Reconnaissance de l’intérêt général ou collectif des associations

I – Intérêt du dispositif

 

Les associations et organismes qui bénéficient de cette reconnaissance peuvent recevoir des dons en espèces de la part des entreprises dont le montant est pour ces entreprises, déductible de leur bénéfice imposable, dans la limite de 3 pour 1000, du chiffre d’affaires réalisé (paragraphe 5 bis de l’article LP 113-4 du Code des impôts de la Polynésie française).

 

II – Conditions d’octroi de la RIG – Demandeurs concernés 

 

Ce sont les associations et organismes de la Polynésie française qui :

  • ont leur siège ou leur établissement stable en Polynésie française.
  • ont un objet et une activité non lucratifs ;
  • présentent un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, culturel, familial, social, sportif ou concourir au développement du Pays ;
  • ont accompli préalablement les formalités imposées aux associations déclarées et ont rempli les obligations imposées par leurs statuts.

 

III – Dossier de demande

Fournir en 2 exemplaires les pièces justificatives suivantes :

  • copie des statuts de l’association complétée par une liste des membres du bureau ou du conseil d’administration (à jour) ;
  • copie de la page du Journal Officiel de la Polynésie Française (JOPF) contenant l’extrait de déclaration et mention du récépissé ;
  • le procès-verbal de l’assemblée générale ayant décidé de solliciter la reconnaissance d’intérêt général ou collectif ;
  • un mémoire signé du président et du secrétaire justifiant de la réalité de l’activité et exposant notamment l’origine, le développement et les conditions de fonctionnement de l’association (indiquer le nombre d’adhérent) ;
  • le budget de l’exercice courant et le compte de résultat du dernier exercice clos ;
  • une déclaration d’un redevable de l’impôt sur les sociétés faisant connaître son intention d’utiliser au profit de l’association demanderesse la possibilité de don déductible ouverte par le paragraphe 5 bis de l’article LP 113-4 du Code des impôts de la Polynésie française.

 

IV – Irrecevabilité de la demande :

 

Tout dossier incomplet rend irrecevable la demande.

 

V – Délai moyen d’instruction de la demande

 

1 à 3 mois (à compter du dépôt d’un dossier complet).

Une fausse déclaration ou une information fausse ou inexacte entraînera l’ajournement de l’examen du dossier pendant 2 ans, sans préjudice d’éventuelles sanctions pénales.

 

 

Source réglementaire

 

L’accès à tous les textes réglementaires se fait, par lien hypertexte, vers le site du service public d’accès au droit en Polynésie française LEXPOL.

– Pour consulter le texte en vigueur, cliquez sur « télécharger le texte consolidé » (qui comprend les dernières mises à jour).

– Pour consulter le texte originel, cliquez sur « paru in extenso au JOPF n°… »

MAJ 14/10/2015

 

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