Loteries

Dgae. Tombola-minuteI – Principe

 

Les loteries de toute espèce sont en principe interdites.

II – Dérogations

 

  • Toutefois, sont autorisées les loteries organisées dans un but social, culturel, scientifique, éducatif ou sportif.
  • Les lots offerts au public doivent être des objets mobiliers.
  • Les lotos traditionnels et les enveloppes surprises sont dispensés de demande d’autorisation, lorsqu’ils sont organisés dans un cercle restreint, dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d’animation locale, de faible valeur.

Les lots doivent obligatoirement être en nature. Ils ne peuvent être remboursés.

 

NB : S’agissant des loteries organisées dans les fêtes foraines, les agréments des organisateurs et des appareils de jeux sont à demander au Haut-commissariat de la République en Polynésie française.

 

III – Tableau des différentes loteries

 

Cliquez sur le lien : Types de loteries

 

IV – Sanction en cas de non-respect de la réglementation

 

L’organisateur ne sera plus autorisé à organiser une nouvelle loterie (sauf dérogation accordée par le Président de la Polynésie française).

 

 

Sources règlementaires

 

 

L’accès à tous les textes réglementaires se fait, par lien hypertexte, vers le site du service public d’accès au droit  en Polynésie française Lexpol.

– Pour consulter le texte en vigueur, cliquez sur « télécharger le texte consolidé » (qui comprend les dernières mises à jour).

– Pour consulter le texte originel, cliquez sur « paru in extenso au JOPF n°… »”

MAJ 14/10/2015

 

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