Lexique judiciaire

Dgae. Lexique de l'emprunteurActe sous seing privé :Acte écrit et rédigé par un particulier, comportant la signature manuscrite des parties (à la différence de l’acte notarié).

Aide juridictionnelle : Possibilité offerte aux personnes dont les ressources sont faibles d’avoir accès à la justice par l’obtention de la prise en charge partielle ou totale des frais du procès.

Arrêt : Décision d’une juridiction supérieure (Cour d’appel, Cour de cassation, Conseil d’Etat).

Assigner : Informer une personne par huissier qu’un procès est engagé contre elle.

Astreinte : Condamnation d’une personne à verser une somme d’argent, par jour, par semaine ou par mois de retard, prononcée par le juge du fond ou le juge des référés, afin que cette personne exécute son obligation.

Audience : Moment du procès où l’affaire est plaidée devant un ou plusieurs magistrats.

Auxiliaire de justice : Personne qui participe à différents niveaux au fonctionnement de la justice (avocat, avoué, expert, huissier) dans le cadre d’une activité professionnelle privée.

Avocat : Auxiliaire de justice ayant vocation à apporter des conseils juridiques à ses clients, à trouver une solution éventuellement amiable à leur litige, à les représenter ou les assister en justice.

Ayant-cause ou ayant-droit : Personne pouvant faire valoir un droit qu’elle tient d’une autre personne (ex. : héritier).

Barreau : Ordre des avocats.

Bâtonnier : Chef élu de l’ordre des avocats.

Cas de force majeure : Evènement extérieur, imprévisible et insurmontable susceptible de dispenser de l’exécution d’une obligation ou de retarder son exécution sans pénalité.

Conclusions : Ecrits exposant les prétentions respectives des parties dans un procès.

Contravention : Infraction pénale la moins grave. Les contraventions sont réparties en cinq classes.

Contraventions  Montant de l’amende
1ère classe  250 F CFP au plus
2e classe 1 000 F CFP au plus
3e classe 3 000 F CFP au plus
4e classe 5 000 F CFP au plus
5e classe 10 000 F CFP au plus

Créancier : Personne physique ou morale à qui il est dû de l’argent, une prestation, ou un bien (ex : une obligation de livraison).

Débiteur : Personne physique ou morale qui doit de l’argent, une prestation, ou un bien à quelqu’un.

Débours : Dépenses avancées par un avocat, un avoué, un huissier de justice ou un expert judiciaire qui doivent lui être remboursées. Dans un procès, ces frais font partie des dépens.

Débouter : Rejeter une demande faite en justice.

Décision : Solution donnée par le ou les juges des juridictions aux litiges qui leur sont soumis. Les décisions des tribunaux d’instance ou de grande instance s’appellent des “jugements”, celles des cours d’appel ou de la cassation, des “arrêts”.

Défendeur : Personne contre laquelle un grief est déposé devant une juridiction.

Délai de grâce : Délai de paiement accordé par une juridiction à un débiteur.

Délibéré : Période de l’instance se situant après l’audience, jusqu’au moment où la décision est rendue.

Délit : En matière pénale, infraction punissable d’une amende supérieure à 25 000 F CFP et/ou d’un emprisonnement inférieur à 10 ans.

Demande : Acte par lequel une personne soumet au tribunal une réclamation.

Demandeur : Personne qui prend l’initiative d’un procès.

Dépens : Frais de justice engagés pour un procès, ils comprennent les frais de procédure (taxes) dus aux avocats et aux officiers ministériels (huissiers…), la rémunération des experts… C’est à l’issue du procès que le tribunal détermine parmi les parties en cause celle(s) qui supporte(nt) ces frais.

Dommage corporel : Préjudice physique subi par une personne.

Dommage matériel : Préjudice subi par une personne dans ses biens.

Dommage moral : Cf. préjudice moral

Dommages et intérêts : Somme d’argent destinée à réparer le dommage subi par une personne en raison d’une faute ou de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’une obligation juridique par le cocontractant ou un tiers.

Emolument : Rémunération des avocats et officiers ministériels (huissiers de justice….).

Ester en justice : Agir devant un tribunal en tant que demandeur, défendeur ou intervenant.

Expert : Technicien à qui le juge fait appel lorsqu’il estime que les faits qui lui sont soumis nécessitent le recours à des connaissances techniques précises.

Expertise judiciaire : Mission d’information demandée par un juge à un expert.
Exploit d’huissier : Acte rédigé et signifié par un huissier de justice (ancienne appellation d’acte d’huissier).

Force majeure : cf. cas de force majeure.

Formule exécutoire : Formule figurant dans un acte officiel permettant l’emploi de la force publique, par l’intermédiaire d’un huissier de justice, pour faire exécuter cet acte.

Frais irrépétibles : Frais de justice qui ne sont pas compris dans les dépens (comme les honoraires d’avocat). Le gagnant ne peut pas, en principe, se les faire rembourser par le perdant, à moins que le tribunal ne décide de condamner le perdant à lui verser une indemnité.

Greffe : Secrétariat du tribunal tenu par des fonctionnaires (greffiers) chargés d’assister le juge, de rédiger les actes, de conserver les pièces de procédure et d’en délivrer des copies (jugements, arrêts, etc…).

