Testament

Dgae. TestamentLe testament est un acte par lequel une personne exprime ses dernières volontés et dispose de ses biens pour le temps qui suivra sa mort.

Pour plus de renseignements sur les testaments, veuillez contacter la Chambre des notaires de Polynésie française.

Chambre des notaires de Polynésie française

Tel/Fax : +689 40 43 37 39  – B.P 127 – 98713 Papeete – Courriel : chambre@notaires.pf – Site internet : www.notairestahiti.com

Le testament, à la différence de la donation, ne prend effet qu’au décès de celui qui l’a rédigé. Jusqu’à cet événement, il est toujours révocable (c’est-à-dire qu’il peut toujours être annulé) quelle qu’en soit sa forme. C’est un acte personnel à son auteur, et le père et la mère, par exemple, ne peut rédiger un testament à la place de son enfant même si celui-ci est mineur. La loi interdit également le testament fait dans le même acte par deux personnes et notamment deux époux (testament dit conjonctif). Cette interdiction ne fait cependant pas d’obstacle à ce que deux testaments soient écrits dans les mêmes termes « en contemplation », c’est-à-dire chacun des époux désignant l’autre comme légataire (c’est-à-dire bénéficiaire de ses biens).

Toute personne majeure peut disposer de ses biens par testament, à condition d’être saine d’esprit au jour de la rédaction de l’acte. Il n’est pas utile pour le testateur (celui qui rédige le testament) d’affirmer, comme on le voit souvent, qu’il est « sain de corps et d’esprit ». Cette déclaration est sans portée juridique dans la mesure où, au jour du décès, le testament est présumé valide. C’est à la personne qui le conteste de prouver que son auteur était sous l’emprise d’un trouble mental lorsqu’il l’a rédigé.

Dans sa forme, le testament est soumis à quelques prescriptions obligatoires. La rédaction du testament doit être claire afin d’éviter toute difficulté d’interprétation. Il existe principalement 2 grandes catégories de testaments : le testament olographe et le testament authentique .

LE TESTAMENT OLOGRAPHE

Est celui qui est écrit en entier, daté et signé par la main du testateur lui-même. En effet le code civil admet la pratique du testament rédigé par un particulier sans l’assistance d’un notaire, pourvu que le document réponde aux règles suivantes dont le non-respect entraînerait sa nullité.

La rédaction manuscrite de l’acte :

Le testament olographe doit obligatoirement être rédigé à la main par son auteur. A défaut d’écrit manuscrit, celui-ci n’est pas valable (c’est ainsi que le testament dactylographié est nul). Il ne doit comporter ni rature, ni collage, surcharge ou tache. Le testateur peut exprimer ses dernières volontés dans la langue qu’il souhaite pourvu qu’il en soi l’auteur.

P.M : Pour la rédaction de ce type de testament, il est souhaitable de consulter un juriste qui conseillera le testateur au mieux, en fonction de ses objectifs. A toutes fins utiles, ce type de testament pourra être déposé chez un notaire pour sa conservation, et sauf opposition expresse du testateur, le notaire inscrira le testament au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés. Ce fichier, connu aussi sous le nom de « Fichier des Testaments », centralise les informations relatives à l’existence et au lieu de dépôt de ces actes.

La datation de l’acte :

L’intérêt de la date mentionnée sur le testament permet d’une part, d’assurer de la capacité juridique du testateur au moment de la rédaction ; et d’autre part, elle permet de situer l’acte chronologiquement dans le cas ou l’auteur aurait rédigé d’autres testaments. La date doit être la plus complète possible. A défaut, il sera parfois possible de l’interpréter au moyen d’évènements concomitants servants de points de repère.

La signature de l’acte :

La signature du testateur doit obligatoirement figurer sur l’acte. Elle sert de preuve quant à l’identité de l’auteur et marque le caractère définitif de sa volonté. La signature doit être apposée à la fin du texte afin d’éviter toute interprétation possible sur une partie de texte rajoutée dont on pourrait douter qu‘elle ait été rédigée par le même auteur.

LE TESTAMENT AUTHENTIQUE

Est celui reçu par deux notaires ou un notaire assisté de deux témoins, et dicté par le testateur. Les témoins doivent avoir la nationalité française, être majeurs, savoir lire et écrire et jouir de leurs droits civiques. Les époux ne peuvent se servir mutuellement de témoins, il en est de même pour les légataires, leurs parents ou alliés jusqu’au quatrième degré.

La rédaction de l’acte :

Le testateur doit dicter ses volontés au notaire qui ne peut les modifier ou compléter, se contentant de transcrire en langage juridique, les mots prononcés. Il ne peut les interpréter. La rédaction terminée, le notaire doit relire le texte au testateur pour accord lequel est reporté au bas de l’acte. Le document doit être ensuite signé par le ou les notaires, le testateur et éventuellement les témoins.

L’intérêt du testament authentique :

Le caractère authentique de l’acte assure sa conservation par le notaire rédacteur (ce qui n’est pas toujours le cas du testament olographe qui peut « disparaître » au décès du testateur). Cette forme de testament permet aux personnes illettrées ou, pour des raisons de santé, se trouvant dans l’impossibilité ou l’incapacité d’écrire, de faire connaître leurs dernières volontés.

Les inconvénients :

• Le caractère onéreux de l’acte, car le testateur doit payer des honoraires au notaire.

• L’absence de confidentialité, puisqu’il y a des témoins. En effet, si le notaire est tenu au secret professionnel l’obligeant à la discrétion, en revanche, les témoins ne le sont pas. Rien ne les empêche de divulguer le contenu du testament aux intéressés.

Toute reproduction, même partielle, par quelque procédé que ce soit, est interdite sans autorisation préalable.

Éditée par la “Chambre des notaires de Polynésie française”

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