Agent immobilier

Dgae. L'agent immobilierL’agent immobilier – Une profession réglementée

 

L’agent immobilier est une personne physique ou une société qui se livre, de manière habituelle, à la conclusion de contrats d’opérations immobilières tels que l’achat, la vente, l’échange, la location de terrains, maisons ou fonds de commerce ou à la gestion immobilière.

 

 

LA MISSION DE L’AGENT IMMOBILIER

C’est vous qui définissez la mission que vous voulez confier à l’agent immobilier.   Elle peut consister uniquement en la vente d’une maison, d’un terrain, d’un bureau ou d’un appartement, en la recherche d’acheteur ou de locataire. Elle peut tout aussi bien comprendre un service complet : recherche, négociation du prix et rédaction du compromis de vente. La mission doit être précisée dans le mandat.

 

UNE PROFESSION RÉGLEMENTÉE

La profession d’agent immobilier est réglementée afin de mieux organiser cette profession et protéger le consommateur.

Pour exercer, l’agent immobilier doit être titulaire d’une carte professionnelle délivrée par le Ministre de tutelle de la DGAE. Ses collaborateurs doivent être détenteurs d’une habilitation établie par le titulaire de la carte professionnelle et visée par le directeur de la DGAE. Le fac-similé de cette carte professionnelle d’agent immobilier doit obligatoirement être affiché dans tous les lieux où est habituellement reçue la clientèle.

La délivrance de cette carte donne au consommateur la garantie que l’agent immobilier remplit les conditions nécessaires pour exercer sa profession :

  • II dispose d’une garantie financière suffisante pour le remboursement des fonds, effets ou valeurs déposés chez lui.
  • Il est couvert contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle pour l’exercice de sa profession et son contrat d’assurance le garantit pour un minimum de 30 millions de francs.

 

 L’IMPORTANCE DE SIGNER UN MANDAT

Quand vous traitez avec un agent immobilier, ou avec l’un de ses collaborateurs, l’acte  juridique par lequel vous lui confiez cette mission est le mandat. Celui-ci doit préciser  l’objet de sa mission, le montant de sa rémunération et également indiquer sans ambiguïté si l’agent a ou non l’exclusivité de l’affaire concernée ainsi que la durée du mandat. Avant toute intervention, il doit être en possession d’un mandat écrit. Ce mandat comporte un numéro d’inscription sur le registre des mandats tenu par l’agent immobilier.

 

MANDAT SIMPLE OU EXCLUSIF

Le mandat simple vous permet de confier l’affaire à d’autres professionnels ou d’effectuer la recherche par vos propres moyens. En revanche, dans le cas d’un mandat exclusif, si vous trouvez un acquéreur par vous-même, sans le concours de l’agent immobilier ayant mandat exclusif, vous devrez quand même lui payer les honoraires. Attention, la clause d’exclusivité doit apparaître en caractères très apparents dans le mandat, dont un exemplaire doit d’ailleurs vous être remis. Compte tenu des contraintes du mandat exclusif, vous êtes en droit d’exiger un service plus actif de la part de l’agence : publicité dans la presse, panneau sur l’immeuble …

 

DÉLAI DE RÉTRACTATION EN CAS DE DÉMARCHAGE A DOMICILE PAR TÉLÉPHONE

Une agence immobilière vous appelle pour vous proposer ses services. Si vous signez un mandat, sachez que vous avez le droit à un délai de réflexion. Il est de 7 jours à Tahiti et de 30 jours dans les îles. Si vous décidez de ne pas donner suite, retournez le coupon détachable du mandat à l’agence en courrier recommandé avec accusé de réception.  

 

LA COMMISSION DE L’AGENT IMMOBILIER

Les honoraires sont librement fixés et  négociés entre les parties et précisés dans le contrat. Il convient toutefois de préciser, en matière de location immobilière, la réglementation locale prévoit que les frais d’établissement sont à partager pour moitié entre le bailleur et le locataire.

 

LA DURÉE D’UN MANDAT

La réglementation locale énonce que la durée du mandat d’exclusivité devra figurer en caractères apparents dans la convention la formalisant. Ainsi les mandats à durée indéterminée qui ne comportent pas de limitation de durée ou de mention relative à la durée sont interdits.

 

LA RÉVOCATION

Pour un mandat exclusif

Avant le terme de cette durée, la révocation du mandat exclusif n’est possible qu’en cas de force majeure ou de faute de l’agent immobilier. Dans ces cas précis, un préavis d’au moins 15 jours doit être respecté et être envoyé par lettre recommandée à l’agence immobilière. En conclusion, nous vous conseillons de bien réfléchir avant de signer un mandat exclusif avec un agent immobilier. Pour un mandat simple Le mandat simple est, quant à lui, révocable à tout moment par le mandataire.

 

LA LISTE OFFICIELLE DES AGENTS IMMOBILIERS

Pour mieux vous protéger, consultez la liste officielle des agents immobiliers.

Elle est accessible auprès de la DGAE – Cellule « Accompagnement des entreprises et des professionnels » et auprès de la Chambre syndicale des agents immobiliers.   Vous pouvez également vous adresser à votre notaire ou à votre huissier.

 

 

Sources réglementaires

L’accès à tous les textes réglementaires se fait, par lien hypertexte, vers le site du service public d’accès au droit en Polynésie française LEXPOL.

– Pour consulter le texte en vigueur, cliquez sur « télécharger le texte consolidé » (qui comprend les dernières mises à jour).

– Pour consulter le texte originel, cliquez sur « paru in extenso au JOPF n°… »

MAJ 18/11/2015

Articles relatifs