Honoraires : Rémunération des membres des professions libérales (experts, architectes, avocats, etc.).

Huissier de justice : Officier ministériel chargé :

  • de porter à la connaissance de l’autre partie les actes de procédure et les décisions de justice (papier bleu) ;
  • d’assurer l’exécution des décisions de justice (saisies, expulsions) ;
  • de procéder au constat de certains faits ou certaines situations (constats d’huissier).

Information (ou instruction judiciaire) : Enquête dirigée par le juge d’instruction qui procède à des interrogatoires, perquisitions ou autre acte utile à la manifestation de la vérité, avec l’assistance d’officiers de police judiciaire.

Infraction : Tout acte ou comportement contraire à la loi puni de sanctions pénales. Les infractions constituent, selon leur gravité, des crimes, des délits ou des contraventions.

Injonction : Ordre donné par le juge, à la requête d’une partie, à l’autre partie ou, dans certaines conditions à un tiers, de produire en Justice un élément de preuve ou un document. L’exécution de la décision peut être assurée grâce à une astreinte (voir ce mot).

Injonction de payer : Procédure simplifiée permettant de poursuivre le recouvrement des petites créances civiles ou commerciales en obtenant du juge d’instance ou du Président du tribunal de commerce la délivrance d’une injonction de payer qui, à défaut d’opposition, devient exécutoire.

Instance : Ensemble des actes de procédure devant une juridiction. L’instance commence par la demande en justice et se termine par la décision de justice.
Interjeter appel : Faire appel d’une décision rendue par une juridiction du premier degré (1ère instance).

Jugement : Décision rendue par les magistrats d’un tribunal (tribunaux d’instance, de grande instance, conseils de prud’hommes, tribunaux de commerce).

Juridiction : Terme général pour désigner l’un quelconque des tribunaux chargés de rendre la justice.

Jurisprudence : Ensemble de décisions de justice interprétant la législation et donnant la tendance générale du droit sur un problème juridique.

Litige : Désaccord ou contestation portés éventuellement devant un tribunal.

Minute : Original d’une décision de justice ou d’un acte conservé par le greffe d’une juridiction ou par un notaire.

Notification : Formalité suivant laquelle un acte ou un jugement est porté à la connaissance des intéressés par voie postale ou par un huissier de justice.

Officier ministériel : Personne titulaire d’un office, nommée par l’autorité publique et soumise à un statut légal et réglementaire (exemples : avoués, notaires, huissiers).

Opposition : Voie de recours civile ou pénale permettant à une personne de faire juger en sa présence une affaire qui a été rendue par défaut, c’est-à-dire en son absence, alors même que la citation à comparaître ne lui avait pas été délivrée.

Ordonnance : Nom donné notamment à certaines décisions de justice (ex : ordonnance de perquisition).

Parquet (ou ministère public) : Ensemble des magistrats qui sont chargés, devant certaines juridictions, d’exercer l’action publique, de requérir l’application de la loi et de veiller aux intérêts généraux de la société.

Partie civile : Personne victime d’une infraction qui participe à un procès pour réclamer la réparation d’un préjudice.

Parties à un procès : Personnes engagées dans un procès et plaidant l’une contre l’autre.

Préjudice : Dommage subi par une personne dans ses biens, son corps, ses sentiments ou son honneur, faisant naître un droit à réparation.

Préjudice moral : Dommage d’ordre psychologique, consécutif par exemple à la disparition d’un être cher.

Prescription : Délai au-delà duquel l’action en justice n’est plus possible.

Procédure : Ensemble de règles à observer, des formalités à remplir, pour agir devant un tribunal avant, pendant et jusqu’à la fin du procès.

Procureur de la République : Magistrat représentant devant le tribunal de grande instance les intérêts de la société. Il est assisté de substituts.

Provision : Somme accordée à une personne par une décision de justice en attendant le jugement définitif.

Recours : Procédure permettant d’obtenir un nouvel examen d’une décision de justice en vue de son annulation ou de sa modification. L’appel et le pourvoi en cassation sont les principales voies de recours.

Référé : Procédure qui permet, en cas d’urgence, d’obtenir une décision provisoire d’un tribunal sur un point particulier d’une contestation entre deux parties.

Saisie : Acte de procédure mis par la loi à la disposition de l’huissier de justice pour contraindre un débiteur à régler sa dette.

Saisie-attribution : Procédure qui permet à l’huissier de justice de faire transférer la somme saisie immédiatement au créancier, notamment en partant du compte bancaire du débiteur.

Saisie conservatoire : Procédure qui intervient à titre préventif pour servir de garantie aux créanciers. Elle permet de figer temporairement la situation en bloquant les biens du débiteur dans l’attente d’un jugement.

Saisine : Fait de saisir un tribunal d’un différend.

Signification : Formalité par laquelle sont portés à la connaissance d’une personne un acte ou une décision de justice, en utilisant le ministère d’un huissier de justice.

Statuer : Fait pour le juge de rendre sa décision.

Tiers : Personne étrangère à un procès mais qui peut y participer en tant que simple intervenant.

Titre exécutoire : Titre ou acte revêtu de la formule exécutoire (cf. formule exécutoire).

 

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