Les missions du notaire

Dgae. Les missions du notairePour plus de renseignements, veuillez contactez la Chambre des notaires de Polynésie française.

Chambre des notaires de Polynésie française
Tel/Fax : +689 40 43 37 39
B.P 127 – 98713 Papeete
Courriel : chambre@notaires.pf
Site internet : www.notairestahiti.com

GÉNÉRALITÉS

Le notaire est le conseiller privilégié des familles et des entreprises. 

CONSEILLER JURIDIQUE – Il offre un conseil de mesure. 

Il vous donnera toute l’information nécessaire à la bonne compréhension du contenu de l’acte que vous signez.
OFFICIER PUBLIC – Il exerce ces fonctions d’Officier Public dans le cadre d’une profession libéral. Le notaire est investi d’une mission légale.

Les notaires de Polynésie française sont nommés par arrêté pris en conseil des ministres.

Vous désirez constituer, reprendre ou transmettre une entreprise, le notaire vous guidera dans le choix de la solution à retenir en prenant compte divers éléments déterminants comme l’importance du projet, les données économiques, prévoir la transmission, dissocier le pouvoir de la propriété (holding familial), gérer une indivision, les aspects patrimoniaux, fiscaux, sociaux…

La première question que devra se poser le créateur d’une entreprise ou celui qui la reprend est : faut-il ou non constituer une société ?

Le futur chef d’entreprise devra étudier et analyser les avantages et inconvénients de l’exploitation individuelle ou de la mise en société et analyser chaque structure sociétaire (voir tableau comparatif des différentes sociétés – page centrale).

L’avantage de la mise en société est la distinction du patrimoine , car la société à une personnalité propre et son importance apparaît en cas de difficultés financières. Il existe donc un écran protecteur entre les deux patrimoines, sauf si le gérant porte caution, ou bien, ou bien s’il est mis en cause par le Tribunal, dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, pour faute de gestion.

Pour toutes ces raisons, il y a lieu d’être attentif lors de l’élaboration des statuts

FISCALITÉ

DROIT D’ENREGISTREMENT (Droit de mutation à titre onéreux) :

Fonds de commerce  :

Les ventes de fonds de commerce ou les cessions de clientèle civile sont enregistrées au taux de 7% sur le prix. Ce taux s’applique à la valeur de la clientèle, du droit au bail et du matériel. Les marchandises, qui étaient taxées auparavant à 1,30% sont désormais soumises à TVA.

Cessions de droit au Bail Isolé  :

Les cessions de droit au Bail Isolé (en dehors de la vente du fonds) ou la perception d’un « pas de porte » lors de la signature d’un bail supportent une taxe de 5% tout comme les marchés de travaux immobiliers.

* A rajouter droit de bail (0,5%) sur le montant cumulé des loyers restant dus (durée du bail restant à courir).

FISCALITÉ DES SOCIÉTÉS

1 – Cessions des créances

Les cessions de créances, par exemple d’un compte courant d’associé à l’occasion d’une cession de parts sociales, sont enregistrées au droit fixe de 2.500 F CFP ;

2 – Cessions de parts de société

Les cessions de parts de société (SCI, SNC, SARL) sont taxées à 5% du prix, les cessions d’actions de sociétés anonymes constatées par écrit sont taxées à 2% du prix exprimé ;

Étant ici précisé que les cessions d’actions ou de parts sociales qui confèrent à leurs titulaires le droit à la jouissance ou à l’attribution d’immeubles ou de fractions d’immeubles sont réputées avoir pour objet les biens immobiliers eux-mêmes, c’est-à-dire qu’elles seront traitées comme la vente d’un immeuble.

3 – Les apports

es apports effectués à une société lors de sa constitution ou lors d’une augmentation de capital diffèrent ici aussi selon la nature des biens apportés.

APPORTS D’IMMEUBLES

Ils supportent un droit d’enregistrement de 3% et un droit de transcription de 2%, ensemble 5%.

A noter le cas particulier, déjà évoqué lors de cessions, de la souscription de parts sociales qui confèrent la jouissance ou l’attribution ultérieure d’immeubles qui est réputée avoir pour objet lesdits immeubles pour la perception des droits d’enregistrement, selon leur régime propre. Le droit est liquidé sur les apports tant en capital qu’en compte courant ou, si celle-ci est supérieure, sur la valeur réelle du bien attribué.

APPORTS DE SOMME D’ARGENT, CRÉANCES OU BIENS MEUBLES

Droits d’enregistrement de 1% avec minimum de 50.000 F CFP à la constitution et de 2.500 F CFP en cas d’augmentation de capital.

APPORT DE FONDS DE COMMERCE, DE CLIENTÈLE, DE DROIT AU BAIL

Droits d’enregistrement de 3%.

4 – L’impôt sur les sociétés

Il s’applique aux sociétés, en raison de leur forme, quelque soit leur objet, sociétés anonymes, sociétés en commandite par action, sociétés à responsabilité limitée et aux organismes publics jouissant de l’autonomie financière.

Il s’applique aussi à d’autres sociétés, non pas en raison de leur forme mais en raison de leur activité, telles que les sociétés civiles qui se livrent à des opérations à caractère commercial, industriel, artisanal ou financier.

