Convention d’agrément touristique

 

Dgae. Convention d’agrément touristique

I – Objectif du dispositif (obtenir une détaxe sur les alcools)

 

Ce dispositif d’aide vise à permettre aux établissements concernés de signer une convention d’agrément permettant de proposer à leur clientèle des prix détaxés de certaines boissons alcoolisées.

 

II – Demandeurs concernés (Hôtels et restaurants)

 

Les établissements d’hébergement de tourisme classés au sens de la délibération n° 2000-140 APF du 30 novembre 2000 définissant les catégories d’établissement d’hébergement de tourisme classés en Polynésie française et les conditions de leur agrément en cette qualité

 

Les établissements de restauration

 

III- Conditions d’octroi de la convention d’agrément

 

Les établissements d’hébergement de tourisme classés et les établissements de restauration doivent être titulaires de l’une des licences de débit de boissons suivantes :

  • Licence 4ème classe : vente de toutes boissons à consommer sur place ;
  • Licence 6ème classe : vente, par un restaurateur, de boissons d’alimentation (boissons ayant une teneur en alcool comprise entre 2° et 14°) et de boissons hygiéniques (boissons ayant une teneur en alcool de moins de 2°) à consommer sur place à l’occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture ;
  • Licence 10ème classe : vente à consommer sur place, par un restaurateur, de toutes boissons à l’occasion des principaux repas ;
  • Licence 10ème classe (bis) : vente à consommer sur place par l’exploitant d’un établissement dit de petite hôtellerie, de toutes boissons mais aux seuls clients régulièrement inscrits sur les registres de l’établissement.

 

IV- Dossier de demande

 

Pour obtenir la convention d’agrément, une demande doit être présentée auprès de la Direction générale des affaires économiques (DGAE).

Le dossier doit comporter :

  • une copie de la licence de débit de boissons (4ème, 6ème, 10ème ou 10ème bis) uniquement pour les établissements qui sont installés dans les îles autres que Tahiti et Moorea ;
  • un extrait K bis datant de moins de trois mois ;
  • la convention d’agrément paraphée, signée et revêtue du cachet de l’entreprise en deux exemplaires originaux.

 

V- Irrecevabilité de la demande

 

Toute demande émanant d’établissements autres que ceux précisés ci-dessus est irrecevable.

Délai moyen d’instruction de la demande : 15 jours maximum

 

VI- Obligations des bénéficiaires

 

Le régime douanier préférentiel soumet leurs bénéficiaires à des obligations réglementaires en matière :

  • économique :
    • respecter la méthode de calcul du niveau des prix de vente (prix de vente encadrés) ;
  • afficher les prix de vente aux clients.
  • Pour les obligations douanières, il convient d’interroger le service des douanes.

 

Télécharger

  • Conventionnement partiel pour les vins, champagnes, boissons alcoolisées relevant du 22.06.00.00 du tarif des douanes ;
  • Conventionnement partiel pour les boissons alcoolisées relevant du 22.08 du tarif des douanes (à l’exclusion des liqueurs du 2208.70 et des boissons spiritueuses anisées) ;
  • Conventionnement total pour les champagnes, vins de raisins frais, boissons alcoolisées du 22.06.00.00 et du 22.08 du tarif des douanes.

 

Sources règlementaires

L’accès à tous les textes réglementaires se fait, par lien hypertexte, vers le site du service public d’accès au droit  en Polynésie française Lexpol.

– Pour consulter le texte en vigueur, cliquez sur « télécharger le texte consolidé » (qui comprend les dernières mises à jour).

– Pour consulter le texte originel, cliquez sur « paru in extenso au JOPF n°… »

MAJ 14/20/2015

 

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