Agent d’affaires

control-427510_1280Un agent d’affaires est un commerçant qui a pour profession habituelle de gérer les affaires d’autrui (des autres), litigieuses ou non, de conseiller et de renseigner le public ou d’intervenir en son nom, le tout moyennant rémunération.

I- Autorisation obligatoire

Avant d’exercer la profession d’agent d’affaires, il faut au préalable obtenir une autorisation de l’administration.

Sont concernés notamment :

  • écrivains publics ;
  • détectives privés ;
  • généalogistes (s’adresser à la DAF);
  • agents de recouvrement ;
  • agents matrimoniaux.

Ne sont pas concernés :

  • les officiers publics ou ministériels (notaires, huissiers de justice) et les avocats défenseurs près les tribunaux ;
  • ceux qui gèrent pour le compte d’autrui, à titre de salariés ou à un autre titre, des propriétés ou des exploitations commerciales, agricoles ou industrielles même s’ils détiennent un mandat.

Attention : un agent d’affaires ne peut en aucun cas donner, à titre habituel et rémunéré des consultations juridiques et rédiger des actes sous seing privé, à titre principal, pour autrui.

Délai moyen d’instruction de la demande : 1 à 3 mois (variable selon le délai de retour des avis des services administratifs consultés).

II – Conditions d’accès à la profession

  • Être français ou ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ;
  • N’avoir subi aucune condamnation pour fait contraire à la probité ou pour agissements incompatibles avec le respect dû aux autorités ou institutions françaises ;
  • Jouir d’une honorabilité reconnue ;
  • L’activité projetée relève :
    • d’une gestion d’affaires ;
    • d’une activité habituelle et rémunérée.

III- Obligations

Les personnes autorisées à exercer la profession d’agent d’affaires:

  • doivent  rédiger tous documents ou correspondances en langue française. Si une autre langue est utilisée (langue tahitienne, chinoise…), le texte rédigé en français devra toujours figurer en face du texte rédigé dans cette autre langue ;
  • doivent apposer leur signature et les mentions (nom, adresse…) de manière lisible sur leurs documents ou correspondances.

NB : les agents de surveillance, de gardiennage, de protection physique des personnes et les convoyeurs de fonds doivent s’adresser aux services du Haut-commissariat

(ordonnance n° 2009-537 du 14/05/2009 portant extension en Polynésie française du Titre Ier de la loi n° 83-629 du 12/07/1983 règlementant les activités privées de sécurité).

Source réglementaire

L’accès à tous les textes réglementaires se fait, par lien hypertexte, vers le site du service public d’accès au droit en Polynésie française LEXPOL.

– Pour consulter le texte en vigueur, cliquez sur « télécharger le texte consolidé » (qui comprend les dernières mises à jour).

– Pour consulter le texte originel, cliquez sur « paru in extenso au JOPF n°… »

MAJ 14/10/2015

 

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