Jeux sans obligation d’achat

Obligations pour l’organisateur :

  • avant la date de lancement de toute opération commerciale, l’organisateur doit déposer auprès d’un officier ministériel :
    • le règlement du jeu ou du concours,
    • la valeur TTC des produits ou services attribués en tant que cadeaux
    • indiquer la durée de l’opération publicitaire projetée
    • l’exemplaire des publicités et des documents adressés au public.

L’officier ministériel doit s’assurer de la régularité de l’opération avant que celle-ci ne débute.

Conditions des jeux promotionnels :

  • Le jeu doit être gratuit, sans obligation d’achat.
  • Si le jeu n’est pas gratuit (jeux par sms, par téléphone, vignettes à coller, bulletin de participation à découper dans un magazine ou l’accès à internet (ex : cybercafé), l’organisateur doit donner au joueur la possibilité de jouer et de se faire rembourser de tous ces frais qu’il pourrait être amené à engager.
  • le joueur doit avoir vraiment le temps matériel de jouer : ceux des îles par exemple, doivent avoir les mêmes chances de gagner que n’importe quel autre joueur.
  • La valeur totale des cadeaux ne doit pas dépasser 5 millions F CFP (pour le 1er et 2ème jeu) ou 10 millions F CFP (pour le cumul des jeux autorisés dans l’année) ;
  • Les cadeaux ne doivent pas être constitués, même partiellement, de sommes en numéraires, de boissons alcoolisées ou de produits du tabac ;
  • Durée du jeu : inférieure ou égale à 2 mois calendaires ;
  • Date du tirage : moins de 15 jours après la date de clôture du jeu ;
  • Date d’affichage des résultats : moins de 15 jours après la date de clôture du jeu ;
  • Déterminer comment les participants seront informés des résultats du tirage au sort. Les participants doivent être en mesure de connaître les résultats gratuitement.
  • Les mentions obligatoires à indiquer dans toutes les publicités qui feront la promotion du jeu (affiche, presse, radio, télévision,…) sont :
    • gratuité du jeu (sans obligation d’achat), possibilité de remboursement des frais engagés par ce jeu pour le consommateur
    • énumérer, de manière précise, la nature des produits ou services distribués à titre de cadeaux (liste et valeur TTC des lots en F CFP)
    • la durée de l’opération
    • la date du tirage au sort
  • L’extrait de règlement, s’il y en a un, doit impérativement mentionner :
    • que le jeu est sans obligation d’achat
    • la manière de jouer gratuitement
    • la date du tirage au sort.
    • les autres mentions sont à la discrétion de l’organisateur.

Source réglementaire :

  • Article 27 1° de l’arrêté n° 170/CM du 7/02/1992 relatif à l’information et à la protection du consommateur sur le Territoire de la Polynésie française

 

L’accès à tous les textes réglementaires se fait, par lien hypertexte, vers le site du service public d’accès au droit  en Polynésie française Lexpol.

– Pour consulter le texte en vigueur, cliquez sur « télécharger le texte consolidé » (qui comprend les dernières mises à jour).

– Pour consulter le texte originel, cliquez sur « paru in extenso au JOPF n°… »”

 

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