Licence pour un débit temporaire

Dgae. Licence occasionnelle (débit temporaire)

I – Licence « occasionnelle »

 

  • Demandeurs
    • Associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ;
    • Associations ou Collectivités présentant un caractère d’utilité publique (communes, État, Polynésie française) ;
    • Comités d’entreprise ;
    • Patentés.

 

  • Types de manifestations
    • Fêtes publiques (Heiva, fête de l’autonomie, 14 juillet…), manifestations sportives, philanthropiques, culturelles ou artistiques  organisées par les comités d’entreprise, les associations ou les collectivités présentant un caractère d’utilité publique ;
    • Manifestations commerciales organisées par les patentés ou les associations régies par la loi du 1er juillet 1901.

 

  • Choix de la Licence
    • 9A : Vente à consommer sur place de toutes boissons. La licence occasionnelle 9A est délivrée exceptionnellement une fois par an et par association ;
    • 9B : Vente à consommer sur place de boissons d’alimentation et boissons hygiéniques.

  • Documents à joindre au formulaire de demande de licence « occasionnelle »
    • Concernant le demandeur :
      • Pour une association : la parution au Journal Officiel de la Polynésie française de la composition du bureau accompagnée des statuts à jour de l’association ;
      • Pour un patenté : une copie de la patente ;
      • Pour un comité d’entreprise : la composition du bureau à jour (copie du procès-verbal de moins de deux ans) ;
    • Concernant le lieu de la manifestation : l’autorisation d’occuper le lieu indiqué
      • S’il s’agit d’un débit de boissons dûment autorisé, restaurant, hôtel… : le reçu ou la convention d’occupation du local ;
      • S’il s’agit d’une propriété privée (terrains, salle de spectacles…)  ou d’une dépendance du domaine public : l’autorisation du propriétaire d’occuper le lieu.
    • Concernant la manifestation :
      • Pour les fêtes publiques, l’arrêté municipal précisant les dates de la fête publique ou tout acte officiel. ;
      • L’autorisation du maire d’organiser la manifestation ;
    • Concernant la vente d’alcool : l’avis du maire pour le débit de boissons est à apposer sur le formulaire de demande de licence « occasionnelle » ou recueilli dans un courrier spécifique.

 

  •  Cas particulier : la vente d’alcool dans les installations sportives ou lors des manifestations sportives ou de loisirs, de la jeunesse

 

Principe : aucune vente d’alcool n’est autorisée dans les installations ou lors des manifestations sportives ou de loisirs, de la jeunesse.

Dérogations :

  • Vente d’alcool dans les installations sportives ou de jeunesse:

A titre dérogatoire, une licence occasionnelle 9B peut être autorisée pour un dîner dansant/dîner spectacle, dans une installation sportive ou de loisirs, de la jeunesse. L’administration vérifiera que toutes les mesures propres à la protection de la jeunesse soient prises par l’organisateur et que la manifestation se tienne en dehors des heures d’ouverture normale de l’établissement.

  • Vente d’alcool lors de tournois officiels :

A titre exceptionnel, la vente de boissons d’alimentation peut-être autorisée lors d’une manifestation sportive.

Conditions :

  • affectation de l’intégralité des bénéfices dégagés par le débit à un projet éducatif ou sportif clairement identifié ;
  • le tournoi officiel doit se tenir à l’intérieur d’une installation privée ou communale conçue pour la pratique du sport concerné ;
  • les associations ou fédérations doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection de la jeunesse.

 

Limitation annuelle :

  • 1 Licence 9B par an pour une association sportive ;
  • 6 Licences 9B par an pour les fédérations sportives.

 

Documents à joindre pour une dérogation à l’interdiction de vente d’alcool lors d’un tournoi officiel :

  • 2 enveloppes affranchies au tarif en vigueur et libellées à l’adresse postale du demandeur ;
  • l’insertion de la parution du bureau au Journal Officiel de la Polynésie française ;
  • les statuts à jour de l’association ;
  • pour les associations, l’affiliation à la fédération (attestation annuelle délivrée par la fédération) ;
  • pour les fédérations, l’arrêté accordant la délégation du service public ;
  • le calendrier officiel des compétitions sportives établi par la fédération pour le sport concerné ;
  • l’autorisation d’utilisation de l’établissement d’activités physiques et sportives délivrée par le maire ou le propriétaire ;
  • le bilan financier faisant apparaître l’opération précédente et l’affectation des recettes.

 

  • Date de dépôt de la demande

Au moins 1 mois avant la date prévue de la manifestation.

  • Délai moyen d’instruction de la demande :

1 à 3 semaines (à compter du dépôt d’un dossier complet).

 

  • Tarifs des droits de licence

Cliquez sur le lien pour connaître les tarifs.

 

Obligations du titulaire de la licence « occasionnelle »

Une fois la licence accordée, un certain nombre d’obligations précisées dans la lettre d’autorisation doivent être respectées, notamment :

  • Les date, lieu et horaire de la manifestation ;
  • La bonne tenue du débit de boissons (pas d’alcool aux mineurs, aux personnes en état d’ivresse, …) ;
  • Veiller à éviter tout incident  et garantir la tranquillité publique ;
  • Se conformer aux mesures de protection de la jeunesse ;
  • Payer les taxes sur les licences et respecter les obligations relatives à la rémunération des auteurs d’œuvres musicales auprès de la SACEM.

 

 

II – Dégustations et Open bars

 

  • Dégustations d’alcool :

L’organisation de dégustations d’alcool dans un but commercial est encadrée et est possible sous réserve d’autorisation administrative :

– dans les commerces spécialisés en vins et alcools et dans les locaux des commerces de gros de boissons ;

– dans les locaux des grandes surfaces et commerces de proximité lorsque celles-ci ont lieu en dehors des heures d’ouverture au public des commerces.

 Dépôt des demandes de dégustations : au moins 1 semaine avant la date de l’opération à la Direction générale des affaires économiques (IDV – Subdivision ISLV) ou à la circonscription administrative du lieu d’exploitation.

 La décision qui autorise la dégustation précise les boissons concernées ainsi que les lieux, dates et heures de l’opération.

Sanction en cas de non-respect : amende de 890.000 F.CFP et amende de 1.780.000 F.CFP en cas de récidive.

  •  Open bars :

Il est interdit :

  • d’offrir gratuitement des boissons alcoolisées (boissons d’alimentation ou boissons alcooliques) dans un but commercial ;

  • de vendre de l’alcool à titre principal contre une somme forfaitaire. Cette interdiction couvre toutes les pratiques reposant sur le principe d’une entrée payante avec offre d’alcool à volonté dans un but commercial. Amende de 890.000 F.CFP et amende de 1.780.000 F.CFP en cas de récidive.

Cependant, rien ne s’oppose à la vente à titre principal contre une somme forfaitaire d’une quantité très limitée d’alcool.

 

Sources réglementaires

 

 

L’accès à tous les textes réglementaires se fait, par lien hypertexte, vers le site du service public d’accès au droit  en Polynésie française Lexpol.

– Pour consulter le texte en vigueur, cliquez sur « télécharger le texte consolidé » (qui comprend les dernières mises à jour).

– Pour consulter le texte originel, cliquez sur « paru in extenso au JOPF n°… »”

MAJ 14/10/2015

 

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