Démarcheur à domicile

L’activité de démarchage à domicile est réglementée.

Toute personne physique ou morale qui pratique ou fait pratiquer le démarchage au domicile d’une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail pour proposer la vente, la location ou la location-vente de marchandises ou objets, ou pour offrir des prestations de services, est soumise à une réglementation spécifique.

Est assimilée à la pratique du démarchage à domicile la sollicitation d’une personne par téléphone, à son domicile, sa résidence ou son lieu de travail, dans le même but.

Quelles sont les activités qui ne sont pas considérées comme du démarchage à domicile ?

Les ventes réalisées au cours d’une foire ou d’un salon ne sont pas du démarchage à domicile.

La délibération du 2 juin 1989 ne s’applique pas à certaines activités telles que :

  •  les ventes de denrées ou de produits de consommation courante qui concernent la vente ambulante effectuée par le commerçant ;
  •  les ventes des produits locaux de l’artisanat traditionnel provenant exclusivement de la fabrication ou de la production personnelle du démarcheur ou de sa famille (ex : vente de tifaifai fabriqué localement)

Par ailleurs, dès lors que la réglementation interdit la vente de certains produits ou services en Polynésie française, l’interdiction s’applique également à leur vente par démarchage à domicile.
Enfin, le démarchage bancaire et financier et le démarchage en matière d’assurance sont très encadrés et relèvent de textes particuliers. La détention de la carte professionnelle délivrée par la DGAE est obligatoire

Le démarchage auprès des professionnels dans le cadre de leur activité n’est pas concerné par ces dispositions.

Démarches pour obtenir la carte professionnelle de démarchage à domicile

Toute personne pratiquant le démarchage à domicile doit être en possession d’une carte professionnelle.

  • La carte professionnelle est délivrée par la DGAE
  • Elle est personnelle et ne peut être cédée ou vendu à un tiers
  • Le visa apposé sur la carte doit être obligatoirement renouvelé tous les quatre mois.

Documents à fournir à la DGAE :

  • Pour les patentés
    • 4 photos d’identité ;
    • 1 extrait de casier judiciaire, bulletin n° 3 datant de moins de 3 mois ;
    • 1 extrait d’acte de naissance ou copie du livret de famille ou d’une pièce d’identité ;
    • 1 copie de la formule de patente (comportant une photo d’identité et le visa de Direction des Impôts et des Contributions Publiques, conformément aux art. 218-1, 218-2 et 218-3 du Code des Impôts);
  •  Pour les salariés ;
    • 4 photos d’identité ;
    • 1 extrait de casier judiciaire, bulletin n° 3 datant de moins de 3 mois ;
    • 1 extrait d’acte de naissance ou copie du livret de famille ou d’une pièce d’identité ;
    • 1 attestation de l’employeur précisant la durée du contrat de travail et l’autorisant à pratiquer le démarchage à domicile ;
    • 1 copie de la formule de patente de la société ;
    • 1 copie des statuts de la société.

 

 

Renouvellement du visa

  • A l’expiration du visa, tous les 4 mois, le démarcheur se présente avec sa carte à la DGAE.
  • Celle-ci est validée par un nouveau visa apposé par la DGAE.
  • L’extrait du casier judiciaire doit avoir moins de 15 mois. Dans le cas contraire, le renouvellement du visa est subordonné à son dépôt.

 

Comment demander votre extrait de casier judiciaire :

Les site internet de la Cour d’appel de Papeete donne toutes les informations utiles à cette demande, selon que vous êtes né en Polynésie française, dans une autre collectivité d’outre-mer, en France ou à l’étranger. Le lien vers cette rubrique est le suivant :

Comment demander votre extrait de casier judiciaire ?

La demande doit être réalisée au moyen d’un imprimé téléchargeable sur ce site.

Les principales obligations du démarcheur

  • Détenir en permanence sa carte professionnelle et la présenter obligatoirement à toute personne qu’il sollicite dans le cadre de son activité commerciale
  • Obligation de détenir la carte à jour (renouvellement du visa et du casier judiciaire) ;
  • Détenir la la carte à jour (renouvellement du visa et du casier judiciaire) ;
  • Remettre au client un exemplaire du contrat de vente par démarchage ;
  • Respecter le délai de réflexion dont bénéficie le client démarché et l’interdiction d’obtenir de sa part tout engagement ou contrepartie pendant ce délai :
  • Le dépôt préalable des prix est obligatoire : le prix de vente de tous les produits ou services commercialisés par démarchage doit être déposé à la DGAE. Ce dépôt doit être fait préalablement à toute vente. La DGAE dispose d’un délai de 3 semaines à compter de la date de dépôt pour s’opposer le cas échéant à leur application.
  • Les prix des produits et services démarchés ne peuvent être supérieurs aux prix homologués par la DGAE.
  • Mentions à inscrire sur le contrat remis au client sous peine de nullité de ce dernier :
  1. Le numéro du contrat,
  2. Le nom du fournisseur et du démarcheur,
  3. L’adresse du fournisseur,
  4. Le nom et l’adresse de l’acheteur,
  5. L’adresse et le lieu de conclusion du contrat,
  6. La désignation précise de la nature et des caractéristiques des marchandises, des objets offerts ou des services proposés,
  7. Les conditions d’exécution du contrat : délai de livraison des marchandises ou d’exécution de la prestation de service,
  8. Le prix TTC à payer en cas de vente au comptant et le prix global à payer et les modalités de paiement, en cas de vente à crédit ou à tempérament,
  9. En cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global du prêt,
  10. La présence du bordereau de rétractation en bas du contrat et les conditions d’exercice de cette faculté, (Attention, ce formulaire ne doit comporter aucune annotation écrite du démarcheur),
  11. Le numéro de la carte professionnelle du démarcheur,
  12. Le contrat doit être rédigé en français et en tahitien,
  13. Le contrat doit être signé et daté par le client.

 

Attention

Le démarchage des bijoux fait l’objet de dispositions particulières.

L’article 4 de l’arrêté 846 CM oblige le démarcheur à préciser à la DGAE les caractéristiques du métal précieux et des pierres fines et précieuses des bijoux démarchés lors du dépôt de prix :

• poids de métal précieux composant le bijou, • titre du métal précieux, • nature et poids des pierres précieuses ou fines incorporées au bijou.

Ces caractéristiques doivent également figurer dans le contrat de démarchage (art 1 de l’arrêté 845 CM)

 

 

Sources réglementaires

 

 

L’accès à tous les textes réglementaires se fait, par lien hypertexte, vers le site du service public d’accès au droit en Polynésie française LEXPOL.

– Pour consulter le texte en vigueur, cliquez sur « télécharger le texte consolidé » (qui comprend les dernières mises à jour).

– Pour consulter le texte originel, cliquez sur « paru in extenso au JOPF n°… »

MAJ 21/12/2015

 

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