Le contrat de mariage

Dgae. Le contrat de mariageVous trouverez ci-dessous des informations concernant le contrat de mariage. Pour plus de renseignements à ce sujet, veuillez contacter la Chambre des notaires de Polynésie française.

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Je dois me marier prochainement et j’ai lu qu’il fallait que je choisisse un régime matrimonial. De quoi s’agit-il ?

Le régime matrimonial est un ensemble de règles juridiques qui gouvernent les rapports patrimoniaux entre les époux et déterminent les pouvoirs de chacun sur les biens ( meubles, immeubles, fonds de commerce, parts de sociétés, etc). A qui appartient tel bien ? Qui a le droit de le vendre, de le louer, de le donner en garantie à la banque ? Le régime matrimonial fixe aussi les règles relatives à la répartition des dettes entre les époux. Qui paie quoi ? L’un des époux doit-il payer les dettes de l’autre ? Enfin le régime matrimonial contient des règles plus personnelles. Il peut s’agir de la possibilité pour le conjoint survivant de conserver le logement familial ou certains meubles en cas de décès de l’autre. Les possibilités sont nombreuses et permettent une adaptation au cas par cas. Bien choisir son régime matrimonial est donc très important. Spécialiste en droit de la famille, votre notaire est à votre disposition pour vous donner tous les conseils.

Quels sont les choix possibles de régimes matrimoniaux ?

Il existe trois types de régimes matrimoniaux : la séparation de biens, la participation aux acquêts et la communauté de biens. En plus, chacun de ces trois régimes peut être fortement personnalisé au moyen de clauses nombreuses et variées qui peuvent porter sur des questions financières ou plus personnelles. Le régime de la séparation de biens conserve aux époux la plus grande indépendance financière possible. Le régime de communauté comme son nom l’indique, permet une mise en commun des biens et dettes. Quant au régime de la participation aux acquêts, il est une sorte de mélange des deux autres. Il fonctionne un peu comme un régime de séparation durant le mariage et un peu comme un régime de communauté à la fin du mariage (par décès ou divorce).
Comment choisir un régime matrimonial ?

Il suffit d’aller voir votre notaire afin que celui-ci vous informe et vous donne tous les conseils en fonction de votre situation et de vos objectifs. Si vous désirez signer un contrat de mariage celui ci sera établi par votre notaire avant le mariage. Il n’y a pas de délai. Prenez tout de même rendez-vous une à trois semaines avant le mariage, car votre situation doit être étudiée avec le plus grand soin. Les frais vous en seront indiqués par le notaire à ce moment. Ils sont en général peu élevés compte tenu des avantages procurés par ce type de contrat.

Si vous ne signez pas de contrat de mariage chez votre notaire, le passage devant le maire vous soumettra automatiquement et par défaut au régime de la communauté de biens réduite aux acquêts (qui est le régime légal depuis le 1er février 1966 en France et le 1er janvier 1971 en Polynésie française). Dans ce régime légal, tous les biens achetés après le mariage sont communs aux deux époux, même s’ils sont achetés et payés par un seul d’entre eux. A la fin du mariage (divorce ou décès) on partage ces biens en deux. Observation : les biens provenant de la famille (donation ou héritage) resteront propres à chacun des époux.

Quels sont les frais d’un contrat de mariage ?

Ils sont environ de 27.500 F CFP pour un contrat simple.

Mon futur mari a deux enfants d’une précédente union. Devons nous prévoir quelque chose de particulier ?

Vous allez fonder une famille dite « recomposée » comme il en existe beaucoup. Le choix du régime matrimonial est particulièrement important dans votre cas.
En effet, la famille recomposée est en général nombreuse car elle peut comprendre des enfants nés de plusieurs unions.

Les règles juridiques applicables sont complexes. Par exemple, en cas de décès, la loi reconnaît des droits spécifiques aux enfants d’un premier mariage.
Le conjoint survivant doit en tenir compte. L’âge, les intérêts et la situation des différentes personnes composant la famille peuvent être très différents. Parfois même, certains membres de la famille ne se connaissent pas par la suite d’éloignement ou autre. Il faut alors tenir compte, à la fois des règles de régimes matrimoniaux, et du droit des successions.

Une étude particulière pour chaque famille est nécessaire. Seul un régime matrimonial rédigé « sur mesures » peut vous mettre à l’abri des mauvaises surprises.
Est-il possible de changer de régime matrimonial au cours du mariage ?

Bien entendu, il est possible de changer de régime matrimonial, après deux ans de mariage. On peut même changer plusieurs fois au cours de sa vie, mais en attendant deux ans à chaque fois. Il suffit de signer un contrat chez un notaire et d’en obtenir, dans certains cas, l’homologation par le Tribunal, l’opération prend quelques mois. Il est également nécessaire de liquider le régime matrimonial en cours.
Mais attention, dans certains cas, par exemple si votre entreprise connaît des difficultés, le juge pourra refuser votre demande de changement de régime s’il considère qu’elle a pour but de faire échapper vos biens aux poursuites des créanciers. Le choix d’un régime adapté à votre activité professionnelle (chef d’entreprise, commerçant, patenté, industriel, artisan, professionnel, libéral, etc.) est donc particulièrement important compte tenu des enjeux et des risques de certaines professions. Mieux vaut anticiper.

Lexique :

Communauté d’acquêts : Il s’agit du régime matrimonial légal qui s’applique aux époux mariés sans contrat de mariage. Dans ce régime, seuls les biens acquis pendant le mariage sont communs (c’est-à-dire qu’ils appartiennent aux deux époux).
Exception : les biens qui auraient été donnés ou légués. Les autres biens restent propres à chacun.
Donation entre époux : La loi permet d’améliorer les droits du conjoint survivant grâce à un acte de donation. La donation prendra effet au décès et portera sur les biens existants dans le patrimoine de l’époux décédé.
Régime matrimonial : Ensemble des dispositions légales ou conventionnelles réglant les rapports patrimoniaux entre les époux.

Edité par la Chambre des notaires de Polynésie française
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