et ¾ en usufruit : (l’usufruitier à la jouissance des biens, c’est-à-dire qu’il peut percevoir les loyers ou les occuper, mais il ne peut pas les hypothéquer ou les vendre seul).- soit la totalité en usufruit.
2. En l’absence d’enfant et de parents (père et mère) La TOTALITÉ en pleine propriété.
3. En l’absence d’enfant mais en présence du père et/ou de la mère La TOTALITÉ en pleine propriété sous réserve d’un droit de retour sur les biens donnés au défunt.

EN L’ABSENCE DE DONATION ENTRE ÉPOUX OU DE TESTAMENT, QU’ALLEZ-VOUS RECUEILLIR DANS LA SUCCESSION DE VOTRE CONJOINT ?

 

Personne laissée par votre conjoint.  Ce que vous recevrez
(successions ouvertes à partir de juillet 2002)
Un ou des enfants issus uniquement de l’union  ¼ en pleine propriété ou la totalité en usufruit (option)
– Automatiquement droit au logement temporaire (1 an)
– Sur déclaration, droit au logement viager (en l’absence de testament)
Un ou des enfants (pas uniquement issu du couple)  ¼ en pleine propriété (pas d’option pour l’usufruit)
– Automatiquement droit au logement temporaire (1 an)
– Sur déclaration droit au logement viager (en l’absence de testament)
Son père et sa mère ½ en pleine propriété
– Automatiquement droit au logement temporaire (1 an)
– Sur déclaration droit au logement viager (en l’absence de testament)
Son père ou sa mère seulement  ¾ en pleine propriété
– Automatiquement droit au logement temporaire (1 an)
– Sur déclaration, droit au logement viager (en l’absence de testament)
Ses frères et sœurs ou leurs descendants (père et mère du défunt prédécédés) Toute la succession sauf pour les biens de famille (donation des parents, successions..) qui vont pour moitié aux frères et sœurs du défunt (droit de retour).
– Automatiquement droit au logement temporaire (1 an)
– Sur déclaration droit au logement viager (en l’absence de testament)

 

INSCRIPTION AU FICHIER CENTRAL DES DISPOSITIONS DE DERNIÈRES VOLONTÉS

Si vous le souhaitez, le notaire mentionnera l’existence des donations entre époux au fichier central des dispositions de dernières volontés.

Cette inscription permettra au Notaire chargé de la succession, où qu’il se trouve (DOM, TOM ou métropole) en d’avoir connaissance.

Les frais de donations entre époux sont environ de : 16.500 FCFP par donation avec inscription au fichier, soit pour 2 donations, 33.000 FCFP.

Si votre donation entre époux (donation au dernier vivant) est antérieure au 1er juillet 2002, il faudrait faire vérifier par votre notaire qu’elle est toujours conforme à votre volonté. A défaut, elle peut-être modifiée.

Pour plus de renseignements, veuillez contacter la Chambre des notaires de Polynésie française.

Chambre des notaires de Polynésie française
Tel/Fax : +689 40 43 37 39
B.P 127 – 98713 Papeete
Courriel : chambre@notaires.pf
Site internet : www.notairestahiti.com

Toute reproduction, même partielle, par quelque procédé que ce soit, est interdite sans autorisation préalable. Éditée par la “Chambre des notaires de Polynésie française”

 

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