Réglementation générale des prix

En Polynésie française, le régime général des prix et des marges est organisé par l’arrêté n°171/CM du 7 février 1992.

La réglementation distingue 3 catégories de produits :

  • les produits de première nécessité (PPN), exonérés de la TVA et de la plupart des droits et taxes
  • les produits de grande consommation (PGC), dont la marge est limitée
  • les produits libres, non visés par la réglementation

1 - Les Produits de Première Nécessité (PPN)

Ces produits sont exonérés de tous droits et taxes et leur fret à destination des îles autres que Tahiti est pris en charge par le budget de la Polynésie française.

La marge globale de commercialisation (grossiste + détaillant) de ces produits est fixée en valeur absolue ou relative (à l’exception du riz, de la baguette de pain…).

Les prix des PPN font l’objet d’un suivi attentif de la part de la direction générale des affaires économiques (DGAE).

Pour la commercialisation des PPN :

    • Tout importateur doit adresser la structure de prix d’un PPN à la DGAE avant sa commercialisation (article 6 de l’arrêté n°171 CM du 7/02/1992).
    • Les détaillants sont tenus de : – respecter le prix de revente au consommateur mentionné par le fournisseur sur sa facture ; – afficher le prix sur une étiquette rouge ou à l’aide d’un marqueur rouge (article 22).
    • Pour les îles (autres que Tahiti), un coefficient multiplicateur de 1,02 s’applique au prix limite de vente de Tahiti (article 5).

2 - Les Produits de Grande Consommation (PGC)

Les PGC sont des biens ou denrées d’utilisation courante pour lesquels les marges sont encadrées de manière moins stricte que celles des PPN.

La liste des PGC figure aux annexes 2A et 2B de l’arrêté n° 171/CM du 7 février 1992 :

      • Produits alimentaires -> annexe 2A
      • Produits non alimentaires -> annexe 2B

La marge globale de commercialisation (grossiste + détaillant) de ces produits est fixée en pourcentage (valeur relative) selon 2 zones. Certains produits peuvent être libres en zone 1 et réglementés en zone 2.

      • zone 1 : îles de Tahiti, Moorea, Huahine, Raiatea, Tahaa, Bora Bora, Rangiroa, Nuku Hiva, Hiva Oa
      • zone 2 : autres îles.

Contrairement aux PPN, les PGC sont soumis aux droits et taxes à l’importation et à la TVA.

Pour la commercialisation des PGC, les commerçants sont tenus :

      • de respecter le prix maximal de vente porté sur la facture d’achat.
      • pour les îles (autres que Tahiti), de respecter un coefficient multiplicateur indiqué en annexe 3 de l’arrêté 171/CM du 7 février 1992, selon la destination concernée (article 12)

Enfin, certains PGC sont soumis à un régime spécifique :

3 – Les produits libres

Les prix de tous les autres produits ne sont pas réglementés et sont donc librement fixés pas les importateurs, les grossistes et les détaillants.

Source réglementaire :

Arrêté n° 171/CM du 7 février 1992 modifié fixant le régime général des prix et des marges des produits aux différents stades de la commercialisation dans le territoire

NB :  Les textes réglementaires sont tous redirigés vers des liens du site LEXPOL.

– Pour consulter le texte en vigueur, cliquez sur « télécharger le texte consolidé » (qui comprend les dernières mises à jour).

– Pour consulter le texte originel, cliquez sur « paru in extenso au JOPF n°… »

MAJ : 09/10/2015

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