Il s’applique également aux sociétés qui optent pour l’impôt sur les sociétés bien qu’elles n’y soient pas assujetties, ni en raison de leur forme, ni en raison de leur activité.

Certaines sociétés ou entités sont spécifiquement désignées par le Code des impôts comme ne supportant pas l’impôt sur les sociétés, tels que la CPS, l’Institut d’Émission d’Outre Mer (IEOM), et certaines sociétés d’économie mixte.

Sont passibles de l’impôt sur les sociétés, celles que nous venons de nommer, qui réalisent des bénéfices dans le territoire et qui y disposent d’un établissement stable.

L’impôt sur les sociétés est modulé de 35 à 45% en fonction d’un ratio exprimé par une équation composée de la valeur nette des immobilisations en Polynésie française, fiscalement amortissables, les dépenses de personnel en Polynésie française, fiscalement déductibles, et le bénéfice imposable.

Dans ce calcul, il résulte que le taux de l’impôt baisse plus les investissements ou les charges de personnel sont importants.

A l’impôt sur les sociétés s’ajoutent :

  • Une contribution complémentaire de 6 à 13% applicable en fonction du montant du bénéfice fiscal par tranches de 100 à 400 millions de francs CFP.
  • Et une taxe additionnelle applicable aux sociétés d’assurance de 4% sur les provisions techniques.

Le cumul de ces taxes peut aboutir à une taxation à 60% des bénéfices. Ce taux est très important puisqu’en Métropole il est de 33%.

MARIAGE ET ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE

1 – Quel régime matrimonial choisir ?

Je suis commerçant. Dois-je prendre des précautions particulières du fait de ma situation professionnelle ?

Il est certain que chaque cas est particulier et mérite un examen approfondi et personnalisé. Pour le commerçant, le chef (ou futur chef) d’entreprise, l’artisan, l’agriculteur, le professionnel libéral, le travailleur patenté, l’industriel, etc…, ceci est encore plus vrai compte tenu des risques de l’activité professionnelle.

Désirez vous conserver une grande autonomie de décision ou souhaitez-vous associer votre conjoint à certaines décisions ?

Voulez-vous partager les risques et les chances ? Au contraire voulez-vous mettre votre famille et son patrimoine à l’abri ?

Il faut envisager les conséquences (les bonnes comme les mauvaises) que votre activité professionnelle peut avoir pour vous, les vôtres, et le patrimoine de tous.

En se mariant les conjoints et leur patrimoine sont soumis à un ensemble de règles juridiques appelées « régime matrimonial » . Même s’il est possible de changer de régime matrimonial au cours du mariage, les futurs époux doivent réfléchir sur le choix de leur régime matrimonial et l’opportunité de faire un contrat de mariage.

A défaut de contrat, si les futurs époux ne font de démarche particulière, ils seront soumis au régime de la communauté de biens réduite aux acquêts (régime légal en vigueur pour les mariages célébrés sans contrat depuis le 1 er février 1966).

Il faut être conscient que le régime matrimonial fixe les droits et obligations de chacun sur les biens et les dettes des époux.

Les possibilités de choix sont nombreuses et variées. Le droit français offre aux époux des solutions permettant de répondre à toutes les situations de famille, de fortune, d’âge, etc. bien

2 – Fonds de commerce :

Est un ensemble d’éléments concourant à constituer une unité économique dont l’objet est de nature commerciale, comprenant des éléments corporels (matériel, marchandises et équipements), et des éléments incorporels (clientèle, droit au bail et non commercial).

3 – Holding :

Société financière ayant pour objet la détention de titres et la direction de sociétés industrielles ou commerciales. Elle permet de dissocier le pouvoir et la propriété de l’entreprise.

4 – Personnes morales :

Ce sont les sociétés, associations, syndicats et autres groupements. Elles ont une existence juridique et un patrimoine distinct de ceux de leurs membres. Elles ont un nom, un domicile et une activité. Elles peuvent contracter et agir en justice exactement comme les personnes physiques.

5 – Régime matrimonial :

Ensemble des dispositions légales ou conventionnelles réglant les rapports patrimoniaux entre les époux.

6 – Quotité disponible :

C’est la fraction de la succession dont le défunt peut disposer par donation ou testament en présence d’héritiers réservataires, descendants ou ascendants.

7 – Société anonyme :

C’est une société commerciale qui comprend au moins sept actionnaires. Les actionnaires ne sont pas responsables des dettes sociales. Elle est administrée par un conseil d’administration ou un directoire avec un conseil de surveillance.

8 – Société a responsabilité limitée : C’est une société commerciale dont les associés ne sont responsables que de leurs apports. Elle est administrée par un gérant. Les parts sociales ne sont pas librement cessibles.

9 – Société civil :

C’est une société dont l’objet doit être civil. Les associés sont responsables des dettes sociales dans la proportion de leur participation dans le capital.

10 – Usufruit :

L’usufruitier dispose du droit de jouissance et d’usage du bien, mais il n’en est pas le propriétaire. Il ne peut donc pas en disposer librement (le vendre ou le céder).

Toute reproduction, même partielle, par quelque procédé que ce soit, est interdite sans autorisation préalable. Éditée par la “Chambre des notaires de Polynésie française”

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