Nouveaux droits du conjoint survivant

Dgae. Nouveaux droits du conjoint survivantUne loi nouvelle modifie profondément les règles de successions relatives au conjoint survivant. Celui-ci est désormais traité comme un véritable héritier sauf, bien entendu, s’il y a eu divorce ou séparation de corps entre les époux. Mais être héritier ne veut pas dire que le conjoint survivant héritera toujours de tout. Parfois il héritera seul, parfois il sera en concours avec des membres de sa belle-famille.

Certaines personnes appelées héritiers réservataires (enfants) limiteront les droits du conjoint survivant.

Malgré cette loi, la donation entre époux reste plus que jamais d’actualité. En effet, la loi nouvelle ne modifie que le minimum légal alors que la donation entre époux porte sur le maximum légal. Depuis l’entrée en vigueur (4 juillet 2002) de la loi du 3 décembre 2001, complétée par celle du 23 juin 2006, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, la part du conjoint survivant varie en fonction des autres héritiers en présence.

QUELS SONT LES NOUVEAUX DROITS DU CONJOINT SURVIVANT EN PRÉSENCE D’ENFANTS ISSU DU COUPLE ?

Si le défunt laisse uniquement des enfants qu’il a eus avec le conjoint survivant, ce dernier, recueille à son choix, soit l’usufruit de la totalité des biens du défunt (c’est-à-dire le droit d’utiliser les biens ou d’en percevoir les revenus), soit la propriété du quart des mêmes biens.

Il est très important que le conjoint survivant exerce correctement son choix, car tout héritier (enfant, père, mère, etc) pourra l’inviter à exercer son option. Faute d’avoir pris parti par écrit dans les trois mois de la demande de l’héritier, le conjoint survivant sera réputé avoir opté pour l’usufruit. La solution est la même si le conjoint survivant décède lui-même avant d’avoir eu le temps de choisir. Ceci est à retenir car opter pour l’usufruit ou pour la propriété n’est pas du tout la même chose !

L’usufruit appartenant au conjoint pourra être converti en rente viagère, s’il le souhaite ou si un héritier le demande. En cas de désaccord le juge pourra être saisi aussi longtemps que le partage définitif n’est pas intervenu. Toutefois il faudra toujours l’accord du conjoint survivant pour convertir l’usufruit portant sur sa résidence principale ainsi que sur le mobilier le garnissant. L’usufruit peut aussi être converti en un capital, mais toujours d’un commun accord entre conjoint survivant et héritiers. Les différences sont importantes, mais une fois de plus, il n’y a pas de bonne ou de mauvaise solution.

QUELLE EST LA SITUATION DU CONJOINT SURVIVANT EN PRÉSENCE D’ENFANTS D’UNE PRÉCÉDENTE UNION OU DES BEAUX-PARENTS ?

  • Si le défunt laisse d’autres enfants que ceux de son couple (nés au cours d’un précédent mariage par exemple) le conjoint survivant, en l’absence de donation entre époux ou de testament, n’a pas le choix et recueille la propriété du quart des biens du défunt.
  •  Si le défunt ne laisse pas d’enfant et qu’il a toujours ses père et mère, le conjoint survivant recueille la moitié des biens, et ses beaux-parents l’autre moitié à raison d’un quart chacun.
  • Si le défunt ne laisse que son père et sa mère, le conjoint survivant reçoit alors que les trois-quarts des biens, et son beau-père ou sa belle-mère le quart restant. Dans tous les cas qui précèdent le défunt pourra avoir réduit ou supprimé les droits du conjoint survivant par testament.

ET SI LE DÉFUNT NE LAISSE NI ENFANT NI PARENT ?

Si le défunt n’a ni enfant, ni petit enfant, ni père ni mère, le conjoint survivant hérite de tout à l’exception toutefois des biens que le défunt aurait reçus par donation ou succession de ses parents, dont la moitié ira aux frères et sœurs du défunt ou à leurs enfants (sauf volonté contraire du défunt exprimée par testament). Dans cette situation (absence de descendant ou d’ascendant), le défunt ne pourra pas avoir supprimé totalement les droits du conjoint survivant à qui la loi réserve au minimum un quart de la succession.

EST-IL EXACT QUE LE CONJOINT SURVIVANT A DES DROITS EXCLUSIFS SUR LA RÉSIDENCE PRINCIPALE ?

DROIT TEMPORAIRE AU LOGEMENT (AUTOMATIQUE)
Dans tous les cas, le conjoint survivant a droit à la jouissance gratuite du logement occupé à titre de résidence principale et du mobilier le garnissant pendant un an à compter du décès (application immédiate). S’il est locataire du logement, les loyers sont à la charge de la succession (des autres héritiers). Ce droit ne peut pas être supprimé par la volonté du défunt.

DROIT VIAGER AU LOGEMENT (SEULEMENT SUR MANIFESTATION)
Par ailleurs et sauf volonté contraire du défunt exprimée uniquement dans un testament notarié, le conjoint survivant a, jusqu’à son décès, un droit d’habitation sur le logement occupé à titre de résidence principale et dépendant de la succession et un droit d’usage sur le mobilier le garnissant. Pour en bénéficier le conjoint survivant doit se manifester dans l’année du décès. Il est très important de consulter rapidement son notaire pour préserver ses droits. Il peut alors être dressé un inventaire des meubles et un état de l’immeuble pour éviter les contestations ultérieures. Exceptionnellement si le logement n’est plus adapté à ses besoins, le conjoint survivant peut le louer à un usage autre que commercial ou agricole afin de dégager les ressources nécessaires à une autre solution d’hébergement (maison de retraite par exemple).

Ce droit d’usage et d’habitation vient en déduction de la part de la succession recueillie par le conjoint survivant. Si la valeur de ce droit est inférieure à sa part de succession, il a droit à un complément. En revanche, si la valeur de ce droit dépasse sa part de succession, le conjoint survivant en conserve tout le bénéfice et ne doit rien aux autres héritiers. D’un commun accord le conjoint survivant et les autres héritiers peuvent convertir ce droit en une rente viagère ou en un capital.

D’autre part, la loi nouvelle donne la préférence au conjoint survivant pour l’attribution du logement et des meubles le garnissant lors du partage de la succession. Des délais de paiement peuvent lui être accordés si à l’occasion de ce partage il doit une somme d’argent (soulte) aux autres héritiers. Une soulte est due lorsque le bien attribué est d’une valeur supérieure à sa part de succession.
Chaque cas est un cas particulier.

En conséquence, il ne faudra pas choisir au hasard et bien analyser la situation avec son notaire avant toute prise de décision qui sera en principe définitive.

ET SI LE CONJOINT EST DANS LE BESOIN ?

Si le conjoint survivant est dans le besoin, il peut réclamer une pension aux autres héritiers. Il doit le faire en principe dans l’année du décès.

LA DONATION ENTRE ÉPOUX EST-ELLE TOUJOURS VALABLE ?

Oui, car la nouvelle loi ne modifie que le minimum légal, c’est-à-dire en l’absence de donation entre époux ou de testament au profit du conjoint. La donation entre époux permet d’assurer une meilleure sécurité à son conjoint en lui donnant le maximum légal. Plus que jamais, il est utile de se préoccuper de l’avenir et d’organiser la protection de son conjoint. Les possibilités sont nombreuses et nécessitent une démarche active de votre part pour produire les effets souhaités.

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